1.1 Définitions

    Sauf indication contraire, les définitions qui suivent s’appliquent aux RUIM :

    accès électronique direct

    Accord entre un participant membre, utilisateur ou adhérent et un client qui permet au client de transmettre par voie électronique un ordre visant un titre et comportant l’identificateur du participant :

    1. soit au moyen des systèmes du participant aux fins de transmission automatique au marché; 
    2. soit directement à un marché sans le transmettre au moyen des systèmes du participant.

    Expressions définies :
    NC 21-101 article 1.1 – « membre », « adhérent » et  « utilisateur »

    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation – « titre »  

    RUIM paragraphe 1.1 – marché et participant

    Historique réglementaire :
    Le 4 juillet 2013, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification au paragraphe 1.1 entrée en vigueur le 1er mars 2014 en vue d’ajouter la définition d’accès électronique direct.  Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 13‑0184« Dispositions concernant l’accès électronique aux marchés accordé à des tiers » (4 juillet 2013).

    accord d’acheminement

    Accord aux termes duquel un participant membre, utilisateur ou adhérent autorise un courtier en placement ou une personne assimilable à un courtier étranger à transmettre par voie électronique un ordre visant un titre et comportant l’identificateur du participant :

    1. soit au moyen des systèmes du participant pour transmission automatique au marché; 
    2. soit directement à un marché sans le transmettre au moyen des systèmes du participant.

    Expressions définies :
    NC 21-101 article 1.1 – « membre », « adhérent » et  « utilisateur »

    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation – « titre »  

    NC 31-103 article 1.1 – « courtier en placement »  

    RUIM paragraphe 1.1 – personne assimilable à un courtier étranger, marché et participant

    Historique réglementaire :
    Le 4 juillet 2013, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification au paragraphe 1.1 entrée en vigueur le 1mars 2014 en vue d’ajouter la définition d’accord d’acheminement.  Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 13‑0184« Dispositions concernant l’accès électronique aux marchés accordé à des tiers » (4 juillet 2013).

    actionnaire important

    Personne détenant seule ou avec d’autres plus de 20 % des titres comportant droit de vote en circulation d’un émetteur.

    Expressions définies : 
    C 21-101 article 1.4 – Interprétation – « titre »

    RUIM alinéa 1.2(2) – personne 

    affichage consolidé du marché

    S’entend, à l’égard d’un titre donné, des informations relatives aux ordres ou aux transactions provenant de chaque marché sur lequel se négocie ce titre donné et qui ont été :

    1. préparées par une agence de traitement de l’information en temps opportun conformément à la partie 14 de la norme sur le fonctionnement du marché;
    2. en l’absence d’une agence de traitement de l’information, préparées par un fournisseur d’information conformément à la partie 7 de la norme sur le fonctionnement du marché.

    Expressions définies : 
    NC 21-101 article 1.1 – « agence de traitement de l’information » et « ordre » 

    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation – « titre »

    RUIM paragraphe 1.1 – marché et norme sur le fonctionnement du marché   

    RUIM alinéa 1.2(2) – transaction

    Historique réglementaire :
    Avec prise d’effet le 9 mars 2007, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification au paragraphe 1.1 afin de remplacer la définition d’affichage consolidé du marché.  Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2007-002« Dispositions se rapportant aux marchés concurrentiels » (26 février 2007).

    application intentionnelle

    Transaction découlant de la saisie, par un participant ou une personne ayant droit d’accès, d’un ordre d’achat et d’un ordre de vente d’un titre, exclusion faite d’une transaction dans le cadre de laquelle le participant a saisi l’un des ordres à titre d’ordre de jitney.

    Expressions définies :
    NC 21-101 article 1.1 – « ordre »

    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation – « titre »

    RUIM paragraphe 1.1 – ordre de jitney, participant et personne ayant droit d’accès

    RUIM alinéa 1.2(2) – transaction

    Historique réglementaire :
    Avec prise d’effet le 9 mars 2007, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification à la définition d’application intentionnelle au paragraphe 1.1 afin d’y ajouter le membre de phrase « ou une personne ayant droit d’accès » après la première mention du mot « participant ». Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2007-002« Dispositions se rapportant aux marchés concurrentiels » (26 février 2007).

    application interne

    Application intentionnelle entre deux comptes qui sont gérés par une seule maison de courtage faisant fonction de gestionnaire de portefeuille et ayant obtenu de chacun des titulaires de compte l’autorité discrétionnaire de gérer le portefeuille de placement; comprend une transaction dans le cadre de laquelle le participant ou la personne ayant droit d’accès fait fonction de gestionnaire de portefeuille lorsqu’il autorise la transaction entre les deux comptes.

    Expressions définies : 
    RUIM paragraphe 1.1 – application intentionnelle, participant et personne ayant droit d’accès

    RUIM alinéa 1.2(2) – transaction  

    Historique réglementaire :
    Avec prise d’effet le 9 mars 2007, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification au paragraphe 1.1 afin de remplacer la définition d’application interne.  Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2007‑002« Dispositions se rapportant aux marchés concurrentiels » (26 février 2007).

    application liée à un dérivé

    Transaction organisée au préalable découlant de la saisie, par un participant ou une personne ayant droit d’accès, d’un ordre sur un marché visant un titre qui est compensée par une transaction sur un titre connexe qui est un dérivé.

    Expressions définies : 
    NC 21-101 article 1.1 – « marché », « ordre »

    RUIM paragraphe 1.1 – personne ayant droit d’accès, marché, participant, transaction organisée au préalable et titre relié

    Historique réglementaire :
    Le 14 septembre 2017, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification au paragraphe 1.1 visant à ajouter la définition d’application liée à un dérivé. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 17-0039 Avis d’approbation – « Modification des désignations et des identificateurs » (16 février 2017).  

    audience

    – Abrogé.

    Expressions définies :
    RUIM paragraphe 1.1 – autorité de contrôle du marché et exigences RUIM alinéa 1.2(2) – personne

    Historique réglementaire :
    Avec prise d’effet le 1er septembre 2016, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification du paragraphe 1.1 visant à abroger la définition d’ « audience ». Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 16‑0122« Mise en oeuvre des règles consolidées de mise en application, d’examen et d’autorisation de l’OCRCVM » (9 juin 2016).

    autorité de contrôle du marché

    S’entend :

    1. d’une bourse, à moins que celle-ci ne surveille indirectement la conduite de ses membres grâce aux soins d’un fournisseur de services de réglementation, auquel cas il s’agit de ce dernier;
    2. d’un SCDO, à moins que celui-ci ne surveille indirectement la conduite de ses utilisateurs grâce aux soins d’un fournisseur de services de réglementation, auquel cas il s’agit de ce dernier;
    3. à l’égard d’un autre marché, du fournisseur de services de réglementation avec lequel le marché a conclu une entente conformément aux exigences des règles de négociation.

    Expressions définies : 
    NC 21-101 article 1.1 – « fournisseur de services de réglementation », « membre » et « utilisateur »

    RUIM paragraphe 1.1 – bourse, marché, règles de négociation et SCDO 

    bourse

    Personne que l’autorité en valeurs mobilières compétente reconnaît en vertu de la législation en valeurs mobilières pour exercer des activités à titre de bourse.

    Expressions définies : 
    NC 14-101 paragraphe 1.1(3) – « autorité en valeurs mobilières » et « législation en valeurs mobilières »

    RUIM alinéa 1.2(2) – personne  

    Historique réglementaire :   
    Avec prise d’effet le 9 décembre 2013, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications de la version française des RUIM. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 13‑0294« Modifications de la version française des RUIM » (9 décembre 2013).
    client à identificateur service d’exécution d’ordres sans conseils

    Client ayant recours au service d’exécution d’ordres sans conseils qui remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

    (a) son activité de négociation sur les marchés, à l’égard desquels l’autorité de contrôle du marché est le fournisseur de services de réglementation, dépasse une moyenne quotidienne de 500 ordres par jour de bourse au cours d’un mois civil donné,

    (b) est une personne morale inscrite en qualité de courtier ou de conseiller conformément à la législation en valeurs mobilières applicable,

    (c) est une personne morale exerçant dans un territoire étranger une activité en valeurs mobilières qui est analogue à celle d’un courtier ou d’un conseiller.

     

    Comité de surveillance réglementaire du Système d’identifiant international pour les entités juridiques

    Le groupe de travail international établi par les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales des pays du Groupe des Vingt et le Conseil de stabilité financière en vertu de la Charte du Comité de surveillance réglementaire du Système d’identifiant international pour les entités juridiques en date du 5 novembre 2012.

     

     

    comité d’enquête

    – Abrogé.

    Expressions définies :
    RUIM paragraphe 1.1 – autorité de contrôle du marché

    Historique réglementaire :
    Dans le cadre de la reconnaissance de l’OCRCVM et de son adoption des RUIM, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification de la définition de comité d’enquête entrée en vigueur le 1er juin 2008 en vue d’apporter des changements d’ordre rédactionnel. Se reporter à la note infrapaginale 1 de l’État des modifications.

    Avec prise d’effet le 1er septembre 2016, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification du paragraphe 1.1 visant à abroger la définition de « comité d’enquête ». Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 16‑0122 « Mise en œuvre des règles consolidées de mise en application, d’examen et d’autorisation de l’OCRCVM » (9 juin 2016).

    Dispositions connexes :
    Addenda C.1 de la Règle transitoire no 1 de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières

    comité présidant l’audience

    – Abrogé.

    Expressions définies :
    RUIM paragraphe 1.1 – comité d’enquête

    Historique réglementaire :
    Dans le cadre de la reconnaissance de l’OCRCVM et de son adoption des RUIM, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification de la définition de comité présidant l’audience entrée en vigueur le 1er juin 2008 en vue d’apporter des changements d’ordre rédactionnel. Se reporter à la note infrapaginale 1 de l’État des modifications.

    Avec prise d’effet le 1er septembre 2016, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification du paragraphe 1.1 visant à abroger la définition de « comité présidant l’audience ». Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 16‑0122« Mise en œuvre des règles consolidées de mise en application, d’examen et d’autorisation de l’OCRCVM » (9 juin 2016).

    Dispositions connexes :
    Addenda C.1 de la Règle transitoire no 1 de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières

    compte canadien

    S’entend d’un compte autre qu’un compte non canadien.

    Expressions définies : 
    RUIM paragraphe 1.1 – compte non canadien

    Historique réglementaire :
    Avec prise d’effet le 16 mai 2008, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification au paragraphe 1.1 en vue d’ajouter la définition de compte canadien. Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2008‑008« Dispositions se rapportant aux transactions hors marché” » (16 mai 2008). 

    compte d’arbitrage

    Compte dans lequel le titulaire a l’habitude d’acheter et de vendre :

    1. soit des titres sur divers marchés pour tirer parti des écarts de prix disponibles sur chaque marché;
    2. soit des titres qui, selon leurs modalités ou par effet de la loi, donnent, ou sont susceptibles de donner, droit, par conversion ou par échange, à d’autres titres pour tirer parti des écarts de prix entre les titres.

    Expressions définies : 
    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation - « titre »

    Historique réglementaire :
    Dans le cadre de la reconnaissance de l’OCRCVM et de son adoption des RUIM, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé certaines modifications aux fins d’harmonisation de la version française avec l’ensemble des RUIM et des autres règles du marché, notamment en abrogeant et en remplaçant l’alinéa b) de la définition de compte d’arbitrage au paragraphe 1.1, lesquelles modifications sont entrées en vigueur le 1er juin 2008

    compte non canadien

    S’entend d’un compte d’un client du participant ou d’un client d’une entité du même groupe que le participant, lequel compte est détenu par un participant ou par une entité du même groupe que le participant et dont le client est considéré un non-résident aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

    Expressions définies : 
    NC 21-101 paragraphe 1.3(1) – « entité du même groupe »

    RUIM paragraphe 1.1 – participant

    Historique réglementaire :
    Avec prise d’effet le 16 mai 2008, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification au paragraphe 1.1 en vue d’ajouter la définition de compte non canadien.  Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2008-008« Dispositions se rapportant aux transactions hors marché” » (16 mai 2008).

    compte propre

    Compte dans lequel un participant ou une entité liée au participant détient un intérêt direct ou indirect, sauf un intérêt dans la commission prélevée dans le cadre d’une transaction.

    Expressions définies : 
    RUIM paragraphe 1.1 – entité liée et participant  

    Historique réglementaire :
    Dans le cadre de la reconnaissance de l’OCRCVM et de son adoption des RUIM, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé certaines modifications aux fins d’harmonisation de la version française avec l’ensemble des RUIM et des autres règles du marché, notamment en remplaçant le membre de phrase « qui lui est liée » par « liée au participant » dans la définition de compte propre au paragraphe 1.1, lesquelles modifications sont entrées en vigueur le 1er juin 2008.

    Conseil

    Le conseil d’administration ou les autres instances dirigeantes d’une autorité de contrôle du marché.

