Alerte aux investisseurs :
Le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (nouvel OAR) met en garde les investisseurs canadiens contre Sohocapitalgroup.
Pour en savoir plus
Le tableau ci-dessous présente les délais prescrits et les documents requis pour les cas que les courtiers membres de l’OCRCVM doivent nous signaler dans ComSet.
Même si nous avons déployé tous les efforts possibles pour garantir l’exhaustivité et l’exactitude de l’information qu’il contient, ce tableau ne constitue pas une version officielle. Veuillez vous reporter à l’Avis RM0162 – Principe directeur no 8 – Renseignements au sujet des déclarations pour la version officielle des délais prescrits, à l’article 3703 des Règles de l’OCRCVM pour la version officielle des exigences et à l’Avis 11-0142 pour la version officielle des documents requis.
Cas à signaler |
Description des cas à signaler |
Délai |
Documents requis1 |
Plaintes de clients |
Toutes les plaintes de clients (sauf les plaintes portant sur les services2 ) contre :
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20 jours ouvrables |
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Ouverture d’une enquête interne |
Toute ouverture d’une enquête interne conformément à l’article 3706 |
5 jours ouvrables |
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Résultats de l’enquête interne |
Résultats de l’enquête interne prévue à l’alinéa 3703(2)(ii) |
5 jours ouvrables |
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Poursuites judiciaires, mesures disciplinaires ou refus d’inscription ou de permis |
Mesures visant le courtier membre, une personne autorisée ou une personne antérieurement autorisée qui concernent l’une des situations suivantes5 :
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5 jours ouvrables |
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5 jours ouvrables |
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5 jours ouvrables |
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5 jours ouvrables |
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5 jours ouvrables |
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Résolutions des cas visés par des poursuites judiciaires ou des mesures disciplinaires |
Résolution des cas visés par des poursuites judiciaires ou des mesures disciplinaires et présentés à l’alinéa 3703(2)(iv) |
5 jours ouvrables |
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Mesures disciplinaires internes |
Toute mesure disciplinaire interne que le courtier membre prend contre une personne autorisée :
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5 jours ouvrables |
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L’ACFM et l’OCRCVM ont fusionné
Le 1er janvier 2023, l’ACFM et l’OCRCVM ont fusionné afin de former le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (nouvel OAR).
Le nouvel OAR assume les responsabilités de réglementation de l’ACFM et de l’OCRCVM.
Nous avons mis en œuvre un site Web provisoire contenant des mises à jour et des renseignements sur le nouvel OAR, y compris de l’information sur les éléments suivants :
Les procédures disciplinaires, la liste des membres, les ressources en matière de formation des investisseurs, la formation continue et tous les autres renseignements qui ne sont pas indiqués ci-dessus se trouvent toujours sur www.mfda.ca et sur www.ocrcvm.ca.