6.4 Obligation de négocier sur un marché

    1. Un participant qui fait fonction de contrepartiste ou de mandataire ne peut effectuer une transaction ni participer à une transaction sur un titre autrement que par la saisie d’un ordre sur un marché.
    2.  L’alinéa (1) ne s’applique pas à une transaction qui :
      1. titre non inscrit ou non coté en bourse – vise un titre qui n’est pas inscrit ou qui n’est pas coté en bourse;
      2. dispense réglementaire – doit ou peut, selon une autorité de contrôle du marché, être exécutée autrement que sur un marché en vue de préserver le bon fonctionnement ou le caractère équitable d’un marché à la condition, lorsqu’il s’agit d’un titre coté en bourse ou d’un titre inscrit, que l’autorité de contrôle du marché qui exige ou permet que l’ordre soit exécuté autrement que sur un marché soit l’autorité de contrôle du marché de la bourse à laquelle le titre est coté ou du SCDO auquel le titre est inscrit;
      3. correction d’une erreur – vise à corriger une erreur qui frappe un ordre client au moyen d’une écriture de journal;
      4. sur un marché organisé réglementé étranger – est exécutée sur un marché organisé réglementé étranger;
      5. hors Canada – est exécutée pour compte propre sur un compte non canadien ou pour le compte d’autrui si l’acheteur et le vendeur sont des comptes non canadiens, à la condition toutefois que la transaction soit portée à la connaissance d’un marché ou d’un marché organisé réglementé étranger conformément aux exigences de déclaration du marché ou du marché organisé réglementé étranger;
      6. conditions se rattachant aux titres – résulte d’un rachat au gré de la société, d’un rachat au gré du porteur, d’un échange ou de la conversion d’un titre conformément aux conditions qui s’y rattachent;
      7. options – résulte de la levée d’une option ou de l’exercice d’un droit, d’un bon de souscription ou d’une entente contractuelle semblable existante;
      8. prospectus et placements dispensés – est effectuée aux termes d’un prospectus, dans le cadre d’une offre publique d’achat, d’une offre publique de rachat, d’une fusion, d’un arrangement ou d’une opération semblable, y compris tout placement de titres qui n’avaient pas été émis auparavant par un émetteur;
      9. interruptions, retards et suspensions à des fins autres que réglementaires des négociations – vise un titre coté en bourse ou un titre inscrit à l’égard duquel les négociations ont été interrompues, retardées ou suspendues dans les circonstances exposées au sous-alinéa (3)a) ou à la division (3)b)(i) du paragraphe 9.1 qui n’est pas coté en bourse, inscrit ou négocié sur un marché autre que la bourse ou un SCDO sur lequel le titre fait l’objet d’une interruption, d’un retard ou d’une suspension, à la condition que cette transaction soit portée à la connaissance d’un marché;
      10. système étranger acceptable de déclaration de transactions – vise un titre inscrit ou coté en bourse qui est déclarée dans un système étranger acceptable de déclaration de transactions et qui :
        1. soit vise plus de 50 unités de négociation et a une valeur supérieure à 100 000 $;
        2. soit provient d’un ordre lié conditionnel à une opération sur instruments dérivés réalisée à l’extérieur du Canada lorsque la transaction sur le titre inscrit ou coté en bourse est traitée par le même intermédiaire qui traite l’opération sur instruments dérivés.
    3. La dispense prévue au sous-alinéa d) de l’alinéa (2) ne s’applique pas à l’ordre d’un compte canadien libellé en fonds canadiens qui, selon le cas :
      1.  fait partie d’une application intentionnelle;
      2.  fait partie d’une transaction organisée au préalable;
      3.  vise plus de 50 unités de négociation standard;
      4.  a une valeur d’au moins 250 000 $,
    4. si la saisie de l’ordre sur un marché organisé réglementé étranger empêche l’exécution contre un ordre à un meilleur cours saisi sur un marché aux termes de la Partie 6 des règles de négociation.
    POLITIQUE 6.4 – OBLIGATION DE NÉGOCIER SUR UN MARCHÉ
    Article 1 – Transactions en dehors des heures d’ouverture du marché 

    Conformément à l’article 6.1 des règles de négociation, chaque marché établit des exigences concernant les heures de négociation que doivent observer les participants au marché. Il se peut que le participant veuille, dans certains cas, conclure une entente avec un compte canadien en vue de négocier comme contrepartiste ou organiser une transaction entre un compte canadien et un compte non canadien en dehors des heures d’ouverture des marchés sur lesquels le titre en question se négocie. 