    Expressions définies :
    RUIM paragraphe 1.1 – autorité de contrôle du marché 

    courtier soumis à des restrictions

    S’entend, à l’égard d’un titre offert donné :

    1. d’un participant respectant l’un des critères suivants : 
      1. il est un preneur ferme, au sens de la législation en valeurs mobilières applicable, agissant dans le cadre d’un placement par voie de prospectus ou d’un placement privé restreint,
      2. il prend part, en qualité de mandataire mais non en qualité de preneur ferme, à un placement privé restreint de titres et le participant s’est vu répartir, ou a, par ailleurs, le droit de vendre, plus de 25 % des titres qui doivent être émis aux termes du placement privé restreint,
      3. il a été nommé par un initiateur pour faire fonction de courtier gérant, de gérant, de démarcheur ou de conseiller dans le cadre d’une offre publique d’achat en bourse ou d’une offre publique de rachat,
      4. il a été nommé par un émetteur pour faire fonction de démarcheur ou de conseiller à l’égard de l’obtention de l’approbation des porteurs de titres relativement à une fusion, un arrangement, une restructuration du capital ou une opération similaire qui se solderait par une émission de titres qui constituerait un placement dispensé des exigences de prospectus conformément à la législation en valeurs mobilières applicable.
      Dans chaque cas, conseiller s’entend d’un conseiller dont la rémunération dépend de l’issue de l’opération;
    2. d’une entité liée au participant dont il est question à l’alinéa a) mais ne comprend pas une telle entité liée, ou un service ou une division distincts du participant, si les conditions suivantes sont respectées :
      1. le participant adopte et applique des politiques et procédures écrites conformément au paragraphe 7.1 qui sont raisonnablement conçues afin de prévenir la fuite de renseignements de la part du participant concernant le titre offert et l’opération connexe,
      2. le participant ne possède pas de dirigeants ou d’employés qui sollicitent des ordres clients ou recommandent des opérations sur titres de concert avec l’entité liée, le service ou la division,
      3. l’entité liée, le service ou la division, au cours de la période de restrictions, ne se livre pas à l’une des activités suivantes à l’égard du titre restreint :
        1. agir en qualité de teneur de marché (sauf conformément aux obligations de négociation établies par un marché),
        2. solliciter des ordres clients,
        3. saisir des ordres propres ou se livrer par ailleurs à l’exécution pour compte propre;
    3. d’un associé, d’un administrateur, d’un dirigeant ou d’une personne qui occupe un poste semblable ou qui exerce des fonctions semblables du participant dont il est question à l’alinéa a) ou d’une entité liée au participant dont il est question à l’alinéa b);
    4. de toute personne agissant conjointement ou de concert avec une personne dont il est question aux alinéas a), b) ou c) à l’égard d’une opération déterminée.

    Expressions définies : 
    NC 14‑101 paragraphe 1.1(3) – « offre publique de rachat »

    NC 21‑101 article 1.4 – Interprétation – « titre »

    RUIM paragraphe 1.1 – employé, entité liée, obligations de négociation établies par un marché, offre publique d’achat en bourse, ordre client, ordre propre, participant, période de restrictions, placement privé restreint, titre coté en bourse, titre de participation, titre inscrit et titre offert  

    RUIM alinéa 1.2(2) – personne

    Disposition connexe :
    Politique 1.2, article 1 des RUIM – interprétation de l’expression « agissant conjointement ou de concert »

    Historique réglementaire :
    Avec prise d’effet le 25 février 2005, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications au paragraphe 1.1 visant à ajouter la définition de courtier soumis à des restrictions avec entrée en vigueur le 9 mai 2005.  Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2005‑007« Modifications concernant la négociation pendant le déroulement de certaines opérations sur titres » (4 mars 2005).

    Avec prise d’effet le 8 janvier 2010, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications au paragraphe 1.1 visant à modifier la définition de courtier soumis à des restrictions afin de remplacer le sous‑alinéa a)(ii). Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 10‑0006  – « Dispositions se rapportant à la négociation pendant le déroulement de certaines opérations sur titres » (8 janvier 2010).

    Avec prise d’effet le 26 août 2011, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications au paragraphe 1.1 visant à modifier la définition de courtier soumis à des restrictions afin d’y remplacer la mention au point b)(iii)A) de l’expression « obligations du teneur de marché » par l’expression « obligations de négociation établies par un marché ». Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 11‑0251« Dispositions se rapportant aux obligations du teneur de marché et relatives aux lots irréguliers et aux autres obligations de négociation établies par un marché » (26 août 2011).

    coût net

    L’excédent de la somme du coût global de la transaction d’achat de titres fondée sur le prix d’achat sur le marché et de la commission que le participant prélève du client sur les déductions, escomptes, rabais et autres avantages ayant une valeur pécuniaire que le participant ou une autre personne confère au client à l’égard de la transaction.

    Expressions définies : 
    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation – « titre »

    RUIM paragraphe 1.1 – marché et participant

    RUIM alinéa 1.2(2) – personne et transaction  

    couverture

    L’achat ou la vente d’un titre par une personne pour compenser la totalité ou une partie du risque accepté lors d’un achat ou d’une vente antérieur ou devant être accepté dans le cadre de l’achat ou de la vente ultérieur de ce titre ou d’un titre connexe.

    Expressions définies : 
    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation – « titre »

    RUIM paragraphe 1.1 – titre connexe

    RUIM alinéa 1.2(2) – personne

    dernier cours vendeur

    Le cours auquel a été effectuée la dernière vente d’au moins une unité de négociation standard d’un titre donné indiqué dans un affichage consolidé du marché, mais excluant le cours auquel a été effectuée une vente découlant d’un ordre qui est l’un des ordres suivants :

    1. un ordre de base;
    2. un ordre au cours du marché;
    3. un ordre au cours de clôture;
    4. un ordre assorti de conditions particulières sauf si l’ordre a fait l’objet d’une exécution au moyen d’un ou de plusieurs ordres autres qu’un ordre assorti de conditions particulières;
    5. un ordre à prix moyen pondéré en fonction du volume.

    Expressions définies : 
    NC 21-101 article 1.1 – « ordre »

    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation – « titre »

    RUIM paragraphe 1.1 – affichage consolidé du marché, ordre à prix moyen pondéré en fonction du volume, ordre assorti de conditions particulières, ordre au cours de clôture, ordre au cours du marché, ordre au dernier cours, ordre de base et unité de négociation standard  

    Disposition connexe :
    RUIM alinéa 1.2(4)

    Historique réglementaire :
    Avec prise d’effet le 8 avril 2005, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification à la définition de dernier cours vendeur au paragraphe 1.1 afin de supprimer la phrase « ordre au cours du marché » et de la remplacer par la phrase suivante : « ordre de base, d’un ordre au cours du marché ou d’un ordre à prix moyen pondéré en fonction du volume ». Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2005-010« Dispositions concernant un ordre de base » (8 avril 2005).

     Historique réglementaire :
    Avec prise d’effet le 9 mars 2007, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification au paragraphe 1.1 visant à remplacer la définition de dernier cours vendeur. Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2007-002« Dispositions se rapportant aux marchés concurrentiels » (26 février 2007). 

    dernier cours vendeur indépendant

    – Abrogé.

    Historique réglementaire :
    Avec prise d’effet le 8 janvier 2010, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications au paragraphe 1.1 visant à abroger la définition de dernier cours vendeur indépendant. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 10‑0006« Dispositions se rapportant à la négociation pendant le déroulement de certaines opérations sur titres » (8 janvier 2010).

    document

    S’entend, notamment, d’un enregistrement sonore, d’une bande magnétoscopique, d’un film, d’une photographie, d’un tableau, d’un graphique, d’une carte, d’un plan, d’un levé, d’un livre de comptes et d’une information enregistrée ou stockée par quelque dispositif que ce soit.

    Historique réglementaire :
    Avec prise d’effet le 11 mars 2005, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification au paragraphe 1.1 visant à ajouter la définition de document. Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2005-008« Dispositions se rapportant à l’entrave ou à l’obstruction à une autorité de contrôle du marché » (11 mars 2005).

    Dans le cadre de la reconnaissance de l’OCRCVM et de son adoption des RUIM, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification du paragraphe 1.1  entrée en vigueur le 1er juin 2008 en vue d’apporter des changements d’ordre rédactionnel. Se reporter à la note infrapaginale 1 de l’État des modifications. 

    échelon de cotation

    S’entend de l’écart minimal entre des cours selon lequel des ordres peuvent être saisis conformément au paragraphe 6.1.

    Expressions définies : 
    NC 21-101 paragraphe 1.1 – « ordre »

    Disposition connexe : 
    RUIM, paragraphe 6.1

    Historique réglementaire :
    Avec prise d’effet le 16 mai 2008, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification au paragraphe 1.1 en vue d’ajouter la définition d’échelon de cotation. Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2008‑008« Dispositions se rapportant aux transactions hors marché” » (16 mai 2008).

    émetteur soumis à des restrictions

    S’entend, à l’égard d’un titre offert donné, de l’une des personnes suivantes :

    1. l’émetteur du titre offert;
    2. un porteur de titres qui vend le titre offert dans le cadre d’un placement par voie de prospectus ou d’un placement privé restreint;
    3. une entité du même groupe que l’émetteur, une entité ayant un lien avec celui-ci ou un initié de l’émetteur du titre offert ou du porteur qui le vend selon ce qui est établi conformément aux dispositions de la législation en valeurs mobilières applicable mais ne comprend pas une personne qui est un initié d’un émetteur en vertu de l’alinéa c) de la définition d’« initié » aux termes de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) et des dispositions semblables de la législation en valeurs mobilières applicable si cette personne respecte les deux conditions suivantes :
      1. elle n’a pas, et n’a pas eu au cours des douze mois précédents, de représentation au sein du conseil d’administration ou de la direction de l’émetteur ou du porteur de titres qui vend le titre offert;
      2. elle n’a pas connaissance de renseignements importants concernant l’émetteur ou ses titres qui n’ont pas fait l’objet d’une diffusion générale;
    4. une personne agissant conjointement ou de concert avec une personne dont il est question aux alinéas a), b) ou c) à l’égard d’une opération déterminée.

    Expressions définies : 
    NC 14-101 paragraphe 1.1(3) – « législation en valeurs mobilières »

    NC 21-101 paragraphe 1.3(1) – « entité du même groupe »

    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation – « titre »

    RUIM paragraphe 1.1 – initié, placement privé restreint et titre offert  

    RUIM alinéa 1.2(2) – personne

    Dispositions connexes :
    RUIM alinéa 1.2(7) – interprétation de l’expression « entité ayant un lien »

    Politique 1.2, article 1 des RUIM – interprétation de l’expression « agissant conjointement ou de concert »

    Historique réglementaire :
    Avec prise d’effet le 25 février 2005, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications au paragraphe 1.1 visant à ajouter la définition d’émetteur soumis à des restrictions avec entrée en vigueur le 9 mai 2005. Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2005-007« Modifications concernant la négociation pendant le déroulement de certaines opérations sur titres »

    employé

    Comprend une personne qui est liée par une relation de mandat avec un participant conformément aux modalités et conditions établies à l’égard d’une telle relation par un organisme d’autoréglementation dont le participant est membre. 

    Expressions définies : 
    NC 21-101 article 1.1 – « organisme d’autoréglementation » 

    RUIM paragraphe 1.1 – participant   

    RUIM alinéa 1.2(2) – personne  

    Historique réglementaire :
    Avec prise d’effet le 16 mai 2003, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé la modification visant à ajouter la définition d’employé. Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2003‑012« Définition d’un employé” » (11 juin 2003).

    entité liée

    S’entend, à l’égard d’une personne donnée :

    1. d’une entité du même groupe que cette personne qui exerce des activités au Canada et qui est inscrite à titre de courtier ou de conseiller conformément à la législation en valeurs mobilières applicable;
    2. d’une personne qu’une autorité de contrôle du marché a nommée conformément à l’alinéa (3) du  paragraphe 10.4 des RUIM comme une personne qui agit de concert avec cette personne donnée.

    Expressions définies : 
    NC 14-101 paragraphe 1.1(3) – « législation en valeurs mobilières »

    NC 21-101 paragraphe 1.3(1) – « entité du même groupe »

    RUIM paragraphe 1.1 – autorité de contrôle du marché

    RUIM alinéa 1.2(2) – personne  

    Dispositions connexes : 
    RUIM, alinéa 10.4(3)

    Historique réglementaire :
    Dans le cadre de la reconnaissance de l’OCRCVM et de son adoption des RUIM, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé certaines modifications aux fins d’harmonisation de la version française avec l’ensemble des RUIM et des autres règles du marché, notamment en remplaçant, dans la définition d’entité liée au paragraphe 1.1, à l’alinéa a), le membre de phrase « d’un membre du groupe de » par « d’une entité du même groupe que », et à l’alinéa b), le membre de phrase « présentes règles » par « RUIM », lesquelles modifications sont entrées en vigueur le 1er juin 2008. 

    Avec prise d’effet le 9 décembre 2013, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications de la version française des RUIM.  Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 13‑0294« Modifications de la version française des RUIM » (9 décembre 2013).

    exigences

    S’entend collectivement :

    1. des RUIM;
    2. des Politiques;
    3. des règles de négociation;
    4. des règles du marché;
    5. des directives, ordonnances ou décisions de l’autorité de contrôle du marché ou du responsable de l’intégrité du marché;
    6. de la législation en valeurs mobilières,

    dans leur version modifiée et complétée, telles qu’elles sont en vigueur à l’occasion.

