Interdictions d’opérations

Si une société ne communique pas l’information importante à son sujet en temps opportun, les autorités en valeurs mobilières provinciales peuvent imposer une interdiction d’opérations qui a pour effet de suspendre les opérations sur le titre de la société. Une fois imposée, une interdiction d’opérations reste en vigueur jusqu’à ce que la société ait satisfait à ses obligations d’information.


Vous pouvez consulter les interdictions d’opérations sur valeurs sur le site Web des Autorités canadiennes en valeurs mobilières.

Arrêts et reprises des opérations

Bienvenue sur le site OCRI.ca!

Nous avons une toute nouvelle image! Vous pouvez trouver l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) sur le tout nouveau site OCRI.ca.

Les sections suivantes des anciens sites mfda.ca et ocrcvm.ca ont été transférées au site ocri.ca :

  • Affaires disciplinaires
  • Audiences
  • Consultations
  • Répertoire commun des membres
  • Rapport Info-conseiller

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