    Le paragraphe 6.4 précise que toutes les transactions doivent être exécutées sur un marché à moins qu’elles ne soient dispensées de cette obligation. On rappelle aux participants la dispense prévue à l’alinéa d) du paragraphe 6.4 qui permet les transactions sur un marché organisé réglementé étranger. On rappelle également aux participants la dispense prévue à l’alinéa e) du paragraphe 6.4 qui leur permet de négocier pour compte propre avec des comptes non canadiens hors marché, pourvu que toute transaction de dénouement avec un compte canadien intervienne conformément au paragraphe 6.4. 

    Un participant peut conclure à titre de contrepartiste ou de mandataire une entente pour effectuer une transaction visant un titre coté en bourse ou un titre inscrit contre un compte canadien en dehors des heures d’ouverture des marchés. Toutefois, une telle entente doit être conditionnelle à l’exécution de la transaction sur un marché ou un marché organisé réglementé étranger. La transaction n’a pas lieu tant qu’elle n’est pas exécutée sur un marché ou un marché organisé réglementé étranger ou si elle est par ailleurs réalisée conformément à l’une des dispenses exposées au paragraphe 6.4. La transaction réalisée sur un marché doit intervenir dès l’ouverture du marché sur lequel l’ordre est saisi ou juste après. Un participant peut faire l’application de la transaction au cours convenu à la condition que les exigences ordinaires en matière de déplacement des ordres soient respectées. Si le participant établit qu’il ne peut pas respecter la condition selon laquelle la transaction convenue doit être affichée sur un marché ou sur un marché organisé réglementé étranger, l’entente est annulée. Il est interdit de se servir d’un compte d’erreur pour préserver la transaction. 

    Article 2 – Application aux membres étrangers du même groupe et à d’autres 

    L’autorité de contrôle du marché considère que le participant viole le sous-alinéa a) de l’alinéa 2) du paragraphe 2.1 des RUIM concernant les activités de négociation inacceptables, s’il fait appel à une autre personne qui n’est pas assujettie au paragraphe 6.4 des RUIM pour effectuer une transaction hors marché (sauf dans la mesure autorisée par une dispense).Même si certaines entités membres du même groupe qu’un participant, y compris les membres étrangers de son groupe, ne sont pas directement assujetties aux exigences, le paragraphe 6.4 a pour effet d’interdire à un participant de transférer un ordre à un membre étranger du même groupe, ou de faire enregistrer une transaction par l’intermédiaire d’un membre étranger du même groupe, et d’exécuter l’ordre d’une façon non conforme au paragraphe 6.4. Autrement dit, tout ordre transmis à un membre étranger du même groupe, par le participant ou par toute autre personne assujettie au paragraphe 6.4, doit être exécuté sur un marché, à moins que l’une des dispenses prévues au paragraphe 6.4 ne s’applique. Les succursales étrangères d’un participant ne constituent pas des entités distinctes de celui-ci et, en soi, elles sont assujetties aux exigences. 

    Article 3 – Comptes non canadiens 

    L’alinéa e) du paragraphe 6.4 permet à un participant d’effectuer des transactions hors marché soit pour compte propre contre un compte non canadien soit pour le compte d’autrui si tant l’acheteur que le vendeur sont des comptes non canadiens. Par compte non canadien, on entend le compte d’un client du participant ou d’un client d’une entité membre du même groupe que le participant, lequel compte est détenu par le participant ou par l’entité membre du même groupe que le participant et dont le client est considéré non-résident aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Il se peut, dans certains cas, qu’un participant ne soit pas sûr si un compte déterminé constitue un compte non canadien pour l’application de cette dispense. Dans un tel cas, le compte devrait être traité comme compte canadien. Le fait qu’un particulier se trouve temporairement à l’extérieur du Canada, que l’ordre soit donné dans un lieu situé à l’étranger ou que ce lieu serve d’adresse aux fins du règlement ou de l’avis d’exécution de la transaction ne modifie aucunement le statut du compte qui demeure un compte canadien. Les transactions effectuées par d’authentiques filiales étrangères d’établissements canadiens ou en leur nom sont assimilées à des comptes non canadiens si la filiale étrangère est le donneur d’ordres. 

