10.3 Portée étendue de la responsabilité – abrogé

    Expressions définies :  

    RUIM paragraphe 1.1 – autorité de contrôle du marché, employé, exigences, participant et personne ayant droit d’accès 

    RUIM alinéa 1.2(2) – personne

     

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    Historique réglementaire :

    Avec prise d’effet le 30 janvier 2004, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification au paragraphe 10.3 visant à :

    1. renuméroter l’alinéa (4) actuel pour qu’il devienne l’alinéa (5);
    2. insérer un nouvel alinéa (4). 

    Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2004‑005« Modifications administratives et de forme » (30 janvier 2004).

    Le 9 décembre 2013, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications de la version française des RUIM.  Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 13‑0294  – « Modifications de la version française des RUIM » (9 décembre 2013). 

    Avec prise d’effet le 1er septembre 2016, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification visant à abroger le paragraphe 10.3 des RUIM, car il sera remplacé par la Règle consolidée 1403. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 16‑0122« Mise en œuvre des règles consolidées de mise en application, d’examen et d’autorisation de l’OCRCVM » (9 juin 2016).

    Procédures disciplinaires : L'alinéa 10.3(4) a été examiné Dans l’affaire intéressant Zoltan Horcsok (« Horcsok ») (18 juillet 2005) ER 2005-003. Se reporter aux Procédures disciplinaires en vertu du paragraphe 7.1.

    Procédures disciplinaires : L'alinéa 10.3(4) a été examiné Dans l’affaire intéressant Glen Grossmith (« Grossmith ») (18 juillet 2005) ER 2005-004. Se reporter aux Procédures disciplinaires en vertu du paragraphe 2.1.

    Procédures disciplinaires : L'alinéa 10.3(4) a été examiné Dans l’affaire intéressant Scotia Capitaux Inc. (« Scotia ») (26 février 2007) ASD 2007-001. Se reporter aux Procédures disciplinaires en vertu du paragraphqe 6.4.

    Procédures disciplinaires : L'alinéa 10.3(4) a été examiné Dans l’affaire intéressant Steve Horrocks (« Horrocks ») (5 août 2009) ASD 09-0229. Se reporter aux Procédures disciplinaires en vertu du paragraphe 8.1.

    Procédures disciplinaires : L'alinéa 10.3(4) a été examiné Dans l’affaire intéressant Clark Alexander Squires (« Squires ») (6 octobre 2010) ASD 10-0263. Se reporter aux Procédures disciplinaires en vertu du paragraphe 2.1.

    Procédures disciplinaires : L'alinéa 10.3(4) a été examiné Dans l’affaire intéressant Financière Banque Nationale (« FBN»), Paul Clarke (« Clarke ») et Todd O’Reilly (« O’Reilly ») (21 janvier 2011) ASD 11-0029 et ASD 11-0030. Se reporter aux Procédures disciplinaires en vertu du paragraphe 2.1.

     

     

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    Article 1 - Définitions et interprétation
    Article 2 - Pratiques de négociation abusives
    Article 3 - Ventes à découvert
    Article 4 - Opérations en avance sur le marché
    Article 5 - Meilleure exécution
    Article 6 - Saisie et diffusion d'ordres
    Article 7 - Négociation sur un marché
    Article 8 - Exécution pour compte propre
    Article 9 - Interruptions, retards et suspensions des négociations
    Article 10 - Conformité
    Article 11 - Administration des RUIM