7.5 Prix affichés

    1. Le participant agissant pour le compte d’autrui ne peut, par l’entremise d’un marché, effectuer une transaction dont le prix affiché sur le marché est :

      1. s’agissant d’un achat effectué par un client, supérieur au coût net pour le client; 

      2. s’agissant d’une vente effectuée par un client, inférieur au produit net revenant au client.

    2. Le participant agissant pour compte propre ne peut, par l’entremise d’un marché, exécuter une transaction dont le prix affiché sur le marché est :
      1.  s’agissant d’une vente effectuée auprès d’un client, 
        1. soit supérieur au coût net pour le client, 
        2. soit inférieur au coût net pour le client si l’écart dépasse la commission habituelle que ce participant imputerait au client à l’égard d’un ordre de la même taille; 
      2. s’agissant d’un achat effectué auprès d’un client, 
        1. soit inférieur au produit net revenant au client, 
        2. soit supérieur au produit net revenant au client si l’écart dépasse la commission habituelle que ce participant imputerait au client à l’égard d’un ordre de la même taille.
    POLITIQUE 7.5 – PRIX AFFICHÉS 

    Si le prix : 

    • d’une application interne ou d’une application intentionnelle qui doit être affichée sur un marché; 
    • d’une transaction qui a été exécutée en dehors du Canada qui doit être portée à la connaissance d’un marché conformément à l’alinéa e) du paragraphe 6.4, 

    a été convenu dans une devise et que la transaction doit être affichée ou déclarée en monnaie canadienne, le prix libellé dans la devise est converti en dollars canadiens au taux de change qu’aurait utilisé le participant à l’égard d’une transaction de taille semblable sur un marché organisé réglementé étranger au moment de l’application interne, de l’application intentionnelle ou de l’exécution de la transaction à l’extérieur du Canada. Si le prix de la transaction converti en monnaie canadienne tombe entre deux échelons de cotation pour le marché sur lequel l’application doit être saisie ou la transaction déclarée, le prix est arrondi à l’échelon de cotation le plus proche. Un participant doit conserver avec le dossier de l’ordre le taux de change utilisé pour saisir l’application interne ou l’application intentionnelle ou pour déclarer la transaction étrangère. Ces renseignements sont fournis à l’autorité de contrôle du marché si elle en fait la demande, sur le support et de la manière qu’elle peut raisonnablement exiger conformément à l’alinéa 10.11(3).

    Expressions définies :

    NC 21-101, article 1.1 – « ordre »

    RUIM paragraphe 1.1 – application intentionnelle, application interne, autorité de contrôle du marché, coût net, échelon de cotation, marché, marché organisé réglementé étranger, participant et produit net 

    RUIM alinéa 1.2(2) – transaction  

    Dispositions connexes :

    RUIM paragraphe 6.4, alinéa 10.11(3)

    Historique réglementaire :

    Avec prise d’effet le 16 mai 2008, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications apportées à la Règle 7.5 et ajouter la Politique 7.5. Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2008-008« Dispositions se rapportant aux transactions "hors marché" » (16 mai 2008).

    Le 9 décembre 2013, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications de la version française des RUIM.  Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 13-0294  – Avis d’approbation/de mise en œuvre –  « Modifications de la version française des RUIM » (9 décembre 2013)

    Aucun historique réglementaire à afficher.

    Article 1 - Définitions et interprétation
    Article 2 - Pratiques de négociation abusives
    Article 3 - Ventes à découvert
    Article 4 - Opérations en avance sur le marché
    Article 5 - Meilleure exécution
    Article 6 - Saisie et diffusion d'ordres
    Article 7 - Négociation sur un marché
    Article 8 - Exécution pour compte propre
    Article 9 - Interruptions, retards et suspensions des négociations
    Article 10 - Conformité
    Article 11 - Administration des RUIM