    Pour l’application de la présente Politique, le véritable client du participant est le destinataire de l’avis d’exécution. 

    Article 4 – Déclaration de transactions étrangères 

    Aux termes de l’alinéa e) du paragraphe 6.4, un participant est tenu de porter à la connaissance d’un marché toute transaction visant un titre coté en bourse ou un titre inscrit réalisée pour compte propre contre un compte non canadien ou pour le compte d’autrui si tant l’acheteur que le vendeur sont des comptes non canadiens, sauf si l’opération est portée à la connaissance d’un marché organisé réglementé étranger. Si une telle transaction « hors Canada » n’a pas été portée à la connaissance d’un marché organisé réglementé étranger, le participant doit la déclarer à un marché au plus tard à la fermeture des bureaux le jour de bourse suivant. La déclaration doit préciser le titre et indiquer le volume et le cours (en monnaie étrangère et en dollars canadiens) au moment de la transaction. 

    Article 5 – Application des RUIM aux ordres qui ne sont pas saisis sur un marché 

    Aux termes du paragraphe 6.4, un participant qui fait fonction de contrepartiste ou de mandataire ne peut effectuer une transaction ni participer à une transaction sur un titre autrement que par la saisie d’un ordre sur un marché, sauf conformément à une dispense énumérée explicitement au paragraphe 6.4. Aux fins des RUIM, un marché s’entend d’une bourse, d’un SCDO ou d’un SNP et un participant s’entend, pour l’essentiel, d’un courtier inscrit conformément à la législation en valeurs mobilières d’un territoire qui est, selon le cas, membre d’une bourse, utilisateur d’un SCDO ou adhérent d’un SNP. Si une personne est un participant, certaines dispositions des RUIM s’appliquent à chaque ordre traité par ce participant, même si l’ordre est saisi ou exécuté sur un marché qui n’a pas adopté les RUIM à titre de règles d’intégrité du marché ou si l’ordre est exécuté hors bourse. En particulier, les dispositions suivantes des RUIM et des Règles des courtiers membres s’appliquent à un ordre traité par un participant, même si l’ordre n’est pas saisi sur un marché qui a adopté les RUIM : 

    • Le paragraphe 4.1 interdit à un participant d’effectuer des opérations en avance sur le marché à l’égard de certains ordres clients; 
    • La Règle 3300 des courtiers membres impose l’obligation de meilleure exécution à l’égard d’un ordre client; 
    • Le paragraphe 8.1 régit l’exécution d’ordres clients pour compte propre; 
    • Le paragraphe 9.1 régit les interruptions, les retards et les suspensions réglementaires de la négociation. 

    Conformément au paragraphe 11.9, les RUIM ne s’appliquent pas à un ordre qui est saisi ou exécuté sur un marché conformément aux règles du marché en question adoptées conformément à la Partie 7 des règles de négociation ou si l’ordre est saisi et exécuté sur un marché ou par ailleurs conformément aux règles d’un fournisseur de services de réglementation compétent ou conformément aux modalités d’une dispense de l’application des règles de négociation.

    Article 6 – Conversion de devises 

    Si une transaction doit être exécutée sur un marché organisé réglementé étranger dans une devise, le cours de la transaction étrangère est converti en dollars canadiens en fonction du taux de change qu’aurait appliqué le participant à l’égard d’une transaction de taille semblable sur un marché organisé réglementé étranger dans ce territoire étranger, et ce afin d’établir si la condition figurant à l’alinéa (3) du paragraphe 6.4 qui restreint l’évitement de la partie 6 des règles de négociation a été respectée. L’autorité de contrôle du marché considère comme « marginal » un écart d’au plus un échelon de cotation, car cet écart serait attribuable à la conversion monétaire. Un participant doit conserver dans le dossier de l’ordre le taux de change utilisé afin d’établir si un ordre à un meilleur cours existait sur un marché et ces renseignements doivent être fournis à l’autorité de contrôle du marché si elle en fait la demande, sur le support et de la manière que peut raisonnablement exiger l’autorité de contrôle du marché conformément à l’alinéa (3) du paragraphe 10.11. 

