5.3 Priorité aux clients

    1. Un participant ne doit pas sur un marché ou sur un marché organisé réglementé saisir un ordre propre ou un ordre non‑client du participant dont, compte tenu des renseignements connus de la ou des personnes plaçant l’ordre propre ou l’ordre non-client ou qui leur sont raisonnablement accessibles, le participant sait ou aurait dû savoir qu’il fera, ou qu’il est raisonnablement vraisemblable qu’il fasse, l’objet d’une exécution par priorité à un ordre client reçu par le participant avant la saisie de l’ordre propre ou de l’ordre non‑client visant le même titre et qui réunit les conditions suivantes :
      1. il est doté du même cours que l’ordre client ou d’un cours inférieur, s’il s’agit d’un ordre d’achat, ou du même cours que l’ordre client ou d’un cours supérieur, s’il s’agit d’un ordre de vente;
      2. il est dans le même sens du marché.
    2. Malgré l’alinéa (1) mais sous réserve du paragraphe 4.1, un participant n’est pas tenu de privilégier un ordre client si l’une des conditions suivantes est respectée :
      1. le client a consenti spécifiquement à ce que le participant saisisse des ordres propres et des ordres non‑clients visant le même titre, moyennant le même cours, dans le même sens du marché et selon les mêmes modalités de règlement;
      2. l’ordre propre ou l’ordre non‑client est doté de l’une des caractéristiques suivantes :
        1. il est automatiquement produit par le système de négociation d’un marché dans le cadre des obligations de négociation établies par un marché,
        2. il est automatiquement produit par un système exploité par le participant ou pour son compte en fonction de paramètres préétablis quant aux ordres et aux transactions établis, programmés ou mis en service en vue de la négociation avant la réception de l’ordre client, 
        3. il vise un compte géré et l’ordre client vise un compte géré sous l’emprise de la même personne et à l’égard duquel les exécutions sont réparties entre les divers comptes gérés de manière équitable conformément à la pratique établie du participant,
        4. il est un ordre de base;
      3. l’ordre client a été saisi directement par le client du participant sur un marché;
      4. l’ordre propre ou l’ordre non‑client est exécuté en vertu d’une répartition effectuée par le système de négociation d’un marché et les conditions suivantes sont respectées :
        1. soit :
          1. le titre qui fait l’objet de l’ordre ne se négocie sur aucun marché autre que le marché en cause, soit
          2. l’ordre propre ou l’ordre non‑client est un ordre au cours du marché, un ordre au premier cours, un ordre au dernier cours ou un ordre à prix moyen pondéré en fonction du volume, ou encore
          3. l’ordre client, d’une part, et l’ordre propre ou l’ordre non‑client, d’autre part, ont chacun été saisis sur le même marché;
          4. le client a donné des directives au participant de saisir l’ordre client sur un marché déterminé,
          5. le client a donné des directives au participant de saisir l’ordre client d’une manière qui ne divulgue pas l’identificateur du participant sur un affichage consolidé du marché,
        2. l’ordre client a été saisi par le participant sur ce marché immédiatement dès sa réception par le participant,
        3. si l’ordre client a été modifié par le participant à tout moment après la saisie, la modification a eu lieu suivant les directives précises du client;
      5. soit l’ordre client, d’une part, soit l’ordre propre ou l’ordre non‑client, d’autre part, constitue un ordre assorti de conditions particulières et l’ordre client n’aurait pas été exécuté dans le cadre de l’opération ou des opérations faisant intervenir l’ordre propre ou l’ordre non-client en raison des modalités et conditions d’au moins un ordre assorti de conditions particulières;
      6. un responsable de l’intégrité du marché exige que l’ordre propre ou l’ordre non‑client soit exécuté par priorité à un ordre client, ou autorise l’ordre propre ou l’ordre non-client à être ainsi exécuté.
    3. Aux fins du sous‑alinéa (2)a), un client est réputé avoir consenti à ce que le participant saisisse des ordres propres et des ordres non-clients visant le même titre, moyennant le même cours, dans le même sens du marché et selon les mêmes conditions et modalités de règlement si l’ordre client, conformément aux directives précises du client, doit être exécuté en partie à divers moments au cours du jour de bourse ou moyennant des cours variés pendant le jour de bourse.
    POLITIQUE 5.3 – PRIORITÉ AUX CLIENTS
    Article 1 – Contexte