    Expressions définies : 
    NC 14-101 paragraphe 1.1(3) – « législation en valeurs mobilières »

    RUIM paragraphe 1.1 – autorité de contrôle du marché, Politique, RUIM, règles de négociation, règles du marché et responsable de l’intégrité du marché  

    Historique réglementaire :
    Avec prise d’effet le 1er avril 2005, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications au paragraphe 1.1 afin de modifier la définition d’exigences en vue d’y ajouter l’alinéa f). Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2005‑011 « Dispositions relatives aux activités manipulatrices ou trompeuses » (1er avril 2005).

    Dans le cadre de la reconnaissance de l’OCRCVM et de son adoption des RUIM, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification du paragraphe 1.1  entrée en vigueur le 1er juin 2008 en vue d’apporter des changements d’ordre rédactionnel, Se reporter à la note infrapaginale 1 de l’État des modifications.

    fonds dispensé négocié en bourse

     Fonds commun de placement aux fins de la législation en valeurs mobilières applicable, dont les parts, à la fois :

    1. sont constituées d’un titre inscrit ou d’un titre côté en bourse,
    2. font l’objet d’un placement continu conformément à la législation en valeurs mobilières applicable;

    N’est pas visé, toutefois, un fonds commun de placement qui a été désigné par l’autorité de contrôle du marché comme étant exclu de la portée de cette définition.

    Expressions définies : 
    NC 14-101 paragraphe 1.1(3) – « législation en valeurs mobilières »

    RUIM paragraphe 1.1 – autorité de contrôle du marché, titre coté en bourse, titre inscrit

    Disposition connexe :
    Politique 1.1, article 2 des RUIM – Définition de fonds dispensé négocié en bourse

    Historique réglementaire :
    Avec prise d’effet le 8 janvier 2010, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications au paragraphe 1.1 visant à ajouter la définition de fonds dispensé négocié en bourse. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 10‑0006  – « Dispositions se rapportant à la négociation pendant le déroulement de certaines opérations sur titres » (8 janvier 2010).

    Avec prise d’effet le 9 décembre 2013, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications de la version française des RUIM.  Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 13‑0294« Modifications de la version française des RUIM » (9 décembre 2013).

    Commentaire général :
    Une liste à jour des titres qui ont été désignés comme étant exclus de la définition de fonds dispensé négocié en bourse est disponible sur le site Internet de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (à l’adresse www.ocrcvm.ca).

    fonds négocié en bourse

    – Abrogé.

    Historique réglementaire :
    Avec prise d’effet le 8 janvier 2010, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications au paragraphe 1.1 visant à abroger la définition de fonds négocié en bourse. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 10‑0006 – « Dispositions se rapportant à la négociation pendant le déroulement de certaines opérations sur titres » (8 janvier 2010).

    identifiant pour entités juridiques

    Code d’identification unique attribué à une personne conformément aux normes fixées par le Système d’identifiant international pour les entités juridiques.

     

     

    initié

    Personne qui est un initié d’un émetteur aux fins de la législation en valeurs mobilières applicable.

    Expressions définies : 
    NC 14-101 paragraphe 1.1(3) – « législation en valeurs mobilières »

    RUIM alinéa 1.2(2) – personne  

    Historique réglementaire :   
    Avec prise d’effet le 9 décembre 2013, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications de la version française des RUIM. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 13‑0294« Modifications de la version française des RUIM » (9 décembre 2013).
    jour de bourse

    Jour civil où des transactions sont exécutées sur un marché.

    Expressions définies : 
    RUIM paragraphe 1.1 – marché

    RUIM alinéa 1.2(2)  – transaction

    marché

    S’entend :

    1. d’une bourse;
    2. d’un système de cotation et de déclaration d’opérations (SCDO); 
    3. d’un système de négociation parallèle (SNP).

    Expressions définies : 
    NC 21-101 article 1.1 – « SNP »

    RUIM paragraphe 1.1 – bourse et SCDO

    marché organisé réglementé étranger

    s’entend d’un marché à l’extérieur du Canada 

    1. qui est une bourse, un système de cotation et de déclaration d’opérations, un système de négociation parallèle ou une installation ou fonction semblable reconnue par une autorité en valeurs mobilières ou agréée auprès de celle-ci, laquelle autorité est un membre ordinaire de l’Organisation internationale des commissions de valeurs;
    2. auquel la saisie d’ordres et l’exécution ou la déclaration de transactions est surveillée en vue de la conformité aux exigences réglementaires au moment de la saisie et de l’exécution ou de la déclaration par un organisme d’autoréglementation reconnu par l’autorité en valeurs mobilières ou par le marché si le marché a été autorisé par l’autorité en valeurs mobilières à surveiller la saisie d’ordres et l’exécution ou la déclaration de transactions sur ce marché en vue de la conformité aux exigences réglementaires;
    3. qui affiche et fournit en temps opportun des renseignements à des fournisseurs d’information, des agences de traitement de l’information ou des personnes assurant des fonctions semblables à l’égard de la diffusion de données aux participants du marché pour ce marché, lesquels renseignements donnent au moins le cours, le volume et l’identificateur du titre à l’égard de chaque transaction au moment où la transaction est exécutée sur ce marché ou portée à la connaissance de ce marché.
    4. Toutefois, un marché organisé réglementé étranger ne comprend pas l’installation ou la fonction d’un marché à la connaissance duquel des transactions exécutées hors bourse sont portées sauf dans les cas suivants :
    5. la transaction doit être, et est effectivement, portée à la connaissance du marché sans délai suivant l’exécution;
    6. au moment où la transaction est portée à la connaissance du marché, elle est surveillée en vue de la conformité aux exigences réglementaires en matière de valeurs mobilières;
    7. au moment où la transaction est portée à la connaissance du marché, des renseignements en temps opportun sont fournis aux fournisseurs d’information, aux agences de traitement de l’information ou aux personnes qui assurent des fonctions semblables à l’égard de la diffusion des données aux participants du marché pour ce marché.

    Expressions définies : 
    NC 14-101 paragraphe 1.1(3) – « autorité en valeurs mobilières »

    NC 21-101 article 1.1 – « agence de traitement de l’information », « ordre » et « système de négociation parallèle »

    RUIM alinéa 1.2(2)  – personne et transaction

    Historique réglementaire :
    Avec prise d’effet le 16 mai 2008, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification au paragraphe 1.1 visant à ajouter la définition de marché organisé réglementé étranger. Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2008-008« Dispositions se rapportant aux transactions hors marché” » (16 mai 2008).

    Orientation :
    Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 14-0293« Note d'orientation sur la définition de “marché organisé réglementé étranger” » (15 décembre 2014)

    marché protégé

    S’entend d’un marché qui affiche des « ordres protégés », tels que définis dans les règles de négociation. 

    Expressions définies : 
    NC 21-101 article 1.1 – « agence de traitement de l’information » et « ordre »

    RUIM paragraphe 1.1 – marché et norme sur le fonctionnement du marché

    RUIM alinéa 1.2(2) – transaction

    Historique réglementaire :
    Avec prise d’effet le 16 mai 2008, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification au paragraphe 1.1 visant à ajouter la définition de marché protégé. Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2008‑008« Dispositions se rapportant aux transactions hors marché” » (16 mai 2008).

    Avec prise d’effet le 18 septembre 2015, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification à la définition de marché protégé. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 15‑0211 – « Dispositions concernant les marchés transparents non protégés et la Règle sur la protection des ordres » (18 septembre 2015).

    meilleur cours

    S’entend, à l’égard de chaque transaction découlant d’un ordre visant un titre donné, d’un cours :

    1. inférieur d’au moins un échelon de cotation au meilleur cours vendeur au moment de la saisie de l’ordre sur un marché, s’il s’agit d’un achat; toutefois, si le meilleur cours acheteur est inférieur de un échelon de cotation au meilleur cours vendeur, le cours doit être inférieur d’au moins un demi-échelon de cotation; 
    2. supérieur d’au moins un échelon de cotation au meilleur cours acheteur au moment de la saisie de l’ordre sur un marché, s’il s’agit d’une vente; toutefois, si le meilleur cours vendeur est supérieur de un échelon de cotation au meilleur cours acheteur, le cours doit être supérieur d’au moins un demi-échelon de cotation.

    Expressions définies : 
    NC 21-101 article 1.1 – « ordre » 

    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation – « titre »

    RUIM paragraphe 1.1 – meilleur cours acheteur, meilleur cours vendeur, marché et échelon de cotation

    Historique réglementaire : 
    Avec prise d’effet le 13 avril, 2012, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification au paragraphe 1.1, prenant effet le 15 octobre 2012, à supprimer et remplacer la définition de meilleur cours. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 12‑0130  – « Dispositions concernant la liquidité invisible » (13 avril 2012).

    meilleur cours acheteur

    Le cours le plus élevé d’un ordre sur un marché protégé, tel qu’il est indiqué dans un affichage consolidé du marché, visant l’achat d’un titre donné, exclusion faite du cours d’un ordre de base, d’un ordre au cours du marché, d’un ordre au cours de clôture, d’un ordre au dernier cours, d’un ordre au premier cours, d’un ordre assorti de conditions particulières ou d’un ordre à prix moyen pondéré en fonction du volume.

    Expressions définies : 
    NC 21-101 article 1.1 – « ordre » 

    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation - « titre »

    RUIM paragraphe 1.1 – affichage consolidé du marché, marché, ordre à prix moyen pondéré en fonction du volume, ordre assorti de conditions particulières, ordre au cours de clôture, ordre au cours du marché, ordre au dernier cours, ordre au premier cours et ordre de base

    Disposition connexe : 
    RUIM alinéa 1.2(8)

    Historique réglementaire :
    Avec prise d’effet le 9 mars 2007, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification à la définition de meilleur cours acheteur. Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2007-2002 – « Dispositions se rapportant aux marchés concurrentiels » (26 février 2007).  

    Avec prise d’effet le 18 septembre 2015, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification à la définition de meilleur cours acheteur. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 15-0211 – « Dispositions concernant les marchés transparents non protégés et la Règle sur la protection des ordres » (18 septembre 2015).

    meilleur cours acheteur indépendant

    s’entend du meilleur cours acheteur, autrement qu’à l’égard d’un ordre dont un courtier soumis à des restrictions sait ou serait raisonnablement censé savoir qu’il a été saisi par ou pour une personne qui est un courtier soumis à des restrictions ou un émetteur soumis à des restrictions.

    Expressions définies : 
    NC 21-101 article 1.1 – « ordre » 

    RUIM paragraphe 1.1 – courtier soumis à des restrictions, émetteur soumis à des restrictions et meilleur cours acheteur

    RUIM alinéa 1.1(2) – « personne » 

    Historique réglementaire :
    Avec prise d’effet le 8 janvier 2010, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification au paragraphe 1.1 en vue d’ d’ajouter la définition de meilleur cours acheteur indépendant. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 10‑0006  – « Dispositions se rapportant à la négociation pendant le déroulement de certaines opérations sur titres » (8 janvier 2010).

    meilleur cours vendeur

    Le cours le moins élevé d’un ordre sur un marché protégé, tel qu’il est indiqué dans un affichage consolidé du marché, visant la vente d’un titre donné, exclusion faite du cours d’un ordre de base, d’un ordre au cours du marché, d’un ordre au cours de clôture, d’un ordre au dernier cours, d’un ordre au premier cours, d’un ordre assorti de conditions particulières ou d’un ordre à prix moyen pondéré en fonction du volume.

    Expressions définies : 
    NC 21-101 article 1.1 – « ordre » 

    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation - « titre »

    RUIM paragraphe 1.1 – affichage consolidé du marché, marché, ordre à prix moyen pondéré en fonction du volume, ordre assorti de conditions particulières, ordre au cours de clôture, ordre au cours du marché, ordre au dernier cours, ordre au premier cours et ordre de base  

    Disposition connexe : 
    RUIM alinéa 1.2(8) 

    Historique réglementaire :
    Avec prise d’effet le 9 mars 2007, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification à la définition de meilleur cours vendeur. Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2007-2002« Dispositions se rapportant aux marchés concurrentiels » (26 février 2007).  

    Avec prise d’effet le 18 septembre 2015, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification à la définition de meilleur cours acheteur. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 15‑0211« Dispositions concernant les marchés transparents non protégés et la Règle sur la protection des ordres » (18 septembre 2015).

    norme sur le fonctionnement du marché

    La Norme canadienne 21-101 — Le fonctionnement du marché, en sa version modifiée et complétée, telle qu’elle est en vigueur à l’occasion.

    Historique réglementaire :
    Dans le cadre de la reconnaissance de l’OCRCVM et de son adoption des RUIM, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé certaines modifications aux fins d’harmonisation de la version française avec l’ensemble des RUIM et des autres règles du marché, notamment en remplaçant la définition de norme sur le fonctionnement des marchés au paragraphe 1.1 par la définition de norme sur le fonctionnement du marché, lesquelles modifications sont entrées en vigueur le 1 juin 2008. 

    obligations de négociation établies par un marché

    Les obligations qu’imposent :

    1. les règles du marché à un membre, à un utilisateur ou à un employé d’un membre ou d’un utilisateur pour assurer :
      1. soit l’existence continue ou raisonnablement continue d’un marché bilatéral pour un titre donné;
      2. soit l’exécution d’ordres visant l’achat ou la vente d’un nombre d’unités d’un titre donné qui est inférieur au nombre minimum fixé par le marché;
    2. un contrat intervenu entre un marché et un membre, un utilisateur ou un adhérent pour assurer l’exécution d’ordres visant l’achat ou la vente d’un nombre d’unités d’un titre donné qui est inférieur au nombre minimum fixé par les modalités du contrat pourvu que ce nombre soit inférieur à une unité de négociation standard et que les ordres pour le membre, l’utilisateur ou l’adhérent soient produits automatiquement par le système de négociation du marché.

