Le tableau ci-dessous présente les délais prescrits et les documents requis pour les cas que les courtiers membres de l’OCRCVM doivent nous signaler dans ComSet.
Même si nous avons déployé tous les efforts possibles pour garantir l’exhaustivité et l’exactitude de l’information qu’il contient, ce tableau ne constitue pas une version officielle. Veuillez vous reporter à l’Avis RM0162 – Principe directeur no 8 – Renseignements au sujet des déclarations pour la version officielle des délais prescrits, à l’article 3703 des Règles de l’OCRCVM pour la version officielle des exigences et à l’Avis 11-0142 pour la version officielle des documents requis.
Cas à signaler |
Description des cas à signaler |
Délai |
Documents requis1 |
Plaintes de clients |
Toutes les plaintes de clients (sauf les plaintes portant sur les services2 ) contre :
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20 jours ouvrables |
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Ouverture d’une enquête interne |
Toute ouverture d’une enquête interne conformément à l’article 3706 |
5 jours ouvrables |
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Résultats de l’enquête interne |
Résultats de l’enquête interne prévue à l’alinéa 3703(2)(ii) |
5 jours ouvrables |
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Poursuites judiciaires, mesures disciplinaires ou refus d’inscription ou de permis |
Mesures visant le courtier membre, une personne autorisée ou une personne antérieurement autorisée qui concernent l’une des situations suivantes5 :
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5 jours ouvrables |
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5 jours ouvrables |
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5 jours ouvrables |
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5 jours ouvrables |
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5 jours ouvrables |
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Résolutions des cas visés par des poursuites judiciaires ou des mesures disciplinaires |
Résolution des cas visés par des poursuites judiciaires ou des mesures disciplinaires et présentés à l’alinéa 3703(2)(iv) |
5 jours ouvrables |
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Mesures disciplinaires internes |
Toute mesure disciplinaire interne que le courtier membre prend contre une personne autorisée :
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5 jours ouvrables |
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- 1Information que les courtiers membres doivent joindre à une déclaration dans ComSet pour permettre à l’OCRCVM d’améliorer la rapidité et l’efficacité des examens des déclarations dans ComSet et de réduire les demandes de renseignements subséquentes.
- 2Une plainte portant sur les services déposée par un client est une plainte concernant les services reçus et n’est visée par aucune disposition des lois sur les valeurs mobilières canadiennes ou étrangères.
- 3Ces documents doivent être joints une fois que le cas à signaler dans ComSet est réglé.
- 4Ces documents doivent être joints une fois que le cas à signaler dans ComSet est réglé.
- 5Cette exigence de signalement s’applique aux situations dans lesquelles est impliquée la personne autorisée, dans un territoire à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada, pendant qu’elle est au service du courtier membre ou aux situations qui se sont produites pendant qu’elle était au service du courtier membre.