    Expressions définies :

    NC 14-101 article 1.1(3) – « législation en valeurs mobilières », « offre publique d’achat », « offre publique de rachat » et  « territoire étranger »

    NC 21-101 article 1.1 – « adhérent « fournisseur de services de réglementation », « membre », « participant au marché », « ordre » et « utilisateur »

    NC 21-101 article 1.3(1) – Interprétation – « entités membres du même groupe »

    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation – « titre »

    RUIM paragraphe 1.1 – application intentionnelle, autorité de contrôle du marché, bourse, compte canadien, compte non canadien, échelon de cotation, entité liée, exigences, jour de bourse, marché, marché organisé réglementé étranger, ordre client, participant, règles de négociation, règles du marché, SCDO, RUIM, titre coté en bourse, titre inscrit, transaction organisée au préalable et unité de négociation standard

    RUIM alinéa 1.2(2) – personne et transaction 

    Dispositions connexes :

    RUIM paragraphes 2.1 et 4.1, article 5, paragraphes 6.1, 9.1, 10.11 et 11.9

     

    Historique réglementaire :

    Avec prise d’effet le 16 mai 2008, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications apportées à la Règle 6.4 et à la Politique 6.4 visant à remplacer les sous-alinéas (2) d) et e), ajouter le sous-alinéa (2) i), et remplacer la Politique 6.4. Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2008‑008« Dispositions se rapportant aux transactions "hors marché" » (16 mai 2008).

    Avec prise d’effet le 1er février 2011, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications apportées à la Règle 6.4, notamment l’insertion des alinéas (1) et (2) et l’ajout de l’alinéa (3). Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 11‑0036« Dispositions concernant la mise en œuvre de la règle sur la protection des ordres » (28 janvier 2011). 

    Le 9 décembre 2013, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications de la version française des RUIM.  Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 13‑0294 – Avis d’approbation/de mise en œuvre – « Modifications de la version française des RUIM » (9 décembre 2013).

    Avec prise d’effet le 1er septembre 2016, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications de l’article 2 et de l’article 5 de la Politique 6.4.  Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 16‑0122« Mise en œuvre des règles consolidées de mise en application, d’examen et d’autorisation de l’OCRCVM » (9 juin 2016).

    Avec prise d’effet le 2 janvier 2018, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications de l’article 5 de la Politique 6.4. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 17‑0137« Modifications concernant la meilleure exécution » (6 juillet 2017).

    Avec prise d’effet le 7 novembre 2018, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications apportées au paragraphe 6.4 visant à ajouter le sous-alinéa (2) j). Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 18‑0154« Modifications concernant la déclaration de certaines transactions dans des systèmes étrangers acceptables de déclaration de transactions » (9 août 2018). 

     

    Procédures disciplinaires : Dans l’affaire intéressant John Warwick Holland (« Holland ») (29 octobre 2002) OR 2002-006

     Faits – Entre le 1er avril 1999 et le 31 juillet 1999, Holland, qui était conseiller aux placements à l’emploi de Yorkton Securities Inc., a facilité l’achat d’actions d’une société cotée à la Bourse de Vancouver pour le compte de cinq clients. L’acquisition des actions a été réalisée au moyen d’écritures de journal plutôt qu’à une bourse.

    Règlement convenu – Sous réserve de dispenses déterminées, qui ne s’appliquent pas aux circonstances en l’occurrence, toutes les transactions visant des titres inscrits à la cote d’une bourse doivent être réalisées à une bourse.

     Exigences examinées – Règle de la Bourse de Vancouver C.1.08. Dispositions comparables des RUIM - paragraphe 6.4. Sanction – paiement volontaire de 10 000 $ et frais de 3 500 $

    Procédures disciplinaires : Le paragraphe 6.4 a été examiné Dans l’affaire intéressant Louis Anthony De Jong (« DeJong ») et Dwayne Barrington Nash (« Nash ») (29 juillet 2004) Décision 2004-004. Se reporter aux Procédures disciplinaires en vertu de la Règle 2.1.