    Expressions définies : 
    NC 21-101 article 1.1 – « adhérent », « membre », « ordre » et « utilisateur »

    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation - « titre »

    RUIM paragraphe 1.1 – marché, règles du marché et unité de négociation standard

    RUIM alinéa 1.2(2) – personne

    Historique réglementaire :
    Avec prise d’effet le 26 août 2011, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications au paragraphe 1.1 visant à ajouter la définition d’obligations du teneur de marché qui remplace celle d’obligations de négociation établies par un marché. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 11-0251« Dispositions se rapportant aux obligations du teneur de marché et relatives aux lots irréguliers et aux autres obligations de négociation établies par un marché » (26 août 2011).
    obligations du teneur de marché

    – Abrogé.

    Historique réglementaire :
    Avec prise d’effet le 26 août 2011, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications au paragraphe 1.1 visant remplacer la définition d’obligations du teneur de marché par celle d’obligations de négociation établies par un marché. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 11-0251« Dispositions se rapportant aux obligations du teneur de marché et relatives aux lots irréguliers et aux autres obligations de négociation établies par un marché » (26 août 2011)

    offre publique d’achat en bourse

    Offre publique d’achat où la totalité ou une partie de la contrepartie offerte en échange des titres de la société visée est composée de titres négociés sur un marché.

    Expressions définies : 
    NC 14-101 paragraphe 1.1(3) – « offre publique d’achat »

    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation - « titre »

    RUIM paragraphe 1.1 – marché 

    ordre à cours limité

    Ordre :

    1. d’achat d’un titre qui doit être exécuté à un cours maximal préétabli;
    2. de vente d’un titre qui doit être exécuté à un cours minimal préétabli.

    Expressions définies : 
    NC 21-101 article 1.1 – « ordre »

    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation - « titre »

    Disposition connexe :
    RUIM alinéa 1.2(3)

    ordre à prix moyen pondéré en fonction du volume

    Ordre d’achat ou de vente d’un titre saisi sur un marché un jour de bourse afin d’exécuter les transactions au cours moyen du titre négocié sur ce marché ce jour-là ou sur toute combinaison de marchés connus au moment de la saisie de l’ordre.

    Expressions définies : 
    C 21-101 article 1.1 – « ordre »

    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation - « titre »

    RUIM paragraphe 1.1 – jour de bourse et marché  

    RUIM alinéa 1.2(2) – transaction 

    ordre assorti de conditions particulières

    Ordre d’achat ou de vente d’un titre, selon le cas :

    1. visant moins qu’une unité de négociation standard;
    2. dont l’exécution est assujettie à une condition autre que : 
      1. quant au prix,
      2. quant à la date de règlement,
      3. celle imposée par le marché sur lequel est saisi l’ordre comme condition de la saisie ou de l’exécution de l’ordre;
    3. qui, à l’exécution, serait réglé à une date autre :
      1. que le deuxième jour ouvrable suivant la date de la transaction,
      2. qu’une date de règlement prévue dans une règle ou une directive particulière dont il est question à l’alinéa (2) du  paragraphe 6.1 des RUIM publiée par une bourse ou un SCDO,

    mais ne comprend pas un ordre qui est un ordre de base, un ordre au cours du marché, un ordre au cours de clôture, un ordre au dernier cours, un ordre au premier cours ou un ordre à prix moyen pondéré en fonction du volume.

    Expressions définies : 
    NC 21-101 article 1.1 – « ordre »

    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation - « titre »

    RUIM paragraphe 1.1 – bourse, ordre à prix moyen pondéré en fonction du volume, ordre au cours de clôture, ordre au cours du marché, ordre au dernier cours, ordre au premier cours, ordre de base, SCDO, unité de négociation standard et ordre à prix moyen pondéré en fonction du volume

    RUIM alinéa 1.2(2) – transaction  

    Disposition connexe :
    RUIM, paragraphe 6.1

    Historique réglementaire :
    Avec prise d’effet le 9 mars 2007, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification au paragraphe 1.1 afin de remplacer la définition d’ordre assorti de conditions particulières. Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2007-002« Dispositions se rapportant aux marchés concurrentiels » (26 février 2007). 

    ordre au cours de clôture

    Ordre d’achat ou de vente d’un titre coté en bourse ou d’un titre inscrit saisi sur un marché et assujetti à la condition que l’ordre se négocie au cours vendeur de clôture de ce titre sur ce marché à l’égard de ce jour de bourse et que la transaction soit exécutée après la fixation du cours de clôture.

    Expressions définies : 
    NC 21-101 article 1.1 – « ordre » 

    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation - « titre »

    RUIM paragraphe 1.1 – marché, jour de bourse, titre coté en bourse et titre inscrit  

    RUIM alinéa 1.2(2) – transaction

    Historique réglementaire :
    Avec prise d’effet le 9 mars 2007, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification au paragraphe 1.1 afin d’ y ajouter la définition d’ordre au cours de clôture. Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2007‑002« Dispositions se rapportant aux marchés concurrentiels » (26 février 2007).   
    ordre au cours du marché

    Ordre d’achat ou de vente d’au moins un titre donné saisi sur un marché un jour de bourse pour être négocié à un ou plusieurs moments établis par le marché ce jour-là au cours fixé par le système de négociation du marché.

    Expressions définies : 
    NC 21-101 article 1.1 – « ordre » 

    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation - « titre »

    RUIM paragraphe 1.1 – marché et jour de bourse  

    ordre au dernier cours

    Ordre d’achat ou de vente d’un titre saisi sur un marché un jour de bourse afin qu’il soit calculé et exécuté au cours de clôture du titre sur ce marché ce jour-là.

    Expressions définies : 
    NC 21-101 article 1.1 – « ordre »

    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation - « titre »

    RUIM paragraphe 1.1 – jour de bourse et marché  

    Historique réglementaire :
    Avec prise d’effet le 9 mars 2007, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification au paragraphe 1.1 afin d’y ajouter la phrase « calculé et » avant le mot « exécuté » dans la définition d’ordre au dernier cours. Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2007‑002« Dispositions se rapportant aux marchés concurrentiels » (26 février 2007).   

    ordre au mieux

    Ordre :

    1. d’achat d’un titre qui doit être exécuté au meilleur cours vendeur lorsqu’il est saisi sur un marché;
    2. de vente d’un titre qui doit être exécuté au meilleur cours acheteur lorsqu’il est saisi sur un marché.

    Expressions définies : 
    NC 21-101 article 1.1 – « ordre »

    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation - « titre »

    RUIM paragraphe 1.1 – marché, meilleur cours acheteur et meilleur cours vendeur  

    Disposition connexe :
    RUIM alinéa 1.2(3)
    ordre au premier cours

    Ordre d’achat ou de vente d’un titre saisi sur un marché un jour de bourse avant l’ouverture des négociations sur ce marché un jour de bourse donné afin de calculer le cours d’ouverture du titre sur ce marché ce jour-là et d’exécuter l’ordre à ce cours; toutefois, un ordre cesse d’être un ordre au premier cours s’il ne se négocie pas à l’ouverture des négociations visant ce titre sur ce marché ce jour de bourse-là.

    Expressions définies : 
    NC 21-101 article 1.1 – « ordre »

    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation - « titre »

    RUIM paragraphe 1.1 – jour de bourse et marché  

    Historique réglementaire :
    Avec prise d’effet le 9 mars 2007, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification au paragraphe 1.1 afin de remplacer la définition d’ordre au premier cours. Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2007‑002« Dispositions se rapportant aux marchés concurrentiels » (26 février 2007).

    ordre client

    Ordre d’achat ou de vente d’un titre qu’un participant reçoit ou crée pour le compte de l’un de ses clients ou d’un client d’une entité du même groupe que le participant, exclusion faite d’un ordre propre ou d’un ordre non-client.

    Expressions définies : 
    NC 21-101 article 1.1 – « ordre »

    NC 21-101 article 1.3(1) – « entité du même groupe » 

    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation - « titre »

    RUIM paragraphe 1.1 – ordre non-client, ordre propre et participant  

    Historique réglementaire :
    Dans le cadre de la reconnaissance de l’OCRCVM et de son adoption des RUIM, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé certaines modifications aux fins d’harmonisation de la version française avec l’ensemble des RUIM et des autres règles du marché, notamment en remplaçant dans la définition d’ordre client le membre de phrase « de son groupe » par « du même groupe que le participant », cette modification étant entrée en vigueur le 1er juin 2008.

    ordre clients multiples

    Ordre qui comporte des ordres d’au moins deux clients, mais qui ne comporte ni d’ordre propre ni d’ordre non-client.

     

     

    ordre de base

    Ordre en vue de l’achat ou de la vente:

    1. soit de titres cotés en bourse ou de titres inscrits qui constituent au moins 80 % de la pondération en titres de l’intérêt sous-jacent : 
      1. d’un instrument dérivé inscrit à la cote d’une bourse ou inscrit à un SCDO,
      2. d’un fonds dispensé négocié en bourse,
      3. lequel ordre sera exécuté moyennant des cours qui sont établis d’une manière qu’une autorité de contrôle du marché juge acceptable en fonction du cours obtenu par l’exécution, ce même jour de bourse, d’une ou de plusieurs opérations visant l’instrument dérivé ou le fonds dispensé négocié en bourse;
    2. soit d’un instrument dérivé qui est un titre coté en bourse, un titre inscrit ou un fonds dispensé négocié en bourse, lequel ordre sera exécuté moyennant un cours qui est établi d’une manière qu’une autorité de contrôle du marché juge acceptable en fonction des cours obtenus par l’exécution, ce même jour de bourse, d’opérations visant des titres qui constituent au moins 80 % de la pondération en titres de l’intérêt sous-jacent de l’instrument dérivé ou du fonds dispensé négocié en bourse;

    à la condition que, avant la saisie de l’ordre, le participant ou la personne ayant droit d’accès déclare à une autorité de contrôle du marché son intention de saisir l’ordre et les détails des opérations connexes, selon la forme et de la façon que l’autorité de contrôle du marché le demande.

    Expressions définies : 
    NC 21-101 article 1.1 – « ordre »

    RUIM paragraphe 1.1 – autorité de contrôle du marché, bourse, jour de bourse, participant, personne ayant droit d’accès, SCDO, titre coté en bourse et titre inscrit 

    Historique réglementaire :
    Avec prise d’effet le 8 avril 2005, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications au paragraphe 1.1 visant à ajouter la définition d’ordre de base. Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2005‑010« Dispositions concernant un ordre de base » (8 avril 2005).

    Avec prise d’effet le 30 avril 2015, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification au paragraphe 1.1 visant à modifier la définition d’ordre de base.  Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 15‑0098« Modifications de la définition d’ordre de base » (30 avril 2015).

    ordre de contournement

    s’entend d’un ordre :

    1. qui fait partie d’une transaction désignée;
    2. en vue de respecter une obligation d’exécuter un ordre que toute disposition des RUIM ou toute Politique impose à un participant ou à une personne ayant droit d’accès  
    3. et qui est saisi : 
    4. soit sur un marché protégé aux fins d’une exécution contre le volume déclaré sur ce marché avant l’exécution ou l’annulation du reste de l’ordre;
    5. soit sur un marché autre qu’un marché protégé mais qui affiche les ordres sur un affichage consolidé du marché aux fins d’exécution contre les ordres qui sont affichés sur ce marché et qui auraient fait partie du volume déclaré si ce marché avait été un marché protégé.

    Expressions définies : 
    NC 21-101 article 1.1 – « ordre »

    RUIM paragraphe 1.1 – marché, marché protégé, participant, personne ayant droit d’accès, Politique, RUIM, transaction désignée et volume déclaré  

    Historique réglementaire :
    Avec prise d’effet le 16 mai 2008, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification au paragraphe 1.1 visant à ajouter la définition d’ordre de contournement.

    Dans le cadre de la reconnaissance de l’OCRCVM et de son adoption des RUIM, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification du  paragraphe 1.1.entrée en vigueur le 1er juin 2008 en vue d’apporter des changements d’ordre rédactionnel. Se reporter à la note infrapaginale 1 de l’État des modifications.

    Avec prise d’effet le 18 septembre 2015, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification à la définition d’ordre de contournement.  Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 15-0211 – « Dispositions concernant les marchés transparents non protégés et la Règle sur la protection des ordres » (18 septembre 2015)..

    ordre de jitney

    Ordre qu’un participant agissant pour le compte d’un autre participant saisit sur un marché.

