7.11 Modification, annulation et correction de transactions

    Aucune transaction exécutée sur un marché ne doit, après l’exécution de la transaction, être : 

    1.  annulée; 
    2. modifiée ou corrigée pour ce qui est : 
      1. du cours de la transaction, 
      2. du volume de la transaction,
      3. de la date de règlement de la transaction, 
    3. sauf : 
    4.  par l’autorité de contrôle du marché conformément aux RUIM; 
    5. avec le consentement préalable de l’autorité de contrôle du marché, si la modification, l’annulation ou la correction se révèle nécessaire pour corriger une erreur causée par un défaut de fonctionnement des systèmes ou des technologies touchant les systèmes ou le matériel du marché ou commise par une personne physique agissant pour le compte du marché;
    6. moyennant un avis à l’autorité de contrôle du marché, donné selon la teneur et la manière que peut exiger l’autorité de contrôle du marché, immédiatement suivant la modification, l’annulation ou la correction de la transaction et cet avis doit être donné, si la modification, l’annulation ou la correction est effectuée : 
      1.  avant le règlement de la transaction : 
         
        1.  soit par le marché sur lequel la transaction est exécutée, à la demande d’une partie à la transaction et avec le consentement de chaque participant et personne ayant droit d’accès qui est partie à la transaction,
        2.  soit par la chambre de compensation par l’intermédiaire de laquelle la transaction doit ou devait être compensée et réglée, 
      2. après le règlement de la transaction, par chaque participant et personne ayant droit d’accès qui est partie à la transaction.

    Expressions définies :

    RUIM paragraphe 1.1 – autorité de contrôle du marché, marché, participant, personne ayant droit d’accès et RUIM

    RUIM alinéa 1.2(2) – transaction   

     

    Historique réglementaire :

    Le 15 octobre 2008, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications aux RUIM en vue d’ajouter le paragraphe 7.11 qui est entré en vigueur le 14 octobre 2008. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 08-0143 – « Dispositions se rapportant aux ventes à découvert et aux transactions échouées » (15 octobre 2008). La date de mise en œuvre de ces modifications, initialement prévue pour le 1er mars 2009, a été reportée jusqu’à une date future que doit fixer l’OCRCVM. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 09-0062 – « Report de la date de mise en œuvre de la déclaration de transactions échouées sur une période prolongée et de modifications et d’annulations de transactions » (26 février 2009).

    Avec prise d’effet le 1er mars 2013, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications au paragraphe 7.11. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 12-0363 – « Dispositions concernant la négociation électronique » (7 décembre 2012).

    Aucun historique réglementaire à afficher.

    Article 1 - Définitions et interprétation
    Article 2 - Pratiques de négociation abusives
    Article 3 - Ventes à découvert
    Article 4 - Opérations en avance sur le marché
    Article 5 - Meilleure exécution
    Article 6 - Saisie et diffusion d'ordres
    Article 7 - Négociation sur un marché
    Article 8 - Exécution pour compte propre
    Article 9 - Interruptions, retards et suspensions des négociations
    Article 10 - Conformité
    Article 11 - Administration des RUIM