11.11 Statut des RUIM et des Politiques

    En cas d’incompatibilité entre les RUIM ou les Politiques et les règles d’un marché ou les fonctionnalités du système de négociation d’un marché, les RUIM ont préséance à moins que l’autorité en valeurs mobilières ne prévoie le contraire.

    Expressions définies :

    NC 14-101 paragraphe 1.1(3) – « autorité en valeurs mobilières »

    RUIM paragraphe 1.1 – marché, Politique, règles du marché et RUIM

    Historique réglementaire :

    Avec prise d’effet le 12 novembre 2004, la commission des valeurs mobilières applicable a approuvé une modification en vue de substituer à l’expression « instructions générales » le mot « Politiques » dans le paragraphe 11.11.

    Dans le cadre de la reconnaissance de l’OCRCVM et de son adoption des RUIM, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications au paragraphe 11.11,  et ce, afin de supprimer, dans le titre de l’article, le mot « règles » et de le remplacer par « RUIM » et de supprimer chaque incidence du membre de phrase « présentes règles » et de la remplacer par « RUIM », lesquelles modifications sont entrées en vigueur le 1er juin 2008.

    Aucun historique réglementaire à afficher.

    Article 1 - Définitions et interprétation
    Article 2 - Pratiques de négociation abusives
    Article 3 - Ventes à découvert
    Article 4 - Opérations en avance sur le marché
    Article 5 - Meilleure exécution
    Article 6 - Saisie et diffusion d'ordres
    Article 7 - Négociation sur un marché
    Article 8 - Exécution pour compte propre
    Article 9 - Interruptions, retards et suspensions des négociations
    Article 10 - Conformité
    Article 11 - Administration des RUIM