    Expressions définies : 
    NC 21-101 article 1.1 – « ordre »

    RUIM paragraphe 1.1 – marché et participant 

    ordre dispensé de la mention à découvert

    Ordre d’achat ou de vente d’un titre passé par un compte qui est :

    1. un compte d’arbitrage;
    2. le compte d’une personne à qui incombent des obligations de négociation établies par un marché relativement à un titre à l’égard duquel cette personne est tenue à des obligations;
    3. un compte client, un compte non-client ou un compte propre :
      1. pour lequel la production et la saisie des ordres sont pleinement automatisées et
      2. qui, dans le cours normal, ne détient, à la fin de chaque jour de bourse, rien de plus qu’une position acheteur ou vendeur nominale visant le titre donné.
    4. un compte propre qui a acquis un jour de bourse une position sur un titre donné dans le cadre d’une opération avec un client et qui a été dénouée par la suite ce jour-là, de sorte que, dans le cours normal, le compte n’a, à la fin de chaque jour de bourse, rien de plus qu’une position nominale, acheteur ou vendeur, sur un titre donné;
    5. un compte propre d’un participant qui a : 
      1. soit contracté des obligations de négociation établies par un marché à l’égard d’un fonds dispensé négocié en bourse,
      2. soit conclu un contrat pour le placement permanent de titres d’un fonds dispensé négocié en bourse;
      3. si l’ordre vise un titre du fonds dispensé négocié en bourse ou l’un de ses titres sous-jacents pour couvrir une position déjà dans le compte sur un titre du fonds dispensé négocié en bourse ou l’un de ses titres sous-jacents et que, dans le cours normal, le compte n’est exposé, à la fin de chaque jour de bourse, qu’à un risque minimal.

    Expressions définies : 
    NC 21-101 article 1.1 – « ordre »

    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation - « titre »

    RUIM paragraphe 1.1 – compte d’arbitrage, compte propre, jour de bourse et obligations de négociation établies par un marché

    RUIM alinéa 1.1(2) – personne

    Historique réglementaire :
    Le 2 mars 2012, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification au paragraphe 1.1, prenant effet le 15 octobre 2012, visant à ajouter la définition d’ordre dispensé de la mention à découvert. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 12‑0078   « Dispositions concernant la réglementation des ventes à découvert et des transactions échouées » (2 mars 2012). 

    Le 11 février 2016, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification au paragraphe 1.1, prenant effet le 11 avril 2016, visant à modifier la définition d’ordre dispensé de la mention à découvert. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 16‑0028« Modification de la définition d'ordre “dispensé de la mention à découvert” »  (11 février 2016).  

    Orientation :
    Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 16‑0029« Mise à jour de la note d’orientation sur les désignations d’ordres “vente à découvert”  et “dispensé de la mention à découvert” » (11 février 2016).

    ordre invisible

    S’entend :

    1. soit d’un ordre dont aucune partie n’est indiquée dans un affichage consolidé du marché lorsqu’il est saisi sur un marché,
    2. soit de la partie d’un ordre qui n’est pas indiquée dans un affichage consolidé du marché lorsque cet ordre est saisi sur un marché, si cette partie peut se négocier à un autre cours que le cours affiché pour la partie de l’ordre indiquée dans l’affichage consolidé du marché,
    3. à l’exclusion d’un ordre saisi sur un marché :
    4. dans le cadre d’une application intentionnelle;
    5. qui est un ordre au mieux exécuté immédiatement et intégralement sur un ou plusieurs marchés au moment de la saisie;
    6. qui est un ordre à cours limité, exécuté immédiatement et intégralement sur un ou plusieurs marchés au moment de la saisie;
    7. qui est un ordre de base;
    8. qui est un ordre au cours du marché, s’il ne rencontre que d’autres ordres au cours du marché et que l’appariement de ses ordres se produit moins fréquemment qu’une fois par minute;
    9. qui est un ordre au cours de clôture;
    10. qui est un ordre au dernier cours;
    11. qui est un ordre au premier cours;
    12. qui est un ordre à prix moyen pondéré en fonction du volume.

    Expressions définies : 
    NC 21-101 article 1.1 – « ordre »

    RUIM paragraphe 1.1 – affichage consolidé du marché, application intentionnelle, marché, ordre à cours limité, ordre à prix moyen pondéré en fonction du volume, ordre au cours de clôture, ordre au cours du marché, ordre au dernier cours, ordre au mieux, ordre au premier cours et ordre de base 

    Historique réglementaire :
    Le 13 avril 2012, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification au paragraphe 1.1, prenant effet le 15 octobre 2012, visant à ajouter la définition d’ordre invisible. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 12-0130  – « Dispositions concernant la liquidité invisible » (13 avril 2012).

    ordre non-client

    Ordre d’achat ou de vente d’un titre qu’un participant reçoit ou crée pour un compte :

    1. d’un associé, d’un administrateur, d’un dirigeant ou d’une personne qui occupe un poste semblable ou qui exerce des fonctions semblables du participant ou d’une entité qui lui est liée;
    2. d’un employé du participant ou d’une entité qui lui est liée qui a obtenu l’approbation d’une bourse ou d’une entité d’autoréglementation;
    3. qui est réputé être un compte d’employé ou un compte non-client par une entité d’autoréglementation, 

    exclusion faite d’un compte propre.

    Expressions définies : 
    NC 21-101 article 1.1 – « entité d’autoréglementation » et « ordre »

    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation - « titre »

    RUIM paragraphe 1.1 – bourse, compte propre, employé, entité liée et participant

    RUIM paragraphe 1.2 – personne

    ordre propre

    Ordre d’achat ou de vente d’un titre qu’un participant reçoit ou crée pour un compte propre.

    Expressions définies : 
    NC 21-101 article 1.1 – « ordre »

    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation - « titre »

    RUIM paragraphe 1.1 – compte propre et participant

    ordre regroupé

    Ordre qui comporte, à la fois, un ordre client et un ordre non-client ou un ordre propre, ou les deux.

    Expressions définies : 
    NC 21-101 article 1.1 – « ordre »

    RUIM paragraphe 1.1 – ordre client, ordre non-client et ordre propre 

    Historique réglementaire :
    Le 14 septembre 2017, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification au paragraphe 1.1 visant à ajouter la définition d’ordre regroupé. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 17‑0039 – Avis d’approbation –  « Modification des désignations et des identificateurs » (16 février 2017). 

    Participant

    S’entend :

    1. soit d’un courtier inscrit conformément à la législation en valeurs mobilières d’un territoire qui est, selon le cas :
      1. membre d’une bourse,
      2. utilisateur d’un SCDO,
      3. adhérent d’un SNP;
    2. soit d’une personne qui a accès à la négociation sur un marché et qui exerce les fonctions d’un teneur de marché des instruments dérivés.

    Expressions définies : 
    C 14-101 paragraphe 1.1(3) – « législation en valeurs mobilières » et « territoire »

    NC 21-101 article 1.1 – « adhérent », « membre » « SNP » et « utilisateur » 

    RUIM paragraphe 1.1 – bourse, marché, SCDO et teneur de marché des instruments dérivés 

    RUIM paragraphe 1.2 – personne 

    Historique réglementaire :   
    Avec prise d’effet le 9 décembre 2013, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications de la version française des RUIM.  Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 13‑0294« Modifications de la version française des RUIM » (9 décembre 2013).

    partie protégée

    S’entend, à l’égard d’une autorité de contrôle du marché :

    1. de l’autorité de contrôle du marché;
    2. d’un administrateur, dirigeant ou employé de l’autorité de contrôle du marché;
    3. d’un membre du comité d’enquête ou d’un comité nommé par le Conseil;
    4. d’un entrepreneur indépendant dont les services ont été retenus par l’autorité de contrôle du marché pour assurer la prestation de services à cette autorité.

    Expressions définies :
    RUIM paragraphe 1.1 – autorité de contrôle du marché, comité d’enquête, Conseil et employé 

    période de restrictions

    s’entend, relativement à un courtier soumis à des restrictions ou à un émetteur soumis à des restrictions, de la période suivante :

    1. dans le cadre d’un placement par voie de prospectus ou d’un placement privé restreint visant tout titre offert, la période qui commence deux jours de bourse avant le moment suivant : 
      1. le jour de l’établissement du prix d’offre du titre offert si les titres doivent être émis à prix déterminé dans le cadre d’un placement non continu, 
      2. l’émission du titre offert si les titres sont émis dans le cadre : 
        1. d’un placement continu, 
        2. d’un placement à prix non déterminé autorisé par le Règlement 44-101 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus simplifié, 
        3. d’un placement au cours du marché aux fins du Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus préalable. 
      • laquelle période se termine à la date où le processus de vente et toutes les ententes de stabilisation se rapportant au titre offert ont pris fin, à la condition que, si la personne est un courtier soumis à des restrictions, la période débute à la date à laquelle le participant conclut une convention ou parvient à une entente en vue de prendre part à un placement par voie de prospectus ou à un placement privé restreint visant des titres, que les modalités et conditions de cette participation aient été convenues ou non, si cette date est postérieure à celle établie aux fins des sous-alinéas (i) ou (ii); 
    2. relativement à une offre publique d’achat en bourse ou une offre publique de rachat, à compter de la date de diffusion de la note d’information relative à l’offre publique d’achat en bourse ou à l’offre publique de rachat ou de la date de diffusion de tout document semblable et se terminant à l’expiration de la période au cours de laquelle les titres peuvent être déposés en réponse à cette offre, y compris toute prolongation de celle-ci, ou au retrait de l’offre;
    3. relativement à une fusion, un arrangement, une restructuration du capital ou une opération semblable, à compter de la date de diffusion de la circulaire de sollicitation de procurations relative à cette opération et se terminant à la date de l’approbation de l’opération par les porteurs de titres qui recevront le titre offert ou à la résiliation de l’opération par l’émetteur ou les émetteurs.

    Expressions définies : 
    NC 14-101 paragraphe 1.1(3) – « offre publique de rachat »

    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation - « titre »

    RUIM paragraphe 1.1 – courtier soumis à des restrictions, émetteur soumis à des restrictions, jour de bourse, offre publique d’achat en bourse, participant, placement privé restreint et titre offert

    RUIM paragraphe 1.2 – personne

    Dispositions connexes :
    RUIM alinéa 1.2(6) – interprétation de l’expression période de restrictions

    Politique 1.2, article 2 des RUIM – interprétation de l’expression « le processus de vente a pris fin »

    Historique réglementaire :
    Avec prise d’effet le 25 février 2005, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications au paragraphe 1.1 visant à ajouter la définition de période de restrictions avec entrée en vigueur le 9 mai 2005. Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2005-007« Modifications concernant la négociation pendant le déroulement de certaines opérations sur titres » (4 mars 2005).

    Avec prise d’effet le 8 janvier 2010, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications au paragraphe 1.1 visant à modifier la définition de période de restrictions. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 10-0006  – « Dispositions se rapportant à la négociation pendant le déroulement de certaines opérations sur titres » (8 janvier 2010).

    personne assimilable à un courtier étranger

    Personne exerçant une activité en valeurs mobilières dans un territoire étranger d’une manière analogue à celle d’un courtier en placement et qui relève de la compétence réglementaire d’un signataire de l’Accord multilatéral de l’Organisation internationale des commissions de valeurs dans ce territoire étranger.

    Expressions définies :
    NC 14-101 article 1.1(3) – « territoire »

    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation – « titre »  

    NC 31-103 article 1.1 – « courtier en placement »  

    RUIM alinéa 1.2(2) – personne

    Historique réglementaire :
    Le 4 juillet 2013, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification au paragraphe 1.1 en vue d’ajouter la définition de personne assimilable à un courtier étranger, prenant effet le 1er mars 2014.  Se reporter à l’Avis 13-0184  – « Dispositions concernant l’accès électronique aux marchés accordé à des tiers » (4 juillet 2013).

    personne ayant droit d’accès

    S’entend d’une personne autre qu’un participant qui est :

    1. soit un adhérent;
    2. soit un utilisateur.

    Expressions définies : 
    NC 21-101 article 1.1 – « adhérent » et « utilisateur » 

    RUIM paragraphe 1.1 – participant

    RUIM alinéa 1.2(2) – personne 

    personne réglementée

    – Abrogé.

    Expressions définies :
    NC 21-101 article 1.1 – « fournisseur de services de réglementation » RUIM paragraphe 1.1 – autorité de contrôle du marché, marché, participant, personne ayant droit d’accès, RUIM et règles du marché RUIM alinéa 1.2(2) – personne

    Dispositions connexes :
    RUIM, paragraphes 10.3 et 10.4

    Historique réglementaire :
    Avec prise d’effet le 6 février 2004, les autorités en valeurs mobilières compétentes ont approuvé l’ajout de l’alinéa e) à la définition de personne réglementée. Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2004-006 « Définition d’une “personne réglementée” » (6 février 2004).

    Dans le cadre de la reconnaissance de l’OCRCVM et de son adoption des RUIM, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification du paragraphe 1.1 entrée en vigueur le 1er juin 2008 en vue d’apporter des changements d’ordre rédactionnel. Se reporter à la note infrapaginale 1 de l’État des modifications. Avec prise d’effet le 1er septembre 2016, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification du paragraphe 1.1 visant à abroger la définition de « personne réglementée » et de la remplacer par la définition de « personne visée ». Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 16-0122« Mise en œuvre des règles consolidées de mise en application, d’examen et d’autorisation de l’OCRCVM » (9 juin 2016).

    personne soumise à des restrictions

    – Abrogé.

