5.2 Meilleur cours – abrogé

    POLITIQUE 5.2 – EXÉCUTION AU MEILLEUR COURS – abrogé

    Historique réglementaire :

    Avec prise d’effet le 8 avril 2005, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification visant à confirmer que l’obligation d’exécution au meilleur cours ne n’applique pas à un ordre de base. Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2005‑010 - « Dispositions concernant un ordre de base » (8 avril 2005).

    Avec prise d’effet le 9 mars 2007, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification visant à confirmer que l’obligation d’exécution au meilleur cours ne s’applique pas à un ordre au cours de clôture, et à modifier les facteurs pouvant être pris en compte énoncés à l’article 1 de la Politique 5.2. Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2007‑002« Dispositions se rapportant aux marchés concurrentiels » (26 février 2007).

    Avec prise d’effet le 16 mai 2008, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications au paragraphe 5.2 et à la Politique 5.2 pour tenir compte des transactions hors marché. Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2008‑008« Dispositions se rapportant aux transactions "hors marché" » (16 mai 2008)

    Avec prise d’effet le 16 mai 2008 (rétroactivement), les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification au paragraphe 5.2 visant à supprimer la référence aux frais d’opérations ainsi que des modifications à l’article 1 de la Politique 5.2 – Conditions d’exécution de l’obligation. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 09‑0107 « Dispositions se rapportant à l’obligation d’obtenir le "meilleur  cours" » (17 avril 2009).

    Avec prise d’effet le 1er février 2011, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification visant à abroger le paragraphe 5.2 et la Politique 5.2. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 11-0036« Dispositions concernant la mise en œuvre de la règle sur la protection des ordres » (28 janvier 2011).

    Procédures disciplinaires : Le paragraphe 5.2 a été examiné Dans l’affaire intéressant Gerald Douglas Phillips (« Phillips ») (26 février 2004) ER 2004-002.  Se reporter aux Procédures disciplinaires en vertu du paragraphe 2.1. 

    Procédures disciplinaires : Affaire Magna Partners Ltd.  (« Magna ») (16 novembre 2010) ASD 10-0295 

    Faits – Entre octobre 2008 et mai 2010, Magna a omis de déployer des efforts raisonnables pour respecter l’obligation d’obtenir le meilleur cours qui lui incombait étant donné qu’elle n’a pas fait des efforts raisonnables pour obtenir l’accès à tous les marchés protégés, en particulier Alpha, CNSX, Omega et Chi-X. Après avoir établi que les coûts associés à l’adhésion à chaque marché étaient prohibitifs, Magna ne s’est pas renseignée à savoir s’il existait d’autres modes d’accès aux divers marchés, par exemple au moyen d’ordres de jitney ou de mécanismes intelligents d’acheminement des ordres, et ce, jusqu’après le début d’une enquête lancée par l’OCRCVM en juillet 2009. En outre, Magna a omis de se doter de politiques et procédures convenables, notamment en vue de dépister des « transactions hors cours » et de surveiller et consigner les volumes de négociation sur chaque marché, et ce, afin de s’assurer que des efforts raisonnables soient déployés pour exécuter les ordres au meilleur cours.

    Règlement convenu – Magna a reconnu avoir violé les RUIM lorsqu’elle a omis de déployer des efforts raisonnables pour respecter l’obligation d’obtenir le meilleur cours qui lui incombait en ne se raccordant pas à tous les « marchés protégés » accessibles et en omettant de se doter de politiques et procédures convenables pour respecter l’obligation d’obtenir le meilleur cours. L’obligation d’obtenir le meilleur cours énoncée au paragraphe 5.2 des RUIM est une obligation générale envers le marché dans son ensemble qui est imposée afin de garantir l’équité envers tous participants au marché et de favoriser la concurrence, l’efficacité et la transparence tout en préservant la confiance des épargnants à l’égard du marché. La Politique 5.2 prise aux termes des RUIM exige que les maisons de courtage réglementées par l’OCRCVM adoptent des politiques et procédures qui garantiront le respect de l’obligation permanente d’obtenir le meilleur cours et traduiront l’évolution du contexte de négociation et de la structure des marchés.

    Exigences examinées – Paragraphes 5.2 et 7.1 et Politique 5.2  

    Sanction – une formation d’instruction a imposé à Magna une amende de 100 000 $ et des frais de 10 000 $. 

    Examen – Après un examen de la part de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, celle-ci a substitué à la décision rendue par la formation d’instruction de l’OCRCVM sa propre décision en matière de sanctions et elle a réduit l’amende à 30 000 $.

