6.3 Diffusion des ordres clients

    1. Un participant saisit immédiatement aux fins d’affichage sur un marché qui affiche les ordres conformément à la partie 7 de la norme sur le fonctionnement du marché un ordre client visant l’achat ou la vente d’au plus 50 unités de négociation standard d’un titre, à moins que, selon le cas :

      1. le client ne lui demande expressément d’agir autrement à l’égard de cet ordre;

      2. le participant n’exécute l’ordre dès réception à un meilleur cours,

      3. le participant ne retourne l’ordre pour en confirmer les conditions;

      4. le participant ne conserve l’ordre en attendant l’obtention d’une confirmation qu’il respecte les exigences applicables en matière de valeurs mobilières ou, s’il y a lieu, les règles du marché d’une bourse ou d’un SCDO auquel le titre est coté ou inscrit;

      5. le participant n’établisse, en fonction des conditions du marché, que la saisie de l’ordre sur un marché ne serait pas dans l’intérêt du client;

      6. l’ordre ne soit de plus de 100 000 $;

      7. l’ordre ne fasse partie d’une transaction qui doit être effectuée conformément au paragraphe 6.4 des RUIM autrement qu’au moyen de la saisie sur un marché;

      8. le client n’ait demandé que l’ordre soit saisi sur un marché sous l’une des formes suivantes, ou n’y ait consenti :

        1. un ordre au cours du marché,

        2. un ordre au premier cours,

        3. un ordre assorti de conditions particulières,

        4. un ordre à prix moyen pondéré en fonction du volume,

        5. un ordre au dernier cours,

        6. un ordre de base,

        7. un ordre au cours de clôture.

    2. Si un participant s’abstient de saisir un ordre client sur un marché en fonction des conditions du marché conformément au sous‑alinéa (1)e), il peut saisir l’ordre en partie sur une période de temps ou en ajuster les conditions avant la saisie, mais le participant doit veiller à ce que le client obtienne :

      1. un cours qui est aussi bon que le cours qu’il aurait reçu si le participant avait exécuté l’ordre client dès réception;

      2. si le participant exécute l’ordre client contre un ordre propre ou un ordre non‑client, un cours meilleur que celui que le client aurait reçu si le participant avait exécuté l’ordre client dès réception.

    POLITIQUE 6.3 – DIFFUSION DES ORDRES CLIENTS
    Article 1 – Examen d’ordres de moindre importance

    Le paragraphe 6.3 des RUIM exige qu’un participant saisisse immédiatement les ordres clients visant l’achat ou la vente d’au plus 50 unités de négociation standard sur un marché. Cette exigence comporte certaines exceptions. Le participant peut retenir l’ordre s’il détermine que les conditions du marché font que la saisie immédiate de l’ordre ne serait pas dans l’intérêt du client. Dans ce cas, le participant doit garantir que le client obtiendra un prix au moins égal à celui qu’il aurait obtenu si le participant avait exécuté l’ordre client dès sa réception. Si le participant exécute l’ordre contre un ordre propre ou un ordre non‑client, le client doit obtenir un meilleur cours.

    Article 2 – Confirmation des conditions de l’ordre

    Conformément au paragraphe 6.3 des RUIM, un participant peut retenir la saisie d’un ordre et le retourner au donneur d’ordre afin que celui‑ci en confirme les conditions. Par exemple, un participant qui reçoit l’ordre de vendre un titre à 3 $ alors que celui‑ci se négocie à 20 $ peut retourner l’ordre à la succursale, car il est probable qu’il y ait erreur sur le cours ou sur le symbole.

    Article 3 – Retenue à la demande du client

    Un participant n’est pas tenu de saisir immédiatement un ordre client sur un marché si le client a donné la directive de retenir l’ordre (par exemple, le client ne veut pas faire exécuter l’ordre sur le marché libre, mais souhaite réaliser une transaction fiscale avec son conjoint). Les demandes doivent porter expressément sur l’ordre en question. Un client ne peut charger le participant de retenir tous les ordres qu’il lui transmettra à l’avenir. Par ailleurs, le participant ne peut solliciter la directive de retenir l’ordre. Le participant doit conserver dans ses dossiers toutes les demandes de retenue d’ordres de ses clients pendant sept ans à compter de la date de la directive et, pendant les deux premières années, la demande doit être conservée en un lieu facile d’accès.

    Expressions définies :

    NC 21-101 article 1.1 – « ordre »

    RUIM paragraphe 1.1 – bourse, marché, norme sur le fonctionnement du marché, ordre à prix moyen pondéré en fonction du volume, ordre assorti de conditions particulières, ordre au cours de clôture, ordre au cours du marché, ordre au dernier cours, ordre au premier cours, ordre client, ordre de base, ordre non-client, ordre propre, participant, règles du marché, SCDO et unité de négociation standard 

    RUIM alinéa 1.2(2) –  transaction 

    Disposition connexe :

    RUIM alinéa 1.2(3) – Interprétation  

     

    Historique réglementaire :

    Avec prise d’effet le 8 avril 2005, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification visant à ajouter au sous‑alinéa h) de l’alinéa (1) de la Règle 6.3 la division (vi). Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2005‑010 – « Dispositions concernant un "ordre de base" » (8 avril 2005).

    Avec prise d’effet le 9 mars 2007, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification visant à ajouter à l’alinéa (1) de la Règle 6.3 le membre de phrase « qui affiche les ordres conformément à la partie 7 de la norme sur le fonctionnement du marché » après la première mention du mot « marché » et visant à modifier le sous‑alinéa h) afin d’y ajouter la division (vii). Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2007‑002« Dispositions se rapportant aux marchés concurrentiels » (26 février 2007).

    Dans le cadre de la reconnaissance de l’OCRCVM et de son adoption des RUIM, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications et qui sont entrées en vigueur le 1er juin 2008, lesquelles ont été apportées au sous‑alinéa g) de l’alinéa (1) du paragraphe 6.3 afin de remplacer le membre de phrase « présentes règles » par « RUIM » et aux articles 1 et 2 de la Politique 6.3 afin de remplacer le mot « Règles » par « RUIM ». Se reporter également aux notes complémentaires dans le document « État des modifications ».

    Le 9 décembre 2013, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications de la version française des RUIM.  Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 13‑0294 - Avis d’approbation/de mise en œuvre –« Modifications de la version française des RUIM » (9 décembre 2013).

    Procédures disciplinaires : L'alinéa 6.3(1) a été examiné Dans l’affaire intéressant Valeurs mobilières TD Inc., (« VMTDI ») (5 juillet 2006) ASD 2006-007. Se reporter aux Procédures disciplinaires en vertu du paragraphe 5.1.

     

    Aucun historique réglementaire à afficher.

    Article 1 - Définitions et interprétation
    Article 2 - Pratiques de négociation abusives
    Article 3 - Ventes à découvert
    Article 4 - Opérations en avance sur le marché
    Article 5 - Meilleure exécution
    Article 6 - Saisie et diffusion d'ordres
    Article 7 - Négociation sur un marché
    Article 8 - Exécution pour compte propre
    Article 9 - Interruptions, retards et suspensions des négociations
    Article 10 - Conformité
    Article 11 - Administration des RUIM