    Historique réglementaire :
    Avec prise d’effet le 25 février 2005, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications au paragraphe 1.1 visant à abroger la définition de personne soumise à des restrictions avec entrée en vigueur le 9 mai 2005. Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2005‑007 « Modifications concernant la négociation pendant le déroulement de certaines opérations sur titres » (4 mars 2005).

    personne visée

    S’entend, à l’égard de la compétence qu’exerce une autorité de contrôle du marché relativement aux gestes que : 

    1. tout marché pour lequel l’autorité de contrôle du marché agit ou agissait à titre de fournisseur de services de réglementation au moment où les gestes ont été posés; 
    2. tout participant ou toute personne ayant droit d’accès pour lesquels l’autorité de contrôle du marché agit ou agissait à titre de fournisseur de services de réglementation au moment où les gestes ont été posés; 
    3. toute personne chargée de veiller au respect des RUIM par d’autres personnes conformément à la Règle consolidée 1400 ou à qui on avait confié cette responsabilité au moment où les gestes ont été posés; 
    4. toute personne à qui les RUIM s’appliquent conformément au paragraphe 10.4 des RUIM ou à qui les RUIM s’appliquaient au moment où les gestes ont été posés; 
    5. toute personne assujettie à une règle du marché pour lequel une autorité de contrôle du marché agit ou agissait à titre de fournisseur de services de réglementation au moment où les gestes ont été posés.

    Expressions définies : 
    NC 21-101 article 1.1 – « fournisseur de services de réglementation »

    RUIM paragraphe 1.1 – autorité de contrôle du marché, marché, participant, personne ayant droit d’accès, RUIM et règles du marché

    RUIM alinéa 1.2(2) – personne

    Dispositions connexes : 
    RUIM, paragraphes 10.3 et 10.4

    Règle consolidée 1400

    Historique réglementaire :
    Avec prise d’effet le 1er septembre 2016, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification du paragraphe 1.1 visant à abroger la définition de « personne réglementée » et de la remplacer par la définition de « personne visée ». Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 16‑0122« Mise en œuvre des règles consolidées de mise en application, d’examen et d’autorisation de l’OCRCVM » (9 juin 2016).

    placement privé restreint

    s’entend d’un placement de titres effectué aux termes : 

    1. soit des paragraphes 2.3, 2.9 ou 2.10 du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription; 
    2. soit du  paragraphe 2.1 de la Règle 45-501 de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario intitulée Ontario Prospectus and Registration Exemptions ou de dispositions semblables de la législation en valeurs mobilières applicable, 

    et le nombre de titres à placer compte pour plus de 10 % des titres émis et en circulation de la catégorie faisant l’objet du placement.

    Expressions définies : 
    C 14-101 paragraphe 1.1(3) – « législation en valeurs mobilières »

    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation - « titre »

    Historique réglementaire :
    Avec prise d’effet le 25 février 2005, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications au paragraphe 1.1 visant à ajouter la définition de placement privé restreint avec entrée en vigueur le 9 mai 2005. . Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2005-007« Modifications concernant la négociation pendant le déroulement de certaines opérations sur titres » (4 mars 2005). 

    Avec prise d’effet le 8 janvier 2010, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications au paragraphe 1.1 visant à abroger et remplacer la définition de placement privé restreint. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 10-0006  – « Dispositions se rapportant à la négociation pendant le déroulement de certaines opérations sur titres » (8 janvier 2010). du  paragraphe

    Politique

    Instruction générale adoptée par une autorité de contrôle du marché dans le cadre de l’administration ou de l’application des RUIM, dans sa version modifiée ou complétée, telle qu’elle est en vigueur à l’occasion.

    Expressions définies :
    RUIM paragraphe 1.1 – autorité de contrôle du marché et RUIM  

    Historique réglementaire :
    Dans le cadre de la reconnaissance de l’OCRCVM et de son adoption des RUIM, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification du paragraphe 1.1 entrée en vigueur le 1er juin 2008 en vue d’apporter des changements d’ordre rédactionnel. Se reporter à la note infrapaginale 1 de l’État des modifications.
    produit net

    L’excédent de la somme du produit global de la transaction de vente de titres fondée sur le prix de vente sur le marché et des déductions, escomptes, rabais ou autres avantages ayant une valeur pécuniaire que le participant ou une autre personne confère au client à l’égard de la transaction sur toute commission que le participant prélève du client.

    Expressions définies : 
    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation - « titre »

    RUIM paragraphe 1.1 – marché et participant

    RUIM alinéa 1.2(2) – personne et transaction 

    règles

    – Abrogé.

    Historique réglementaire :
    Dans le cadre de la reconnaissance de l’OCRCVM et de son adoption des RUIM, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification au paragraphe 1.1 entrée en vigueur le 1er juin 2008 afin d’abroger la définition de règles. Se reporter à la note infrapaginale 1 de l’État des modifications.

    règles de négociation

    La Norme canadienne 23-101, dans sa version modifiée et complétée, telle qu’elle est en vigueur à l’occasion.

     

    règles du marché

    S’entend des règles, politiques et autres textes similaires adoptés par une bourse ou un SCDO et approuvés par l’autorité en valeurs mobilières compétente, à l’exception des règles, politiques ou autres textes similaires ayant trait uniquement à l’inscription de titres à la cote d’une bourse ou à un SCDO.

    Expressions définies : 
    NC 14-101 paragraphe 1.1(3) – « autorité en valeurs mobilières »

    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation - « titre »

    RUIM paragraphe 1.1 – bourse et SCDO  

    Historique réglementaire :
    Dans le cadre de la reconnaissance de l’OCRCVM et de son adoption des RUIM, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé certaines modifications aux fins d’harmonisation de la version française avec l’ensemble des RUIM et des autres règles du marché, notamment en remplaçant dans la définition de règles du marché chaque incidence du membre de phrase « documents semblables » par « textes similaires », cette modification étant entrée en vigueur le 1er juin 2008.

    règles sur la négociation électronique

    Le Règlement 23-103 sur la négociation électronique (Norme canadienne 23-103 ailleurs qu’au Québec) dans sa version modifiée, complétée et en vigueur à l’occasion.

    Historique réglementaire :
    Avec prise d’effet le 1er mars 2013, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification au paragraphe 1.1 visant à ajouter la définition de règles sur la négociation électronique. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 12-0363« Dispositions concernant la négociation électronique » (7 décembre 2012).  

    responsable de l’intégrité du marché

    Employé d’une autorité de contrôle du marché que celle-ci nomme pour exercer ses pouvoirs aux termes des RUIM.

    Expressions définies : 
    RUIM paragraphe 1.1 – autorité de contrôle du marché et règles  

    Historique réglementaire :
    Dans le cadre de la reconnaissance de l’OCRCVM et de son adoption des RUIM, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé  une modification du paragraphe 1.1 entrée en vigueur le 1er juin 2008 en vue d’apporter des changements d’ordre rédactionnel. Se reporter à la note infrapaginale 1 de l’État des modifications.

    RUIM

    Les règles adoptées par l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et que celui-ci désigne les Règles universelles d’intégrité du marché, dans leur version modifiée et complétée, telles qu’elles sont en vigueur à l’occasion.

    Historique réglementaire : 
    Dans le cadre de la reconnaissance de l’OCRCVM et de son adoption des RUIM, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification du paragraphe 1.1 entrée en vigueur le 1er juin 2008 en vue d’apporter des changements d’ordre rédactionnel. Se reporter à la note infrapaginale 1 de l’État des modifications.

    SCDO

    Système reconnu de cotation et de déclaration d’opérations.

    Expressions définies : 
    NC 21-101 article 1.1 – « système reconnu de cotation et de déclaration d’opérations »  

    séance régulière

    La période au cours d’un jour de bourse où un marché est habituellement ouvert aux fins de négociation, exclusion faite de toute période de négociation prolongée ou spéciale du marché.

    Expressions définies : 
    RUIM paragraphe 1.1 – jour de bourse et marché  

    Historique réglementaire :
    Dans le cadre de la reconnaissance de l’OCRCVM et de son adoption des RUIM, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé certaines modifications aux fins d’harmonisation de la version française avec l’ensemble des RUIM et des autres règles du marché, notamment en remplaçant la définition de séance régulière, cette modification étant entrée en vigueur le 1er juin 2008.

    service d’exécution d’ordres sans conseils

    Service qui remplit à l’occasion les exigences prévues à la Règle 3200 des courtiers membres – Obligations minimales des courtiers membres souhaitant obtenir l'approbation en vertu de l'alinéa 1(t) de la Règle 1300 pour offrir le service d’exécution d’ordres sans conseils.

    Historique réglementaire :
    Le 4 juillet 2013, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification au paragraphe 1.1 en vue d’ajouter la définition de service d’exécution d’ordres sans conseils, prenant effet le 1er mars 2014.  Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 13-0184  – « Dispositions concernant l’accès électronique aux marchés accordé à des tiers » (4 juillet 2013).

    Système d’identifiant international pour les entités juridiques

    Le système d’identifiant unique des parties aux opérations financières établi par le Comité de surveillance réglementaire du Système d’identifiant international pour les entités juridiques.

     

    système étranger acceptable de déclaration de transactions

    S’entend de tout système de déclaration de transactions ou autre installation ou fonction semblable à l’extérieur du Canada qui réunit les conditions suivantes :

    1. il permet à une organisation d’autoréglementation qui est membre de l’Organisation internationale des commissions des valeurs de surveiller la déclaration des transactions pour en vérifier la conformité avec les exigences réglementaires au moment de la déclaration;
    2. il affiche et fournit des renseignements ponctuels sur le cours, le volume et l’identifiant du titre de chaque transaction au moment de la déclaration de la transaction;
    3. il fait partie de la liste des systèmes étrangers acceptables de déclaration des transactions diffusée sur le site Internet de l’OCRCVM.

    Historique réglementaire :
    Avec prise d’effet le 7 novembre 2008, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification au paragraphe 1.1 en vue d’ajouter la définition de système étranger acceptable de déclaration de transactions. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 18-0154 « Modifications concernant la déclaration de certaines transactions dans des systèmes étrangers acceptables de déclaration de transactions » (9 août 2018).

    teneur de marché des instruments dérivés

    Personne qui exerce une activité habituellement réservée aux teneurs de marché ou aux spécialistes d’une bourse ou d’un SCDO eu égard aux instruments dérivés.

    Expressions définies : 
    RUIM paragraphe 1.1 – bourse et SCDO  

    RUIM alinéa 1.2(2) – personne

    titre connexe

    S’entend, à l’égard d’un titre donné :

    1. d’un titre convertible en ce titre donné ou échangeable contre celui-ci;
    2. d’un titre en lequel le titre donné est convertible ou contre lequel il est échangeable;
    3. d’un instrument dérivé dont l’intérêt sous-jacent est le titre donné;
    4. d’un instrument dérivé dont le cours fluctue considérablement en fonction du cours du titre donné;
    5. si le titre donné est un instrument dérivé, d’un titre qui est l’intérêt sous-jacent de l’instrument dérivé ou un élément important d’un indice qui constitue l’intérêt sous-jacent de l’instrument dérivé.

    Expressions définies :
    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation - « titre »

    titre coté en bourse

    Titre inscrit à la cote d’une bourse.

    Expressions définies :
    RUIM paragraphe 1.1 – bourse

    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation - « titre »

    titre de participation

    S’entend d’un titre d’un émetteur qui comporte un droit résiduel de participer au bénéfice de l’émetteur et, à la liquidation ou à la dissolution de l’émetteur, au partage de ses biens.

    Expressions définies :
    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation - « titre » 

    Historique réglementaire :
    Avec prise d’effet le 25 février 2005, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications au paragraphe 1.1 visant à ajouter la définition de titre de participation avec entrée en vigueur le 9 mai 2005. Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2005-007« Modifications concernant la négociation pendant le déroulement de certaines opérations sur titres » (4 mars 2005).

    titre inadmissible à une vente à découvert

    S’entend d’un titre ou d’une catégorie de titres qui a été désigné par une autorité de contrôle du marché comme constituant un titre à l’égard duquel un ordre, qui constituerait une vente à découvert s’il était exécuté, ne peut être saisi sur un marché au cours d’un jour ou de plusieurs jours de bourse déterminés.

    Expressions définies : 
    NC 21-101 article 1.1 – « ordre »

    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation - « titre » 

    RUIM paragraphe 1.1 – autorité de contrôle du marché, jour de bourse, marché et vente à découvert

    Disposition connexe :
    Politique 1.1, article 4 des RUIM – Définition de titre inadmissible à une vente à découvert

    Historique réglementaire :
    Avec prise d’effet le 15 octobre 2008, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications au paragraphe 1.1, lesquelles sont entrées en vigueur le 14 octobre 2008, visant à ajouter la définition de titre inadmissible à une vente à découvert. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 08-0143  – « Dispositions se rapportant aux ventes à découvert et aux transactions échouées » (15 octobre 2008).

    Avec prise d’effet le 9 décembre 2013, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications de la version française des RUIM.  Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 13-0294« Modifications de la version française des RUIM » (9 décembre 2013).

    titre inscrit

    Titre inscrit à un SCDO.