    Le paragraphe 5.3 interdit à un participant et à ses employés de faire des transactions sur les mêmes titres que le client du participant. L’interdiction est conçue pour réduire au minimum les conflits d’intérêts qui se produisent lorsqu’un participant ou son employé fait concurrence aux clients de la maison de courtage dans le cadre de l’exécution d’ordres. Les deux activités suivantes sont visées :

    • le fait d’exécuter une transaction avant de saisir un ordre client, ce qui revient à se procurer un cours acheteur ou vendeur que le client aurait pu obtenir si l’ordre client avait été saisi en premier. Parce qu’il a été exécuté en premier, l’ordre de professionnel obtient un meilleur cours au détriment de l’ordre client.
    • le fait d’exécuter une transaction en même temps qu’un client ou de lui faire concurrence pour l’exécution d’ordres au même cours.

    L’application de la règle peut se révéler fort complexe étant donné la diversité des transactions de professionnels dans bien des maisons de courtage, ces transactions pouvant comprendre des activités comme la facilitation visant les blocs de titres, la tenue de marché, les opérations sur instruments dérivés et les opérations d’arbitrage. En outre, les maisons de courtage peuvent retenir des ordres clients particuliers afin d’obtenir pour le client l’exécution à un meilleur cours que celui qu’il aurait obtenu si l’ordre avait été saisi directement sur un marché. Chaque maison de courtage doit analyser ses propres activités, cerner les secteurs à risque et adopter des procédures de conformité adaptées à sa situation propre.

    Un participant a des responsabilités prépondérantes en tant que mandataire de ses clients et ne peut invoquer qu’il s’est conformé techniquement à la règle pour établir qu’il s’est acquitté de ses obligations s’il n’a pas par ailleurs agi raisonnablement et avec diligence pour obtenir la meilleure exécution pour ses ordres clients.

    Article 2 – Interdiction de la négociation intentionnelle en avance sur le marché

    Un participant ne peut jamais réaliser intentionnellement une transaction avant un ordre client au mieux ou un ordre à cours limité négociable reçu avant la saisie de l’ordre propre ou de l’ordre non‑client, sauf conformément à une dispense des exigences de l’alinéa (1) du paragraphe 5.3, au nombre desquelles dispenses figure l’obtention du consentement exprès du client. La liste suivante énumère des exemples non exhaustifs de transactions intentionnelles :

    • la retenue de la saisie d’un ordre client sur un marché (ou le retrait d’un ordre déjà saisi sur un marché) pour permettre la saisie avant l’ordre client d’un ordre propre ou d’un ordre non‑client concurrent;
    • la saisie d’un ordre client sur un marché relativement non liquide (sauf suivant les directives du client) et la saisie d’un ordre propre ou d’un ordre non‑client sur un marché plus liquide où l’ordre propre ou l’ordre non‑client risque d’être exécuté plus rapidement;
    • l’ajout de modalités ou de conditions à un ordre client (sauf suivant les directives du client) de façon à ce que l’ordre client se classe derrière des ordres propres ou des ordres non‑clients à ce même cours;
    • le fait d’assortir un ordre propre ou un ordre non‑client de modalités ou de conditions dans le but de le différencier d’un ordre client qui aurait autrement priorité à ce cours;
    • le fait de saisir un ordre propre ou un ordre non‑client comme « ordre anonyme » (sans l’identificateur du participant), ce qui donne lieu à une exécution avant celle d’un ordre client antérieurement saisi dans le cadre duquel l’identificateur du participant a été divulgué.
    Article 3 – Aucune connaissance de l’ordre client

