Dépôt des rapports sur les sanctions

L’OCRCVM fournit des ressources pour aider les courtiers membres à respecter leurs obligations de déclaration prévues par certaines dispositions relatives aux sanctions imposées par le Canada, particulièrement par l’article 83.11 du Code criminel et le paragraphe 7(1) de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus.

Depuis le 30 juin 2021, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) n’exige plus la production de rapports mensuels « négatifs »; elle exige des rapports uniquement lorsqu’une entité détermine qu’elle a en sa possession des biens appartenant à une personne désignée. Des rapports « positifs » doivent être produits en vertu du paragraphe 7(1) dès le premier mois, et tous les trois mois par la suite. Des rapports mensuels négatifs sont toujours requis en vertu de l’article 83.11 du Code criminel.

Comment déposer un rapport

  • Vérifiez vos comptes au regard des dispositions fédérales mentionnées ci-dessous.
  • Au plus tard le 15 du mois, accédez au système de dépôt des rapports sur les sanctions par l’entremise du portail Services de l’OCRCVM.
  • Utilisez le formulaire pour les rapports négatifs si, après vérification, vous n’avez aucun compte à déclarer en vertu de l’article 83.11. Utilisez le formulaire pour les rapports positifs si vous avez des comptes à déclarer en vertu de l’article 83.11 ou du paragraphe 7(1).

Si vous avez besoin de renseignements ou d’aide en ce qui concerne cette procédure, veuillez envoyer un courriel à [email protected]

Dispositions fédérales

Bienvenue sur le site OCRI.ca!

Nous avons une toute nouvelle image! C’est aujourd’hui le premier jour où vous pouvez trouver l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) sur le tout nouveau site OCRI.ca.

L’OCRI exerce les fonctions réglementaires qu’exerçaient l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s’occupent de leurs placements.

À compter du 1er juin prochain, vous trouverez ce qui suit sur le site OCRI.ca :

  • Tous les bulletins publiés depuis le 1er janvier 2023
  • Les avis d’arrêt et de reprise des opérations
  • La page d’abonnement au service ePublications
  • La Salle de presse, contenant tous nos communiqués ainsi que les anciens rapports annuels et rapports sur la mise en application des deux anciens organismes

Si vous cherchez des bulletins ou des avis qui ont été publiés par l’ACFM ou l’OCRCVM, vous les trouverez sur les anciens sites Web. Le contenu relatif aux affaires disciplinaires restera sur les anciens sites Web pour l’instant.

Nous poursuivrons la migration de sections des sites Web de l’ACFM et de l’OCRCVM. Restez à l’affût des prochaines mises à jour.