    Expressions définies : 
    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation - « titre » 

    RUIM paragraphe 1.1 – SCDO 

    titre offert

    S’entend de tout titre de la catégorie d’un titre qui est, ou qui, au moment de son émission, sera, un titre coté en bourse ou un titre inscrit et qui revêt l’une des caractéristiques suivantes :

    1. il est offert aux termes d’un placement par voie de prospectus ou d’un placement privé restreint;
    2. il est offert par un initiateur dans le cadre d’une offre publique d’achat en bourse à l’égard de laquelle une note d’information relative à une offre publique d’achat ou un document semblable doit être déposé en vertu de la législation en valeurs mobilières;
    3. il est offert par un émetteur dans le cadre d’une offre publique de rachat à l’égard de laquelle une note d’information relative à une offre publique de rachat ou un document semblable doit être déposé en vertu de la législation en valeurs mobilières;
    4. il serait susceptible d’être émis à un porteur de titres aux termes d’une fusion, d’un arrangement, d’une restructuration du capital ou d’une opération semblable à l’égard de laquelle des procurations sont sollicitées auprès de porteurs de titres qui recevront le titre offert dans des circonstances telles que l’émission constituerait un placement dispensé des exigences de prospectus conformément à la législation en valeurs mobilières applicable.

    Toutefois, il est prévu que, si le titre dont il est question aux alinéas a) à d) est une part assortie de plusieurs types ou catégories, chaque titre constituant la part est considéré un titre offert.

    Expressions définies : 
    NC 14-101 paragraphe 1.1(3) – « législation en valeurs mobilières » et « offre publique de rachat »

    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation - « titre » 

    RUIM paragraphe 1.1 – offre publique d’achat en bourse, placement privé restreint, titre coté en bourse et titre inscrit

    Historique réglementaire :
    Avec prise d’effet le 25 février 2005, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications au paragraphe 1.1 visant à abroger et à remplacer la définition de titre offert avec entrée en vigueur le 9 mai 2005.  Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2005-007« Modifications concernant la négociation pendant le déroulement de certaines opérations sur titres » (4 mars 2005).

    titre relié

    S’entend, à l’égard d’un titre offert :

    1. d’un titre coté en bourse ou d’un titre inscrit auquel le titre offert donne immédiatement droit par conversion, échange ou exercice d’un droit, sauf si le prix de conversion, d’échange ou d’exercice est supérieur à 110 % du meilleur cours vendeur du titre inscrit ou du titre coté en bourse au début de la période de restrictions;
    2. d’un titre coté en bourse ou d’un titre inscrit de l’émetteur du titre offert ou d’un autre émetteur qui, selon les modalités du titre offert, peut avoir une incidence importante sur la valeur du titre offert;
    3. d’un titre coté en bourse ou d’un titre inscrit qui serait émis à l’exercice du bon de souscription spécial, si le titre offert est un bon de souscription spécial;
    4. de tout autre titre de participation de l’émetteur qui est un titre coté en bourse ou un titre inscrit, si le titre offert est un titre de participation.

    Expressions définies : 
    RUIM paragraphe 1.1 – meilleur cours vendeur, période de restrictions, titre coté en bourse, titre de participation, titre inscrit et titre offert  

    Historique réglementaire :
    Avec prise d’effet le 25 février 2005, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications au paragraphe 1.1 visant à ajouter la définition de titre relié avec entrée en vigueur le 9 mai 2005. Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2005‑007« Modifications concernant la négociation pendant le déroulement de certaines opérations sur titres » (4 mars 2005). 

    Avec prise d’effet le 8 janvier 2010, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications au paragraphe 1.1 visant à abroger et remplacer la définition de placement privé restreint. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 10‑0006  – « Dispositions se rapportant à la négociation pendant le déroulement de certaines opérations sur titres » (8 janvier 2010).
    titre restreint

    S’entend : 

    1. du titre offert, 
    2. de tout titre relié. 

    Expressions définies : 
    RUIM paragraphe 1.1 –titre offert et titre relié  

    Historique réglementaire :
    Avec prise d’effet le 25 février 2005, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications au paragraphe 1.1 visant à ajouter la définition de titre restreint avec entrée en vigueur le 9 mai 2005. Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2005-007« Modifications concernant la négociation pendant le déroulement de certaines opérations sur titres » (4 mars 2005).

    titre très liquide

    S’entend d’un titre coté en bourse ou d’un titre inscrit qui :

    1. soit a été négocié, globalement, sur un ou plusieurs marchés selon ce qui est publié dans un affichage consolidé du marché au cours d’une période de 60 jours se terminant au moins 10 jours avant le début de la période de restrictions :
      1. une moyenne d’au moins 100 fois par jour de bourse,
      2. (et est assorti d’une valeur de négociation moyenne d’au moins 1 000 000 $ par jour de bourse;
    2. soit est assujetti au règlement dit Regulation M aux termes de la Loi de 1934 et est considéré un « titre négocié activement » au sens de actively-traded security aux termes de celui-ci.

    Expressions définies : 
    NC 14-101 article 1.1 – « Loi de 1934 »  

    RUIM paragraphe 1.1 – affichage consolidé du marché, jour de bourse, marché, période de restrictions, titre coté en bourse et titre inscrit  

    Historique réglementaire :
    Avec prise d’effet le 25 février 2005, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications au paragraphe 1.1 visant à ajouter la définition de titre très liquide avec entrée en vigueur le 9 mai 2005. Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2005-007« Modifications concernant la négociation pendant le déroulement de certaines opérations sur titres » (4 mars 2005).

    Commentaire général :
    Une liste à jour des titres qui sont admissibles en tant que titres très liquides un jour de bourse déterminé est affichée sur le site Internet de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (à l’adresse www.ocrcvm.ca).
    titre visé par l’obligation d’emprunt préalable

    Titre qui a été désigné par une autorité de contrôle du marché comme titre à l’égard duquel un ordre qui constituerait au moment de son exécution une vente à découvert ne peut être saisi sur un marché, à moins que le participant ou la personne ayant droit d’accès n’ait pris des dispositions avant la saisie de l’ordre en vue d’emprunter les titres qui seraient nécessaires afin de régler la transaction.

    Expressions définies : 
    NC 21-101 article 1.1 – « ordre »

    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation - « titre »

    RUIM paragraphe 1.1 – autorité de contrôle du marché, marché, participant, personne ayant droit d’accès et vente à découvert

    RUIM alinéa 1.1(2) – transaction 

    Historique réglementaire :
    Le 2 mars 2012, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification au paragraphe 1.1, prenant effet le 15 octobre 2012, visant à ajouter la définition de titre visé par l’obligation d’emprunt préalable. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 12-0078   « Dispositions concernant la réglementation des ventes à découvert et des transactions échouées » (2 mars 2012).
    transaction déclenchée par ordinateur

    Transaction découlant d’une série d’ordres au mieux visant l’achat ou la vente de titres donnés sous-jacents à un indice boursier qui a été désigné par une autorité de contrôle du marché si cette transaction est faite dans le cadre d’une transaction sur un instrument dérivé dont l’intérêt sous-jacent est l’indice boursier.

    Expressions définies : 
    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation - « titre » 

    RUIM paragraphe 1.1 – autorité de contrôle du marché et ordre au mieux

    RUIM alinéa 1.2(2) – transaction  

    Commentaire général :
    Une liste à jour des indices qui ont été désignés comme tels est disponible sur le site Internet de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (à l’adresse www.ocrcvm.ca).

    transaction désignée

    s’entend d’une application intentionnelle ou d’une transaction organisée au préalable visant un titre qui serait réalisée moyennant un cours qui

    1. ne serait pas inférieur au moindre des deux montants suivants :
      1. 95 % du meilleur cours acheteur;
      2. 10 échelons de cotation inférieurs au meilleur cours acheteur;
    2. ne serait pas supérieur au plus élevé des deux montants suivants :
      1. 105 % du meilleur cours vendeur;
      2. 10 échelons de cotation supérieurs au meilleur cours vendeur.

    Expressions définies : 
    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation - « titre » 

    RUIM paragraphe 1.1 – application intentionnelle, échelon de cotation, meilleur cours acheteur, meilleur cours vendeur et transaction organisée au préalable  

    Historique réglementaire :
    Avec prise d’effet le 16 mai 2008, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications au paragraphe 1.1 visant à ajouter la définition de transaction désignée. Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2008-008« Dispositions se rapportant aux transactions hors marché” » (16 mai 2008).

    transaction échouée

    s’entend d’une transaction découlant de l’exécution d’un ordre saisi par un participant ou une personne ayant droit d’accès sur un marché pour un compte qui 

    1. dans le cas d’une vente, autre qu’une vente à découvert, a fait défaut de mettre en disponibilité des titres selon le nombre et la forme requis;
    2. dans le cas d’une vente à découvert, a fait défaut : 
      1. soit de mettre en disponibilité des titres selon le nombre et la forme requis,
      2. soit de prendre des dispositions avec le participant ou la personne ayant droit d’accès afin d’emprunter des titres selon le nombre et la forme requis; 
    3. dans le cas d’un achat, a fait défaut de mettre en disponibilité des sommes d’argent selon le montant requis, 

    et ce, afin de permettre le règlement de transaction à l’heure à la date envisagée dans le cadre de l’exécution de la transaction, étant entendu qu’une transaction est réputée une transaction échouée indépendamment de son règlement conformément aux règles ou exigences de la chambre de compensation.

    Expressions définies : 
    NC 21-101 article 1.1 – « ordre »

    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation - « titre » 

    RUIM paragraphe 1.1 – marché, participant, personne ayant droit d’accès et vente à découvert

    RUIM alinéa 1.2(2) – transaction

    Historique réglementaire :
    Le 15 octobre 2008, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications au paragraphe 1.1, lesquelles sont entrées en vigueur le 14 octobre 2008, visant à ajouter la définition de transaction échouée. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 08-0143  – « Dispositions se rapportant aux ventes à découvert et aux transactions échouées » (15 octobre 2008).

    transaction multiple

    s’entend de l’achat simultané d’au moins 10 titres cotés en bourse ou titres inscrits à la condition qu’un titre restreint ne compte pas pour plus de 20 % de la valeur globale de l’opération.

    Expressions définies : 
    RUIM paragraphe 1.1 – titre coté en bourse, titre inscrit et titre restreint  

    Historique réglementaire :
    Avec prise d’effet le 25 février 2005, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications au paragraphe 1.1 visant à ajouter la définition de transaction multiple avec entrée en vigueur le 9 mai 2005. Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2005-007« Modifications concernant la négociation pendant le déroulement de certaines opérations sur titres » (4 mars 2005).

    transaction organisée au préalable

    s’entend d’une transaction dont les modalités ont été convenues, avant la saisie sur un marché soit de l’ordre d’achat soit de l’ordre de vente, par les personnes qui saisissent les ordres ou par les personnes pour le compte desquelles les ordres sont saisis.

    Expressions définies : 
    NC 21-101 article 1.1 – « ordre »

    RUIM paragraphe 1.1 – marché

    RUIM alinéa 1.2(2)  – personne et transaction

    Historique réglementaire :
    Avec prise d’effet le 16 mai 2008, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification au paragraphe 1.1 visant à ajouter la définition de transaction organisée au préalable. Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2008-008« Dispositions se rapportant aux transactions hors marché” » (16 mai 2008).

    transaction sur titres vendus avant l’émission

    Achat ou vente de titres destinés à être émis conformément, selon le cas :

    1. à un placement par voie de prospectus, le visa du prospectus définitif ayant été délivré par l’autorité en valeurs mobilières compétente, mais le placement n’ayant pas encore été mené à terme;
    2. à un projet d’arrangement, à une fusion ou à une offre publique d’achat intervenus avant la date de prise d’effet de la fusion ou de l’arrangement ou avant la date d’expiration de l’offre publique d’achat;
    3. à toute autre opération qui est assujettie au respect de certaines conditions,

    mais où la transaction ne sera conclue que si le titre est émis et que la transaction sur le titre avant l’émission ne contrevient pas à la législation en valeurs mobilières applicable.

    Expressions définies : 
    NC 14-101 paragraphe 1.1(3) – « autorité en valeurs mobilières », « législation en valeurs mobilières » et « offre publique d’achat »

    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation - « titre » 

    RUIM alinéa 1.2(2)  – transaction

    Historique réglementaire :   
    Le 9 décembre 2013, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications de la version française des RUIM.   Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 13‑0294« Modifications de la version française des RUIM » (9 décembre 2013).

    unité de négociation standard

     S’entend :

    1. à l’égard d’un instrument dérivé, d’un contrat;
    2. à l’égard d’un titre d’emprunt qui est un titre inscrit ou un titre coté en bourse, de 1 000 $ de capital;
    3. à l’égard d’un titre de participation ou d’un titre semblable : 
      1. de 1 000 unités d’un titre négocié à un prix inférieur à 0,10 $ l’unité,
      2. de 500 unités d’un titre négocié à un prix égal ou supérieur à 0,10 $ l’unité mais inférieur à 1,00 $ l’unité,
      3. de 100 unités d’un titre négocié à un prix égal ou supérieur à 1,00 $ l’unité.