    Procédures disciplinaires : Dans l’affaire intéressant Credit Suisse First Boston Canada Inc. (« CSFB ») (3 décembre 2004) ER 2004-007

    Faits – Le 15 avril 2003, CSFB a conclu une entente visant l’achat, pour son propre compte, de 9 047 092 actions de BCE. Peu de temps par après, CSFB et les membres de son groupe ont commencé à communiquer avec des clients (y compris des clients canadiens) afin de trouver des acheteurs pour des actions. L’intérêt manifesté était plus important que prévu et CSFB s’est trouvée face à un registre des ordres faisant l’objet d’une souscription excédentaire considérable. Afin d’éviter les obligations de déplacement associées à la réalisation de la transaction comme transaction en bloc ou placement étendu à la TSX et sur d’autres marchés, la maison de courtage a décidé d’exécuter l’opération d’acquisition (l’achat pour compte propre) par l’entremise du marché hors bourse à Londres et l’opération de dénouement (la vente pour compte propre) sur le marché hors bourse aux États-Unis. Le 16 avril 2003, dans le cadre de son opération de dénouement envers les clients canadiens, CSFB a exécuté la transaction visant 7 701 000 actions de BCE envers des comptes canadiens sur le marché hors bourse de New York avant l’ouverture du marché. CSFB a ensuite déclaré les détails de l’opération de dénouement au marché NASD et à la Bourse de New York. Plus tard le même jour, l’opération d’acquisition a fait l’objet d’une application par l’entremise de Londres, les détails de l’opération étant déclarés à la Financial Services Authority (« FSA »). 

    Règlement convenu – La conformité avec l’alinéa 6.4e) exigeait que l’opération « d’acquisition » soit déclarée à un marché, à une bourse ou à un marché organisé réglementé qui diffuse publiquement les détails des opérations sur le marché. Dans la mesure où la FSA ne diffuse pas publiquement des rapports sur les opérations, l’opération d’acquisition n’a pas été menée conformément au paragraphe 6.4.

    La réalisation d’une opération envers des clients canadiens sur le marché hors cote aux États-Unis à l’extérieur des heures de bourse, même si cette opération est déclarée ultérieurement à la Bourse de New York et au marché NASD, ne constitue pas l’exécution d’une opération sur « une autre bourse ou un marché organisé réglementé qui diffuse publiquement les détails des transactions sur le marché » au sens de l’alinéa 6.4d) des RUIM. CSFB a exécuté les opérations de dénouement envers les clients canadiens avant l’ouverture du marché sachant que les transactions réalisées avant l’ouverture des marchés ne seraient pas imprimées sur un téléscript consolidé.

    Exigences examinées – Paragraphe 6.4 et alinéa 10.11(1)

    Sanction - amende de 1 350 000 $ et frais de 150 000 $

    Procédures disciplinaires : Le paragraphe 6.4 a été examiné Dans l’affaire intéressant Salman Partners Inc. (« Salman »), Sameh Magid (« Magid »), William Burk (« Burk ») et Ian Todd (« Todd ») (18 février 2005) ER 2005-001. Se reporter aux Procédures disciplinaires en vertu du paragraphe 3.1.

    Procédures disciplinaires : Dans l’affaire intéressant Scotia Capitaux Inc. (« Scotia ») (26 février 2007) ASD 2007-001

    Faits – Au cours de la période entre le 4 avril 2002 et le 18 avril 2005, un négociateur pour compte propre  œuvrant auprès de Scotia Capitaux Inc. (« Scotia »), ainsi que le responsable de la négociation du registre exclusif de Scotia relatif aux actions privilégiées,  se sont livrés à une tendance de sollicitation d’ordres clients au cours de périodes où Scotia prenait part à un placement des titres visés. Au total, 39 ordres clients ont été sollicités visant 16 nouvelles émissions alors que Scotia participait à un placement. À l’égard de 15 des sollicitations, vers le premier jour de négociation, des transactions hors marché visant les titres nouvellement cotés ont été réalisées en les vendant « à découvert » à partir d’un compte de stocks moyennant le cours de placement. À l’égard de 24 des sollicitations, les transactions en faveur des clients à même un compte de stocks ont eu lieu avant que le titre ne soit coté, et ce, sur le « marché gris ». Leurs positions à découvert ont été couvertes en faisant l’acquisition d’actions faisant partie de la nouvelle émission, et ce sur le marché secondaire, dans la plupart des cas moyennant des cours inférieurs au cours de placement payé par les clients dans le cadre du placement. Le bénéfice réalisé par le compte de stocks de la vente à découvert des actions s’est élevé à 731 959 $, dont Scotia a touché 80 % (571 167 $).

