7.4 Registre des contrats et registre officiel des transactions

    1. Le registre électronique d’un ordre ou d’une transaction sur un titre, tel qu’il est fourni par un marché à une agence de traitement de l’information ou à un fournisseur d’information conformément à la norme sur le fonctionnement du marché, constitue le registre officiel de la transaction afin d’établir :

      1. le meilleur cours vendeur;

      2. le meilleur cours acheteur;

      3. le dernier cours vendeur.

    2. Malgré l’alinéa (1), le registre électronique d’une transaction sur un titre, tel qu’il est tenu par le marché sur lequel la transaction a eu lieu, est le registre du contrat conclu à l’égard de cette transaction et, en cas de différend entre les parties au contrat ou d’écart par rapport au registre de la chambre de compensation, le registre du marché a préséance.

    3. Chaque marché remet à l’agence de traitement de l’information ou au fournisseur d’information des renseignements relatifs à chaque annulation, modification ou correction apportée à une transaction dès que possible après que l’annulation, la modification ou la correction a été consignée au registre du contrat, tel qu’il est tenu par le marché, et l’agence de traitement de l’information ou le fournisseur d’information modifie le registre des transactions en conséquence.

    Expressions définies :

    NC 21-101 article 1.1 – « agence de traitement de l’information » et « ordre »

    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation – « titre »

    RUIM paragraphe 1.1 – dernier cours vendeur, marché, meilleur cours acheteur, meilleur cours vendeur et norme sur le fonctionnement des marchés

    RUIM alinéa 1.2(2) – transaction 

    Disposition connexe : 

    RUIM, paragraphe 7.11

     

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    Historique réglementaire:

    Avec prise d’effet le 30 janvier 2004, les commissions des valeurs mobilières applicables ont approuvé une modification à l’alinéa (1) de la Règle 7.4 prévoyant l’ajout des mots « d’un ordre ou » immédiatement avant les mots « d’une transaction ». Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2004-005« Modifications administratives et de forme » (30 janvier 2004). 

    Dans le cadre de la reconnaissance de l’OCRCVM et de son adoption des RUIM, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé certaines modifications aux fins d’harmonisation de la version française avec l’ensemble des RUIM et des autres règles du marché, notamment en remplaçant à l’alinéa (1) du paragraphe 7.4, le membre de phrase « canadienne sur le fonctionnement des marchés » par « sur le fonctionnement du marché » laquelle modification est entrée en vigueur le 1er juin 2008. Se reporter également aux notes complémentaires dans le document « État des modifications ».

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    Article 1 - Définitions et interprétation
    Article 2 - Pratiques de négociation abusives
    Article 3 - Ventes à découvert
    Article 4 - Opérations en avance sur le marché
    Article 5 - Meilleure exécution
    Article 6 - Saisie et diffusion d'ordres
    Article 7 - Négociation sur un marché
    Article 8 - Exécution pour compte propre
    Article 9 - Interruptions, retards et suspensions des négociations
    Article 10 - Conformité
    Article 11 - Administration des RUIM