L’interdiction des commissions de suivi à l’égard des comptes sans conseils

Entrée en vigueur de l’interdiction des commissions de suivi à l’égard des comptes sans conseils le 1er juin 2022.

Le 17 septembre 2020, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont adopté les dispositions réglementaires définitives qui établissent l’interdiction des commissions de suivi (l’interdiction des commissions de suivi à l’égard des comptes sans conseils) afin d’interdire le paiement de commissions de suivi par un organisme de placement collectif (OPC) à des courtiers qui ne procèdent pas à l’évaluation de la convenance, comme les courtiers offrant des comptes sans conseils.

Le 18 mars 2022, les ACVM ont annoncé l’établissement de dispenses temporaires publiées par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) en vue de faciliter l’entrée en vigueur de l’interdiction des commissions de suivi à l’égard des comptes sans conseils en Ontario. D’autres membres des ACVM prévoient bientôt la publication de dispenses par voie de décisions générales locales. Aucune dispense équivalente de l’OCRCVM n’est requise, à l’exception de celle qui est mentionnée ci-dessous et qui concerne la transmission des avis d’exécution.

Des liens menant vers ces dispenses par voie de décisions générales locales seront ajoutés dès qu’ils seront accessibles.

Selon les décisions générales des ACVM, les courtiers offrant des comptes sans conseils sont tenus de transmettre rapidement des avis d’exécution aux clients à propos de tous les titres d’OPC qui ont été échangés contre des titres d’une version de l’OPC ne versant aucune commission de suivi. Si une société n’est pas en mesure de transmettre rapidement les avis d’exécution aux clients, elle devra demander une dispense à l’OCRCVM. Les conditions associées à cette dispense sont énoncées dans le modèle fourni ci-après.

La dispense est accordée à la condition que les demandeurs respectent l’ensemble des dispositions suivantes :

  1. La dispense se limite aux échanges de titres d’OPC effectués sous le régime de toute dispense générale applicable accordée par les autorités compétentes membres des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) à l’égard de l’interdiction de paiement de commissions de suivi prévue dans le Règlement 81-105 sur les pratiques commerciales des organismes de placement collectif.
  2. Les demandeurs doivent envoyer une communication personnalisée aux clients touchés, comme le prévoit toute dispense générale applicable accordée par les autorités compétentes membres des ACVM à l’égard de l’interdiction de paiement de commissions de suivi prévue dans le Règlement 81-105 sur les pratiques commerciales des organismes de placement collectif.  
  3. Les demandeurs doivent fournir à l’OCRCVM, si celui-ci en fait la demande, une copie de la communication envoyée aux clients.
  4. Les demandeurs doivent avoir des contrôles en place afin de surveiller la conformité avec l’ordonnance de dispense.
  5. Les demandeurs doivent rendre compte à l’OCRCVM, sur une base mensuelle, de leur conformité avec l’ordonnance de dispense.
  6. Cette dispense prendra fin le 1er juin 2022.

Décisions générales locales des ACVM :