    Règlement convenu – La vente de titres à partir d’un compte de stocks constituait des transactions sur le marché secondaire et, en soi, les acheteurs des actions ne se sont pas vus accorder les droits inhérents dont ils auraient bénéficié par ailleurs en qualité de souscripteurs de titres d’une « nouvelle émission » aux termes d’un prospectus. En outre, les transactions hors marché étaient irrégulières et ont fait en sorte que les participants au marché puissent éventuellement être induits en erreur quant à la véritable nature de la demande visant les actions et avoir eu une incidence sur leurs décisions en matière de placement. Scotia est responsable aux termes des RUIM des violations que ses représentants ont perpétrées entre le 4 avril 2002 et le 14 octobre 2003 à l’égard des dispositions des RUIM se rapportant à la négociation par un participant prenant part à un placement de titres (28 incidences) et de l’exigence que les transactions soient saisies sur un marché (5 incidences).

    Exigences examinées – Paragraphe 6.4 et alinéas 7.7(5) (libellé antérieur à mai 2005), 10.3(1) et 10.3(4)

    Sanction – amende de 571 167 $ et frais de 67 000 $.

    Procédures disciplinaires :   Affaire David Berry (“Berry”) (17 janvier 2013) ASD 13-0018

    Faits – Au cours de la période allant des mois d’avril 2002 à avril 2005 (la période des faits reprochés), Berry, le directeur de la négociation des actions privilégiées et l’inscrit responsable de la négociation du registre exclusif des actions privilégiées des actions de Scotia Capitaux, sollicitait des ordres d’achat de la part de clients canadiens à l’égard de nouvelles émissions aux alentours des dates de l’annonce publique des nouvelles émissions. Les clients convenaient de payer les cours de placement à l’égard des nouvelles émissions avant la date à laquelle les titres s’étaient vu attribuer un numéro CUSIP et que la nouvelle émission avait commencé sa négociation à la TSX. Le premier jour de négociation, Berry réalisait des transactions hors marché visant les actions nouvellement inscrites à la cote en les vendant à découvert à partir de son compte de stocks à des clients moyennant le cours de placement. Les transactions n’ont pas été saisies sur un marché ou sur un marché organisé réglementé. Berry couvrait ultérieurement les positions à découvert visant les actions nouvellement inscrites créées dans le compte de stocks en faisant l’acquisition d’actions sur le marché, soit le premier jour de négociation à l’égard des actions nouvellement inscrites à la cote soit à une ou plusieurs dates ultérieures. L’OCRCVM allègue que c’était en contravention de l’alinéa 7.7(5) [ainsi qu’il était libellé avant mai 2005] et du paragraphe 6.4. Scotia Capitaux a reconnu précédemment des contraventions à l’alinéa 7.7(5) et au paragraphe 6.4 des RUIM.

    Statué – Berry avait droit à la présomption d’innocence et le fait que le tiers Scotia Capitaux ait reconnu des contraventions à l’alinéa 7.7(5) et au paragraphe 6.4 des RUIM n’a rien changé aux droits de Berry. Berry a négocié des valeurs mobilières nouvelles et non inscrites à la cote et il n’a par conséquent pas violé le paragraphe 6.4. La formation a également déterminé que l’alinéa 7.7(5) des RUIM avait comme objectif d’empêcher toute manipulation du prix d’actions existantes. Berry n’a pas violé l’alinéa 7.7(5) des RUIM parce qu’il a négocié des valeurs mobilières nouvelles et non inscrites à la cote aux cours de placement, et par conséquent n’était pas en mesure d’influencer le prix des valeurs mobilières.

    Exigences examinées – Alinéa 7.7(5) [ainsi qu’il était libellé avant mai 2005] et paragraphe 6.4.

    Règlement convenu – Les accusations contre Berry ont été rejetées.

    Aucun historique réglementaire à afficher.

    Article 1 - Définitions et interprétation
    Article 2 - Pratiques de négociation abusives
    Article 3 - Ventes à découvert
    Article 4 - Opérations en avance sur le marché
    Article 5 - Meilleure exécution
    Article 6 - Saisie et diffusion d'ordres
    Article 7 - Négociation sur un marché
    Article 8 - Exécution pour compte propre
    Article 9 - Interruptions, retards et suspensions des négociations
    Article 10 - Conformité
    Article 11 - Administration des RUIM