    Procédures disciplinaires : Affaire BMO Nesbitt Burns (« BMONB ») (25 août 2010) ASD 10-0228

    Faits – En novembre 2008, BMONB a été avisée par l’OCRCVM de l’existence d’un nombre d’alertes quant à des  « transactions hors cours » qui était « supérieur à la moyenne » et qui signalait des violations possibles de l’obligation d’obtenir le « meilleur cours ». À l’époque, BMONB ne s’était pas encore raccordée à deux marchés protégés, notamment Chi-X et Omega ATS (« Omega »). À la fin février 2009, le personnel de l’OCRCVM a, une fois de plus, soulevé cette question, en observant qu’il n’y avait pas eu d’amélioration considérable. Même si elle s’était ultérieurement raccordée à Chi-X, BMONB n’avait signé une convention de souscription avec Omega que le 14 octobre 2009. Malgré l’exigence énoncée au paragraphe 5.2, BMONB se fiait à trois facteurs qui n’étaient pas pertinents aux termes de la Politique 5.2 afin de déterminer dans quelles circonstances elle se raccorderait à Omega : (i) le processus de lancement d’Omega; (ii) les défis technologiques que posait la connexion à Omega; et (iii) les niveaux de liquidité d’Omega. BMONB se fiait également à l’accessibilité des données du marché d’Omega comme facteur pertinent à la connexion.

    Règlement convenu – Un participant a l’obligation de procéder à l’exécution contre des ordres dotés d’un meilleur cours sur des marchés protégés avant exécuter un ordre moyennant un cours inférieur sur tout marché ou marché organisé réglementé étranger. Selon les modalités d’une entente de règlement, BMONB a reconnu qu’entre octobre 2008 et octobre 2009, elle avait violé les RUIM lorsqu’elle a omis de déployer des efforts raisonnables pour respecter l’obligation d’obtenir le meilleur cours qui lui incombait en ne se raccordant pas à tous les « marchés protégés » accessibles, en particulier Omega ATS, un système de négociation parallèle visant des titres cotés à une bourse canadienne.  

    Exigences examinées – Paragraphe 5.2 et Politique 5.2.

    Sanction – BMONB a convenu de payer une amende de 250 000 $ et des frais de 15 000 $.

    Procédures disciplinaires : Affaire Beacon Securities Limited. («  Beacon ») (8 avril 2011) ASD 11-0120

    Faits – De décembre 2008 à novembre 2010, Beacon négociait à la Bourse de Toronto par l’intermédiaire d’une plate-forme de négociation tierce et elle passait des ordres de jitney à l’égard de toutes les transactions réalisées à la Bourse de croissance TSX. Toutefois, Beacon ne se raccordait pas directement aux autres marchés protégés en passant par la relation de jitney permanente qu’elle avait établie, laquelle procédure n’avait jamais été utilisée en pratique avant avril 2010 pour des clients institutionnels. À la suite d’un examen du pupitre de négociation mené en août 2009, l’OCRCVM a observé que Beacon était raccordée à la Bourse de Toronto et à la Bourse de croissance TSX, mais qu’elle n’était pas directement raccordée aux autres marchés protégés; par ailleurs, des lacunes ont été trouvées dans les politiques et procédures écrites de Beacon afin de garantir que des « transactions hors cours » ne se produisent pas. En mars 2010, Beacon a mis à jour ses politiques et procédures concernant la supervision des négociations. En octobre 2010, l’OCRCVM a fait savoir à Beacon qu’entre novembre 2008 et avril 2010, Beacon avait produit 899 alertes quant à des transactions hors cours qui pouvaient signaler l’existence de violations et qu’un échantillonnage aléatoire indiquait l’existence de certaines violations en rapport avec des transactions hors cours. En novembre 2010, Beacon a mis à niveau sa plate-forme de négociation en vue d’y intégrer un mécanisme d’acheminement intelligent des ordres, et ce, afin d’établir une connexion directe aux autres marchés protégés relativement à ses activités de négociation institutionnelles. 

    Règlement convenu – Aux termes d’une entente de règlement, Beacon a reconnu qu’entre décembre 2008 et novembre 2010, la maison de courtage avait omis de déployer des efforts raisonnables afin de s’assurer que des ordres soient exécutés au meilleur cours, et ce, contrairement au paragraphe 5.2 des RUIM et à la Politique 5.2 prise aux termes des RUIM; et qu’entre décembre 2008 et mars 2010, la maison de courtage avait omis de se doter de politiques et procédures convenables afin de garantir que des efforts raisonnables soient déployés pour exécuter des ordres au meilleur cours, et ce, contrairement à la Règle 7.1 des RUIM.

    Exigences examinées – Paragraphes 5.2 et 7.1 et Politiques 5.2 et 7.1  

    Sanction – Beacon a convenu de payer une amende de 70 000 $ et des frais de 5 000 $.

