Devenir un marché réglementé

L’OCRCVM est un organisme d’autoréglementation reconnu par les lois canadiennes sur les valeurs mobilières. En vertu de ces lois, un marché doit être doté d’un organisme d’autoréglementation (comme L’OCRCVM) qui surveille ses opérations. L’OCRCVM exige que le marché soit l’un de ses marchés membres et que les courtiers qui effectuent des opérations sur ce marché soient des courtiers membres de l’organisme.

Marchés réglementés au Canada

Dans les Règlements/Normes canadiennes 21-101 et 23-101 (disponible en anglais seulement) et leurs Instructions générales connexes, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) énoncent certaines exigences s’appliquant aux marchés canadiens. Les Règlements peuvent exiger que les marchés (p. ex. systèmes de négociation parallèles et bourses) soient réglementés par un organisme d’autoréglementation comme l’OCRCVM.

Adhésion et frais connexes

Les systèmes de négociation parallèles (SNP) doivent être des courtiers membres de l’OCRCVM. Une bourse n’est pas tenue d’être un « courtier membre de l’OCRCVM ».

Un nouveau marché (SNP ou bourse) doit être un « marché membre de l’OCRCVM » si l’OCRCVM assure la surveillance de l’activité de négociation qui a lieu sur le marché en question. Un marché sera considéré comme un marché membre de l’OCRCVM une fois qu’une entente de services de réglementation (ESR) aura été conclue avec l’OCRCVM.

Entente de services de réglementation et frais connexes

Les ESR doivent être approuvées par le conseil d’administration de l’OCRCVM. L’OCRCVM facture à tous les marchés membres potentiels des frais minimaux de 25 000 $ pour l’ESR. Le personnel de l’OCRCVM calculera le temps qu’il a consacré à la rédaction et à la négociation de l’ESR. Si les coûts liés au temps consacré au processus dépassent 25 000 $, l’OCRCVM facturera le solde au marché.

Connectivité, essais et frais connexes (TI)

L’OCRCVM exige que les nouveaux marchés membres (SNP ou bourse) se connectent aux systèmes de surveillance de l’OCRCVM et soumettent cette connectivité à des essais. Ce processus se déroule généralement sur un minimum de 65 jours ouvrables. La disponibilité de l’OCRCVM pour les mises à l’essai dépend souvent de tiers. Il se peut qu’aucune période de mise à l’essai ne soit disponible avant un délai de 90 à 180 jours à compter de la demande de mise à l’essai. Les frais minimaux liés à la connectivité et aux essais facturés par l’OCRCVM s’élèvent à 66 500 $. Le personnel de l’OCRCVM calculera le temps consacré au processus de connectivité et de mise à l’essai. Si les coûts liés au temps consacré au processus dépassent 66 500 $, l’OCRCVM facturera l’excédent au marché.

Développement des technologies de l’information et frais connexes

L’OCRCVM demande à chaque nouveau marché de fournir une description écrite détaillée du modèle de marché envisagé. Si le modèle comporte l’ajout d’une fonctionnalité aux systèmes de surveillance de l’OCRCVM, un développement TI ainsi qu’une mise à l’essai seront exigés. Tous les coûts liés au développement TI, y compris les coûts engagés auprès de tiers, sont pris en charge par le marché. L’OCRCVM peut demander un dépôt avant le début du processus de développement et facturer le solde au marché une fois le processus terminé. Toute nouvelle fonctionnalité doit être soumise à des essais. La disponibilité de l’OCRCVM pour le développement et les mises à l’essai dépend souvent de tiers. Il se peut qu’aucune période à cet effet ne soit disponible avant un délai de 90 à 180 jours à compter de la réception de la demande de développement et de mise à l’essai.

Processus de demande d’adhésion pour les marchés

Phase 1 :

rencontre initiale entre le requérant et l’OCRCVM
L’OCRCVM envoie une lettre afin de demander une description écrite détaillée du modèle de marché ainsi qu’un dépôt de 45 000 $ (dépôt d’adhésion non remboursable de 10 000 $ (non applicable aux bourses), dépôt non remboursable au titre de la TI de 10 000 $ et frais de 25 000 $ pour l’ESR).

Phase 2 :

L’OCRCVM reçoit le dépôt ainsi qu’une description écrite du modèle de marché, y compris des copies des formulaires, des déclarations et des précisions technologiques finales, conformément aux exigences des ACVM et aux Règlements applicables.
L’OCRCVM fournit des documents sur le programme TI.

Phase 3 :

L’OCRCVM passe en revue le modèle de marché et la demande et fournit des commentaires par écrit.
L’OCRCVM détermine si le modèle de marché nécessite une nouvelle fonctionnalité de surveillance et, le cas échéant, les coûts et les délais estimatifs.
L’OCRCVM indique au requérant les périodes de mise à l’essai disponibles.
L’OCRCVM fournit le premier projet d’ESR.

Phase 4 :

L’OCRCVM reçoit les réponses écrites du requérant aux commentaires de l’OCRCVM et au premier projet d’ESR.

Phase 5 :

L’OCRCVM reçoit la confirmation écrite du requérant indiquant que les ACVM procèdent à l’examen final des formulaires, des déclarations et des précisions technologiques.
L’OCRCVM reçoit l’autorisation écrite du requérant pour procéder à l’intégration de la nouvelle fonctionnalité de surveillance, le cas échéant, en fonction des coûts et des délais estimatifs fournis par l’OCRCVM.
L’OCRCVM reçoit le solde des frais TI non remboursables de 56 500 $ ainsi que les fonds supplémentaires liés au développement de la nouvelle fonctionnalité de surveillance.
L’OCRCVM établit un calendrier des mises à l’essai.
L’OCRCVM commence le développement de la nouvelle fonctionnalité de surveillance.

Phase 6 :

L’OCRCVM reçoit de la part du requérant la confirmation écrite de la publication pour commentaires par les ACVM.
Le requérant transmet à l’OCRCVM des copies des lettres de commentaires.

Phase 7 :

Le requérant fournit à l’OCRCVM la confirmation écrite de l’avis indiquant que l’examen des ACVM est terminé.
La mise à l’essai de la plateforme de surveillance est terminée.
Le requérant paie le solde des frais exigés.
Le conseil d’administration de l’OCRCVM approuve le projet d’ESR et, au besoin, la demande d’adhésion à titre de « courtier ».

Phase 8 :

Le requérant et l’OCRCVM conviennent d’une date de lancement prévue.
L’OCRCVM et le requérant signent l’ESR.
L’OCRCVM publie un avis relatif aux marchés et, s’il y a lieu, un avis relatif aux membres.
Le requérant et l’OCRCVM coordonnent le lancement.

Tous les frais sont assujettis aux taxes applicables. Les délais sont estimatifs. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec Karen Green, avocate principale, en envoyant un courriel à l’adresse [email protected].