Dépôt des rapports sur les sanctions

L’OCRCVM fournit des ressources pour aider les courtiers membres à respecter leurs obligations de déclaration prévues par certaines dispositions relatives aux sanctions imposées par le Canada, particulièrement par l’article 83.11 du Code criminel et le paragraphe 7(1) de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus.

Depuis le 30 juin 2021, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) n’exige plus la production de rapports mensuels « négatifs »; elle exige des rapports uniquement lorsqu’une entité détermine qu’elle a en sa possession des biens appartenant à une personne désignée. Des rapports « positifs » doivent être produits en vertu du paragraphe 7(1) dès le premier mois, et tous les trois mois par la suite. Des rapports mensuels négatifs sont toujours requis en vertu de l’article 83.11 du Code criminel.

Comment déposer un rapport

  • Vérifiez vos comptes au regard des dispositions fédérales mentionnées ci-dessous.
  • Au plus tard le 15 du mois, accédez au système de dépôt des rapports sur les sanctions par l’entremise du portail Services de l’OCRCVM.
  • Utilisez le formulaire pour les rapports négatifs si, après vérification, vous n’avez aucun compte à déclarer en vertu de l’article 83.11. Utilisez le formulaire pour les rapports positifs si vous avez des comptes à déclarer en vertu de l’article 83.11 ou du paragraphe 7(1).

Si vous avez besoin de renseignements ou d’aide en ce qui concerne cette procédure, veuillez envoyer un courriel à [email protected]

Dispositions fédérales