Les Lignes directrices sur les modèles de tarification de l’OCRCVM fournissent des renseignements détaillés sur la totalité des frais perçus auprès des courtiers membres et des marchés membres, conformément à nos quatre modèles de tarification :

• le modèle de tarification pour courtiers membres; 
• le modèle de tarification relatif à la réglementation des marchés de titres de capitaux propres; 
• le modèle de tarification relatif à la réglementation des marchés de titres de créance; 
• le modèle de tarification relatif au traitement de l’information sur les titres de créance.

Ressources complémentaires

• Niveaux de tarification en fonction des produits des courtiers membres – exercice 2024 (pdf)
• Formulaire de prélèvement sur nouvelle émission – courtier membre (excel)
• Lignes directrices sur les droits d'adhésion et les cotisations pour l'exercice 2022 (excel)

Avis connexes

• 21-0238 - Lignes directrices sur le modèle de tarification de l’OCRCVM – mise à jour de décembre 2021
• 21-0081 - Lignes directrices sur le modèle de tarification de l’OCRCVM – mise à jour d’avril 2021
• 21-0080 - Suppression, en date du 1^er avril 2021, de la composante Risque de la cotisation annuelle payée par les courtiers membres
• 18-0081 – Lignes directrices sur le modèle de tarification de l’OCRCVM – Mise à jour de 2018
• 18-0072 – Modèle de tarification des courtiers membres : Modifications de la composante Cotisation minimale liée à la réglementation des courtiers membres à compter du 1^er avril 2018
• 17-0243 – Projet de modification de la composante Cotisation minimale liée à la réglementation des courtiers membres du modèle de tarification des courtiers membres

Cotisations au Fonds canadien de protection des épargnants

Le Fonds canadien de protection des épargnants (FCPE) a été créé par les participants du secteur des valeurs mobilières en 1969 pour protéger les investisseurs. Le FCPE offre une protection limitée sur les biens que détient pour le compte de clients admissibles un courtier membre du FCPE qui devient insolvable. Tous les courtiers membres réglementés par l’OCRCVM sont membres du FCPE.

Le conseil d’administration du FCPE détermine la taille et la composition du fonds nécessaire pour protéger les actifs des clients. Il établit aussi l’assiette et le taux à utiliser pour le calcul des cotisations à percevoir auprès des membres, selon la formule ou la méthode de calcul prévue aux termes de sa politique. Les cotisations sont accumulées dans le fonds général du FCPE, lequel est constitué d’obligations émises ou garanties par le gouvernement du Canada ou par les gouvernements des provinces ou des territoires.

Aux termes de l’Accord professionnel conclu entre l’OCRCVM et le FCPE, le FCPE est autorisé à percevoir des cotisations auprès de ses membres afin d’alimenter le fonds qu’il détient pour rembourser les pertes subies par les clients admissibles de membres insolvables, pour honorer toutes ses obligations au titre de ses facilités de crédit et pour s’acquitter de ses charges d’exploitation. La Règle 9700 de l’OCRCVM stipule que tous les courtiers membres réglementés par l’OCRCVM doivent verser à l’OCRCVM leurs cotisations au FCPE. En vertu de l’Accord professionnel, les cotisations sont perçues par l’OCRCVM et remises au FCPE. Les cotisations sont exigibles en mars, juin, septembre et décembre, en même temps que le dépôt des rapports financiers mensuels pour ces mois.

Pour obtenir plus de renseignements sur les cotisations à verser au FCPE, veuillez consulter la Politique concernant la cotisation au FCPE ou communiquer directement avec le FCPE au 416 866-8366, au numéro sans frais 1 866 243-6981 ou par courriel à [email protected].

Pour en savoir plus au sujet du FCPE, veuillez consulter son site Web à FCPE.