    Procédures disciplinaires : Affaire Maison Placements Canada Inc. (« MPCI ») (13 avril 2011) ASD 11-0124 

    Faits – Entre décembre 2008 et janvier 2011 (la « période des faits reprochés »), MPCI n’était pas raccordée à l’ensemble des six marchés protégés, mais uniquement à la Bourse de Toronto et à la Bourse de croissance TSX. MPCI ne se servait pas d’un mécanisme d’acheminement des ordres acceptable ni ne fournissait-elle l’ordre à un autre participant en vue de la saisie sur un marché. En conséquence, MPCI ne tenait pas compte d’ordres sur l’un des marchés protégés, hormis ceux affichés à la Bourse de Toronto ou à la BC-TSX. Au cours de la période entre octobre 2007 et mars 2008, MPCI a informé ses clients qu’elle n’exécuterait des transactions qu’à la Bourse de Toronto ou à la BC-TSX. Au cours de la période entre décembre 2008 et octobre 2010, MPCI a produit des alertes quant à des transactions hors cours; cependant, le pourcentage des alertes quant à des transactions hors cours produites était faible relativement au volume de négociation global de MPCI. Au cours de la période des faits reprochés, MPCI n’a pas surveillé ou examiné son flux d’ordres afin d’assurer le respect de l’obligation d’obtenir le « meilleur cours » qui lui incombait et n’a pas précisé les démarches ou processus à suivre afin de déployer des «efforts raisonnables » pour s’assurer que les ordres bénéficient du « meilleur cours » lors de leur exécution sur un marché. 

    Règlement convenu – – Aux termes d’une entente de règlement, MPCI a reconnu avoir enfreint le paragraphe 5.2 des RUIM et la Politique 5.2 prise aux termes des RUIM comme elle n’avait pas déployé des efforts raisonnables au cours de la période des faits reprochés afin de s’assurer que des ordres soient exécutés au « meilleur cours ». Les exigences aux termes des RUIM établissent clairement que, malgré le consentement ou les directives d’un client, un participant ne peut contourner, au moyen d’une transaction à un cours inférieur, une meilleure offre d’achat ou de vente sur un marché protégé. En outre, MPCI avait omis de se doter de politiques et procédures convenables en vue de respecter l’obligation d’obtenir le « meilleur cours » qui lui incombait, et ce, contrairement au paragraphe 7.1 des RUIM et à la Politique 7.1 prise aux termes des RUIM. 

    Exigences examinées – Paragraphes 5.2 et 7.1 et Politiques 5.2 et 7.1  

    Sanction – MPCI a convenu de payer une amende de 95 000 $ et des frais de 5 000 $.

    Procédures disciplinaires: Affaire Pope & Company Limited (« Pope ») (14 mars 2012) ASD 12-0095 

    Faits – Au cours de la période allant de décembre 2008 à janvier 2011 (« la période des faits reprochés »), Pope, courtier en placement institutionnel, n’était pas connectée à tous les marchés protégés, elle ne l’était qu’à la Bourse de Toronto (TSX) et à la Bourse de croissance de Toronto (BC TSX). De plus, Pope n’a pas utilisé un mécanisme d’acheminement d’ordres acceptable et n’a pas fourni l’ordre à un autre participant en vue d’une saisie sur un marché. Bref, Pope n’a pas considéré les ordres sur les marchés protégés autres que TSX et BC TSX par rapport à l’obligation d’obtenir le meilleur cours. Pope a jugé que les coûts d’abonnement à tous les marchés protégés étaient trop élevés et qu’il n’était pas faisable de fournir ses ordres à un autre participant pour que celui-ci les saisisse sur un marché parce qu’il en résulterait des coûts de transaction que, selon ce qu’a estimé Pope, ses clients jugeraient inacceptables. En fin de compte, Pope s’est abonnée au routeur d’ordres intelligent de TSX et à un service de jitney qui prévoyait que les ordres seraient acheminés au fournisseur de service jitney de la société si un marché auquel la société n’était pas abonnée présentait un meilleur cours.  Au cours de la période des faits reprochés, Pope a généré des alertes de transaction hors cours, mais leur pourcentage était peu élevé par rapport à son volume global de transactions.

    Règlement convenu – Aux termes de l’entente de règlement, Pope a reconnu avoir fait défaut, au cours de la période des faits reprochés, de déployer des efforts raisonnables pour s’assurer que les ordres étaient exécutés au meilleur cours, en contravention du paragraphe 5.2 des RUIM et de la Politique 5.2 prise aux termes des RUIM, et d’avoir en place des politiques et procédures adéquates pour assurer le déploiement d’efforts raisonnables en vue de l’exécution des ordres au meilleur cours, en contravention du paragraphe 7.1 des RUIM et de la Politique 7.1 prise aux termes des RUIM.

    Exigences examinées – Paragraphes 5.2 et 7.1 et Politiques 5.2 et 7.1

    Sanction – Pope a accepté de payer une amende de 30 000 $ et une somme de 5 000 $ au titre des frais.

     

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    Article 1 - Définitions et interprétation
    Article 2 - Pratiques de négociation abusives
    Article 3 - Ventes à découvert
    Article 4 - Opérations en avance sur le marché
    Article 5 - Meilleure exécution
    Article 6 - Saisie et diffusion d'ordres
    Article 7 - Négociation sur un marché
    Article 8 - Exécution pour compte propre
    Article 9 - Interruptions, retards et suspensions des négociations
    Article 10 - Conformité
    Article 11 - Administration des RUIM