    Le participant doit avoir des procédures raisonnables en place pour que les renseignements concernant les ordres clients ne soient pas utilisés à mauvais escient au sein de la maison de courtage. Ces procédures varient d’une maison de courtage à l’autre et aucune d’elles ne peut convenir à toutes les maisons de courtage. Si une maison de courtage n’a pas de procédures raisonnables en place, elle ne peut se prévaloir des exceptions. Il est recommandé de se reporter à la Politique 7.1 – Politique concernant les obligations de supervision de la négociation, et, en particulier, l’article 4 – Procédures précises concernant la priorité aux clients.

    Si un client a donné des directives à un participant de retenir un ordre ou lui a accordé un pouvoir discrétionnaire à l’égard de la saisie d’un ordre, les détails de la directive ou de l’octroi du pouvoir discrétionnaire doivent être conservés pendant sept ans à compter de la date des directives ou de l’octroi du pouvoir discrétionnaire et, pendant les deux premières années, le consentement doit être conservé en un lieu facile d’accès.

    Article 4 – Consentement du client

    Un participant n’est pas tenu d’accorder la priorité à un ordre client si le client consent expressément à ce que le participant réalise une transaction avant la sienne ou en même temps. Le consentement du client doit se rapporter expressément à un ordre déterminé et les détails de l’entente intervenue avec le client doivent être inscrits sur la fiche d’ordre. Un client ne peut donner de consentement global permettant au participant d’exécuter une transaction avant tous les ordres futurs que le client peut lui transmettre, ou en même temps que ceux‑ci.

    Si l’ordre client fait partie d’une transaction organisée au préalable qui doit être réalisée à un cours inférieur au meilleur cours acheteur ou supérieur au meilleur cours vendeur selon ce qui est indiqué dans un affichage consolidé du marché, le participant est tenu de s’assurer que les ordres à un meilleur cours sur un marché protégé sont exécutés avant l’ordre client. Avant d’exécuter l’ordre client, le participant doit s’assurer que le client a connaissance des ordres à un meilleur cours et a consenti à ce que le participant les exécute en priorité. Le consentement du client doit être consigné sur la fiche d’ordre.

    Si le client a donné au participant un ordre qui doit être exécuté à divers moments au cours d’un jour de bourse (p. ex., un ordre valable jour) ou à des cours variés (p. ex., à des cours variés pour se rapprocher d’un prix moyen pondéré en fonction du volume), il est réputé avoir consenti à la saisie d’ordres propres et d’ordres non‑clients qui peuvent se négocier avant le solde de l’ordre client. Sauf si le client a donné des directives permanentes par écrit selon lesquelles tous les ordres doivent être exécutés à divers moments au cours du jour de bourse ou à des cours variés pendant le jour de bourse, les directives du client devraient être traitées comme les directives se rapportant expressément à un ordre déterminé et les détails des directives de la part du client doivent être consignés sur la fiche d’ordre. Toutefois, si, selon toute attente raisonnable, la partie non saisie de l’ordre client pourrait avoir une incidence sur le cours du titre, il peut être interdit au participant de saisir des ordres propres ou des ordres non‑clients en raison de l’application de la règle sur les opérations en avance sur le marché.