    Expressions définies : 
    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation - « titre » 

    RUIM paragraphe 1.1 – titre coté en bourse, titre inscrit et titre de participation  

    Disposition connexe :
    RUIM alinéa 1.2(5)

    vente à découvert

    Vente d’un titre, autre qu’un instrument dérivé, dont le vendeur n’est pas encore propriétaire, directement ou par l’entremise d’un mandataire ou d’un fiduciaire, et, à cette fin, un vendeur est réputé être propriétaire d’un titre si, selon le cas, directement ou par l’entremise d’un mandataire ou d’un fiduciaire :

    1. il a acheté le titre ou s’est engagé à le faire par contrat inconditionnel, mais ne l’a pas encore reçu;
    2. il est propriétaire d’un autre titre qui est susceptible de conversion ou d’échange en ce titre et il a déposé un autre titre pour le convertir ou l’échanger ou a donné des directives irrévocables de conversion ou d’échange de cet autre titre;
    3. il est titulaire d’une option lui permettant d’acquérir le titre et a levé l’option;
    4. il est titulaire d’un droit ou d’un bon de souscription lui permettant de souscrire le titre et il a exercé le droit ou le bon de souscription;
    5. il s’est engagé par contrat à acheter un titre dans le cadre d’une transaction sur titres vendus avant l’émission, lequel contrat est contraignant pour les deux parties et conditionné uniquement par l’émission ou le placement du titre,
    6. cependant, un vendeur n’est pas réputé être propriétaire d’un titre dans les cas suivants :
    7. le vendeur a emprunté le titre à remettre au règlement de la transaction et il n’est pas par ailleurs réputé être propriétaire du titre au sens de la présente définition;
    8. le titre que le vendeur détient est assujetti à une restriction à la vente imposée par la législation en valeurs mobilières applicable, une bourse ou un SCDO à titre de condition à l’inscription;
    9. la date de règlement ou d’émission relativement :
      1. à un contrat d’achat inconditionnel,
      2. au dépôt d’un titre pour le convertir ou l’échanger,
      3. à la levée d’une option,
      4. à l’exercice d’un droit ou d’un bon de souscription
      serait, dans le cours normal, postérieure à la date en vue du règlement de la vente.

    Expressions définies : 
    NC 14-101 paragraphe 1.1(3) – « législation en valeurs mobilières »

    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation - « titre » 

    RUIM paragraphe 1.1 – bourse, SCDO et transaction sur titres vendus avant l’émission 

    RUIM alinéa 1.2(2)  – transaction

    Disposition connexe :
    Politique 1.1, article 3 des RUIM – Définition de vente à découvert

    Historique réglementaire :
    Avec prise d’effet le 27 août 2004, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé la modification visant à ajouter l’alinéa h) à la définition de vente à découvert.  Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2004‑023« Dispositions relatives aux ventes à découvert » (27 août 2004).

    Dans le cadre de la reconnaissance de l’OCRCVM et de son adoption des RUIM, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé certaines modifications aux fins d’harmonisation de la version française avec l’ensemble des RUIM et des autres règles du marché, notamment en remplaçant, dans l’alinéa e) de la définition de vente à découvert, le membre de phrase « qui peut être négocié avant son émission » par le membre de phrase suivant : « dans le cadre d’une transaction sur titres vendus avant l’émission », cette modification étant entrée en vigueur le 1er juin 2008. 

    Avec prise d’effet le 15 octobre 2008, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications au paragraphe 1.1, lesquelles sont entrées en vigueur le 14 octobre 2008, visant à modifier la définition de vente à découvert. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 08‑0143« Dispositions se rapportant aux ventes à découvert et aux transactions échouées » (15 octobre 2008).

    Avec prise d’effet le 9 décembre 2013, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications de la version française des RUIM.  Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 13‑0294« Modifications de la version française des RUIM » (9 décembre 2013).

    volume déclaré

    s’entend de l’ensemble du nombre d’unités d’un titre se rapportant à chaque ordre visant ce titre saisi sur un marché protégé et affiché sur un affichage consolidé du marché qui est offert moyennant un cours inférieur au cours envisagé d’une transaction, dans le cas d’un d’achat, ou qui fait l’objet d’une offre d’achat moyennant un cours supérieur au cours envisagé d’une transaction, dans le cas d’une vente, à l’exclusion du volume de ce qui suit :

    1. un ordre de base;
    2. un ordre au cours du marché;
    3. un ordre au dernier cours;
    4. un ordre au premier cours;
    5. un ordre assorti de conditions particulières;
    6. un ordre à prix moyen pondéré en fonction du volume.

    Expressions définies : 
    NC 21-101 article 1.1 – « ordre »

    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation - « titre » 

    RUIM paragraphe 1.1 – affichage consolidé du marché, marché protégé, ordre à prix moyen pondéré en fonction du volume, ordre assorti de conditions particulières, ordre au cours du marché, ordre au dernier cours, ordre au premier cours  et ordre de base 

    RUIM alinéa 1.2(2)  – transaction

    Historique réglementaire :
    Avec prise d’effet le 16 mai 2008, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification au paragraphe 1.1 visant à ajouter la définition de volume déclaré. Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2008-008« Dispositions se rapportant aux transactions hors marché” » (16 mai 2008).

    POLITIQUE 1.1 - DÉFINITIONS
    Article 1 – Définition de titre relié 

    La définition d’un titre relié comprend, entre autres, un titre de l’émetteur du titre offert ou d’un autre émetteur qui, selon les modalités du titre offert, peut « avoir une incidence importante » sur la valeur du titre offert. L’autorité de contrôle du marché est d’avis qu’en l’absence d’autres facteurs atténuants, un titre relié « a une incidence importante » sur la valeur du titre offert si, en tout ou en partie, il compte pour plus de 25 % de la valeur du titre offert.

    Article 2 – Définition de fonds dispensé négocié en bourse

    La définition de fonds dispensé négocié en bourse vise, en partie, un organisme de placement collectif (« OPC »), aussi appelé fonds commun de placement dans les RUIM aux fins de la législation en valeurs mobilières applicable, dont les parts sont constituées d’un titre inscrit ou d’un titre coté en bourse et qui font l’objet d’un placement continu conformément à la législation en valeurs mobilières applicable. La définition exclut un OPC qui a été désigné par l’autorité de contrôle du marché comme exclu de la portée de la définition.

    À titre indicatif, l’autorité de contrôle du marché peut désigner un OPC s’il est établi que le cours de négociation des parts de cet OPC peut être susceptible de manipulation en raison d’une caractéristique déterminée de l’OPC. Au nombre des facteurs dont tiendrait compte l’autorité de contrôle du marché en effectuant une désignation pour exclure un OPC déterminé, il y aurait les suivants :

    • l’absence de liquidité ou de flottant du titre (ou des titres sous-jacents qui composent le portefeuille de l’OPC); 
    • l’incapacité de racheter des parts à tout moment contre un « panier » de titres sous-jacents en plus d’espèces; 
    • l’incapacité d’échanger un « panier » de titres sous-jacents en tout temps contre des parts du fonds; 
    • le fait que le fonds ne rend pas souvent public le calcul de la valeur liquidative; 
    • le fait qu’aucun titre dérivé fondé sur les parts du fonds, l’indice sous-jacent ou les titres sous-jacents n’est inscrit à la cote d’un marché. 

    Aucun de ces cinq facteurs supplémentaires n’est déterminant en soi et chaque titre est évalué selon sa valeur intrinsèque.

    Article 2.1 – Définition de « titre visé par un emprunt préalable »

    Aux termes de la définition de « titre visé par l’obligation d’emprunt préalable », l’autorité de contrôle du marché peut désigner un titre, à l’égard duquel un ordre qui constituerait au moment de son exécution une vente à découvert, comme ne pouvant être saisi sur un marché, à moins que le participant ou la personne ayant droit d’accès n’ait pris des dispositions avant la saisie de l’ordre en vue d’emprunter les titres qui seraient nécessaires afin de régler la transaction. En décidant s’il faut ou non effectuer une telle désignation, l’autorité de contrôle du marché tient compte des facteurs suivants :

    • en fonction des renseignements dont elle a connaissance, le fait qu’il y ait eu une augmentation du nombre, de la valeur ou du volume de transactions échouées visant le titre donné par plus d’un participant ou plus d’une personne ayant droit d’accès;
    • le fait que le nombre ou la tendance des transactions échouées se rapporte aux ventes à découvert;
    • le fait que la désignation serait dans l’intérêt de la préservation du bon fonctionnement d’un marché équitable.
    Article 3 – Définition de vente à découvert 

    Aux termes de la définition de vente à découvert, un vendeur est réputé être propriétaire d’un titre dans plusieurs cas, notamment dans l’éventualité où, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire ou d’un fiduciaire, il est : 

    • ou bien propriétaire d’un autre titre qui est susceptible de conversion ou d’échange en ce titre et a déposé cet autre titre pour le convertir ou l’échanger ou a donné des directives irrévocables de conversion ou d’échange de cet autre titre; 
    • ou bien titulaire d’une option lui permettant d’acquérir le titre et a levé l’option; 

    • ou bien titulaire d’un droit ou d’un bon de souscription lui permettant de souscrire le titre et a exercé le droit ou le bon de souscription.

    Dans chacun de ces cas, le vendeur doit avoir pris toutes les dispositions nécessaires afin d’avoir légalement droit au titre, notamment : 

    • il doit avoir effectué tout paiement requis; 
    • il doit avoir remis à la personne concernée tous formulaires ou avis requis; 
    • il doit avoir remis, le cas échéant, à la personne concernée les certificats visant les titres qui doivent être convertis ou échangés ou faire l’objet de l’exercice d’un droit. 
    Article 4 – Définition de titre inadmissible à une vente à découvert 

    Aux termes de la définition de titre inadmissible à une vente à découvert, l’autorité de contrôle du marché peut désigner un titre ou une catégorie de titres comme un titre ou une catégorie de titres à l’égard duquel un ordre, qui constituerait une vente à découvert s’il était exécuté, ne peut être saisi sur un marché au cours d’un ou de plusieurs jours de bourse déterminés. En décidant s’il faut effectuer cette désignation, l’autorité de contrôle du marché s’interroge à savoir : 

    • s’il existe, compte tenu des rapports relatifs à des transactions échouées qui lui ont été présentés ou des autres renseignements dont elle a connaissance relativement à un titre ou à une catégorie de titres déterminé, un nombre ou une tendance inhabituel de transactions échouées de la part de plus d’un participant ou de plus d’une personne ayant droit d’accès; 
    • si le nombre ou la tendance inhabituel de transactions échouées se rapporte aux ventes à découvert; 
    • si la désignation serait dans l’intérêt du maintien du bon fonctionnement d’un marché équitable.

    Expressions définies : 
    NC 14-101 paragraphe 1.1(3) – « autorité en valeurs mobilières »

    NC 21-101 article 1.1 – « ordre »

    NC 21-101 article 1.4 – Interprétation - « titre » 

    RUIM paragraphe 1.1 – autorité de contrôle du marché, fonds dispensé négocié en bourse, jour de bourse, marché, participant, personne ayant droit d’accès, titre coté en bourse, titre inadmissible à une vente à découvert, titre inscrit, titre offert, titre relié, titre visé par l’obligation d’emprunt préalable, transaction échouée et vente à découvert

    RUIM alinéa 1.2(2)  – transaction

    Disposition connexe : 
    RUIM article 7.10

    Historique réglementaire :
    Avec prise d’effet le 25 février 2005, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications aux Politiques prises en application du  paragraphe 1.1 des Règles visant à ajouter les articles 1 et 2 avec entrée en vigueur le 9 mai 2005. Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2005-007« Modifications concernant la négociation pendant le déroulement de certaines opérations sur titres » (4 mars 2005). 

    Dans le cadre de la reconnaissance de l’OCRCVM et de son adoption des RUIM, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification du paragraphe 1.1 entrée en vigueur le 1er juin 2008 en vue d’apporter des changements d’ordre rédactionnel. Se reporter à la note infrapaginale 1 de l’État des modifications.

    Le 15 octobre 2008, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications aux Politiques prises en application du  paragraphe 1.1 des Règles visant à ajouter les articles 3 et 4 avec entrée en vigueur le 14 octobre 2008. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 08-0143  – « Dispositions se rapportant aux ventes à découvert et aux transactions échouées » (15 octobre 2008).Avec prise d’effet le 8 janvier 2010, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications au paragraphe 1.1 visant à abroger et remplacer l’article 2 de la Politique 1.1. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 10-0006  – « Dispositions se rapportant à la négociation pendant le déroulement de certaines opérations sur titres » (8 janvier 2010).

    Le 2 mars 2012, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification à la Politique 1.1, prenant effet le 15 octobre 2012, pour ajouter l’article 2.1.

    Avec prise d’effet le 9 décembre 2013, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications de la version française des RUIM.  Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 13-0294« Modifications de la version française des RUIM » (9 décembre 2013) 

     

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    Article 1 - Définitions et interprétation
    Article 2 - Pratiques de négociation abusives
    Article 3 - Ventes à découvert
    Article 4 - Opérations en avance sur le marché
    Article 5 - Meilleure exécution
    Article 6 - Saisie et diffusion d'ordres
    Article 7 - Négociation sur un marché
    Article 8 - Exécution pour compte propre
    Article 9 - Interruptions, retards et suspensions des négociations
    Article 10 - Conformité
    Article 11 - Administration des RUIM