    Dans certains cas, un client peut donner un consentement conditionnel pour que le participant réalise des transactions avant un ordre client ou en même temps que celui‑ci. Par exemple, un client peut consentir à ce qu’un ordre propre d’un participant partage l’exécution avec l’ordre client à la condition que l’ordre client soit intégralement exécuté au plus tard à la fin du jour de bourse. Si l’ordre client n’est pas intégralement exécuté, le client peut s’attendre à ce que le participant abandonne son exécution dans la mesure nécessaire afin de combler l’ordre client. Dans ce cas, le participant devrait désigner ses ordres comme des ordres propres pendant toute la journée. Toute partie de l’exécution qui est abandonnée en faveur du client ne devrait pas faire l’objet d’une nouvelle application sur un marché mais devrait simplement faire l’objet d’une écriture de journal en faveur du client (puisque la condition du consentement n’a pas été respectée, les exécutions en question pourraient être assimilées, en bonne et due forme, à l’ordre client plutôt qu’à l’ordre propre). Dans la mesure où un participant abandonne une partie de l’exécution d’un ordre propre en faveur d’un client sur la foi du consentement conditionnel, le participant doit déclarer les détails de l’abandon à l’autorité de contrôle du marché au plus tard à l’ouverture des négociations sur les marchés le jour de bourse suivant. Le consentement conditionnel du client doit se rapporter expressément à l’ordre déterminé. Les détails de l’entente intervenue avec le client doivent être consignés sur la fiche d’ordre.

    Expressions définies :

    NC 21-101 article 1.1 – « ordre »

    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation – « titre »

    RUIM paragraphe 1.1 – affichage consolidé du marché, bourse, autorité de contrôle du marché, employé, jour de bourse, marché, obligations de négociation établies par un marché, meilleur cours acheteur, meilleur cours vendeur, ordre à cours limité, ordre à prix moyen pondéré en fonction du volume, ordre assorti de conditions particulières, ordre à cours limité, ordre au cours du marché, ordre au dernier cours, ordre au mieux, ordre au premier cours, ordre client, ordre de base, ordre non-client, ordre propre, participant, règles du marché, responsable de l’intégrité du marché, SCDO et transaction organisée au préalable

    RUIM alinéa 1.2(2) – transaction

    Disposition connexe :

    RUIM paragraphe 4.1 et Politique 7.1

     

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    Historique réglementaire :

    Avec prise d’effet le 31 octobre 2003, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification visant à accepter des ordres anonymes. Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2003‑024« Acceptation d’ordres anonymes » (31 octobre 2003).  

    Avec prise d’effet le 26 mai 2006, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications visant à abroger et à remplacer le paragraphe 5.3 et la Politique 5.3. Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2006‑012« Dispositions se rapportant à la priorité aux clients » (26 mai 2006). 

    Avec prise d’effet le 9 mars 2007, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification visant à abroger et à remplacer le paragraphe 5.3 des RUIM et à abroger et à remplacer les articles 2 et 3 de la Politique 5.3. Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2007‑002« Dispositions se rapportant aux marchés concurrentiels » (26 février 2007). 

    Avec prise d’effet le 26 août 2011, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification de l’alinéa (2) du paragraphe 5.3 des RUIM visant à remplacer la référence aux « obligations du teneur de marché » par une référence aux « obligations de négociation établies par un marché ». Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 11‑0251« Dispositions se rapportant aux obligations du teneur de marché et relatives aux lots irréguliers et aux autres obligations de négociation établies par un marché » (26 août 2011).

    Avec prise d’effet le 9 décembre 2013, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications de la version française des RUIM. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 13‑0294  – « Modifications de la version française des RUIM » (9 décembre 2013).

    Avec prise d’effet le 18 septembre 2015, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification de l’article 4 de la Politique 5.3. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 15‑0211 – « Dispositions concernant les marchés transparents non protégés et la Règle sur la protection des ordres » (18 septembre 2015).

    Avec prise d’effet le 2 janvier 2018, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification de l’article 3 de la Politique 5.3. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 17-0137« Modifications concernant la meilleure exécution » (6 juillet 2017).

    Procédures disciplinaires : Dans l’affaire intéressant Valeurs mobilières Desjardins inc. (« Desjardins »), Jean-Pierre De Montigny (« De Montigny ») et Jean-Luc Brunet (« Brunet ») (16 mars 2005) ER 2005-002

    Faits – Des examens du pupitre de négociation menés par SRM en novembre 2002 et en octobre 2003 ont mis au jour des pratiques et procédures en matière de supervision de la négociation qui étaient insuffisantes et d’autres lacunes aux termes des RUIM en ce qui a rapport aux violations des règles sur la piste de vérification. Dans le cadre de l’examen du pupitre de négociation mené ultérieurement en 2004, la conclusion a été tirée que les lacunes observées en 2002 et en 2003 n’avaient pas été rectifiées et, à plusieurs égards, revêtaient une envergure davantage importante. En plus de ces manquements, l’enquête menée par SRM a également observé 17 instances dans le cadre desquelles Desjardins a négocié parallèlement à un ordre client, sans consigner le consentement requis du client à l’égard de chaque ordre.

    Règlement convenu – En omettant de rectifier les diverses lacunes observées par l’équipe d’examen du pupitre de négociation et en omettant de mettre en œuvre un système de supervision de la négociation efficace, le participant, De Montigny et Brunet ont omis de mettre en place un système de conformité et de supervision de la négociation efficace pour les activités de négociation de la maison de courtage, et ce, contrairement aux obligations qui leur incombaient respectivement aux termes des RUIM.

    Exigences examinées – Alinéa 5.3(6), paragraphes 10.11 et 7.1 et Politique 7.1 

    Sanction – 

    Valeurs mobilières Desjardins inc. - amende de 1 500 000 $ et frais de 125 000 $; attestation de la part du conseil d’administration comme quoi les systèmes de conformité et de supervision de la négociation se conforment aux RUIM;

    Jean-Pierre De Montigny - amende de 300 000 $

    Jean-Luc Brunet - amende de 35 000 $

    Procédures disciplinaires : Le paragraphe 5.3 a été examiné Dans l’affaire intéressant Kai Tolpinrud (« Tolpinrud »)(16 janvier 2004) OR 2004-001. Se reporter aux Procédures disciplinaires en vertu de la Règle 2.1.

    Procédures disciplinaires : L'alinéa 5.3(6) a été examiné Dans l’affaire intéressant Salman Partners Inc. (« Salman »), Sameh Magid (« Magid »), William Burk (« Burk ») et Ian Todd (« Todd ») (18 février 2005) ER 2005-001. Se reporter aux Procédures disciplinaires en vertu du paragraphe 3.1.

    Procédures disciplinaires : Dans l’affaire intéressant Raymond James Ltd. (« Raymond James ») et Marc Deslongchamps (« Deslongchamps ») (30 juin 2006) ASD 2006-006

    Faits – Au cours de la période s’échelonnant entre février 2003 et février 2005, Deslongchamps, le « négociateur en chef » de Raymond James avait la responsabilité de la supervision des négociateurs en ventes institutionnelles, pour compte propre et de facilitation de Raymond James au Canada. En plus d’agir en qualité de négociateur en chef, Deslongchamps réalisait des négociations pour compte propre pour l’un des comptes de stocks de Raymond James. Au cours de la période pertinente, la négociation de la part de certains négociateurs sous la direction de Deslongchamps et la négociation par Deslongchamps lui-même ont donné lieu à de nombreuses violations en matière de priorité accordée aux clients, de la piste de vérification et de la désignation d’ordres. SRM a cerné des instances dans le cadre desquelles Deslongchamps et les négociateurs sous sa supervision ont procédé à des opérations en avance sur le marché ou en parallèle avec des clients sans le consentement des clients, ont omis de consigner convenablement le consentement des clients dans les cas où il avait été obtenu, ont omis de remplir les fiches de négociation en y consignant les renseignements qui s’imposaient et ont incorrectement désigné des transactions de la part de clients comme étant de la part de « non-clients », le tout se soldant par une piste de vérification incomplète.

    Au cours de la période entre juillet 2003 et février 2005, les systèmes de supervision et de conformité de la négociation institutionnelle de Raymond James n’étaient pas raisonnablement conçus afin de prévenir les violations des RUIM dont il est question ci-dessus. En outre, le directeur de la conformité chez Raymond James a eu recours à une méthodologie erronée afin de procéder à des contrôles à l’égard de questions éventuellement liées à la priorité aux clients. Le caractère erroné des contrôles a fait en sorte que des problèmes permanents au niveau des transactions et de la piste de vérification n’ont pas été déférés à un palier hiérarchique supérieur.

    Règlement convenu – En omettant de mettre en œuvre un système de supervision et de conformité de la négociation institutionnelle raisonnablement conçu afin de prévenir et dépister les problèmes liés à la priorité aux clients, au consentement, à la désignation des ordres, selon les exigences énoncées dans les RUIM et en omettant de prendre des mesures efficaces afin de s’assurer que le négociateur en chef s’acquittait des obligations en matière de supervision de la négociation qui lui incombaient, Raymond James a omis de se conformer aux obligations en matière de supervision de la négociation qui lui incombaient aux termes des RUIM.

    En omettant de prendre des démarches efficaces en vue de superviser les négociateurs qu’il surveillait, et ce, afin de garantir la conformité aux exigences en matière de priorité aux clients et de la piste de vérification, Deslongchamps a omis de se conformer aux obligations en matière de supervision de la négociation qui lui incombaient aux termes des RUIM.

    Exigences examinées – Alinéas et sous-alinéa 5.3(1), 5.3(2), 5.3(6), 6.2(1)(b), 10.11(1), 7.1(1), 7.1(4) et Politique 7.1

    Sanction – 

    Raymond James – amende de 400 000 $ et frais de 125 000 $

    Deslongchamps – amende de 50 000 $; interdiction d’agir en qualité de superviseur pendant une période d’un an

    Procédures disciplinaires : Affaire Bert Griffin (« Griffin ») (31 août 2009) ASD 09-0245

    Faits – Les 27 janvier et 11 et 21 avril 2006, Griffin a omis d’accorder la priorité aux ordres clients par rapport aux ordres non-clients visant le même titre et dans le même sens du marché. Le traitement irrégulier des ordres de la part de Griffin a donné lieu à un désavantage financier pour certains clients et à un désavantage pour d’autres clients qui n’ont pas bénéficié d’une exécution qui aurait par ailleurs pu être obtenue en l’absence des ordres non-clients de Griffin. 

    Règlement convenu – En l’absence d’un consentement exprès du client à ce que le participant procède à des transactions en avance du marché ou simultanément aux ordres passés, la priorité aux clients doit être respectée afin de réduire au minimum le conflit d’intérêts qui se produit lorsqu’une maison de courtage ou un négociateur se livrent à une concurrence avec les clients de la maison de courtage en vue de l’obtention d’une exécution. Selon les modalités d’une entente de règlement, Griffin a convenu ne pas avoir consigné le consentement exprès d’un client procède à des transactions en avance du marché ou simultanément aux fiches d’ordres passées, selon ce qu’exige l’alinéa 5.3(6) des RUIM, ni n’avait-il par ailleurs consigné de quelque manière le consentement de l’un de ses clients. Griffin a violé la règle sur la priorité accordée aux clients à plusieurs reprises en exécutant des ordres pour son propre compte dont auraient pu bénéficier ses clients si les ordres clients avaient été saisis en premier. 

    Exigences examinées – Paragraphe 5.3 et Politique 5.3.

    Sanction – Griffin a convenu de payer une amende de 15 000 $, d’acquitter des frais de 5 000 $ et réussir les examens à la fois du cours relatif au Manuel sur les normes de conduite et du cours à l’intention des négociateurs dans les six (6) mois.

     

    Aucun historique réglementaire à afficher.

    Article 1 - Définitions et interprétation
    Article 2 - Pratiques de négociation abusives
    Article 3 - Ventes à découvert
    Article 4 - Opérations en avance sur le marché
    Article 5 - Meilleure exécution
    Article 6 - Saisie et diffusion d'ordres
    Article 7 - Négociation sur un marché
    Article 8 - Exécution pour compte propre
    Article 9 - Interruptions, retards et suspensions des négociations
    Article 10 - Conformité
    Article 11 - Administration des RUIM