10.12 Conservation des dossiers et des directives

    1. Le participant conserve les dossiers et les renseignements énumérés ci-dessous pendant au moins sept ans après la création du dossier de l’ordre et ces dossiers et ces renseignements sont conservés dans un endroit facilement accessible au cours des deux premières années :

      1. le dossier de chaque ordre conformément au paragraphe 10.11 des RUIM;

      2. des renseignements suffisants permettant d’identifier le propriétaire véritable de chaque compte à l’égard duquel le dossier d’un ordre est conservé.

    2. Une personne ayant droit d’accès conserve les renseignements ayant trait à un ordre pendant au moins sept ans après la date de création de l’ordre, ces renseignements devant être conservés dans un endroit facilement accessible au cours des deux premières années, à l’égard du marché :

      1. dont elle est adhérente;

      2. sur lequel l’ordre de la personne ayant droit d’accès a été exécuté.

    Expressions définies : 

    NC 14-101 paragraphe 1.1(3) – « législation en valeurs mobilières »

    NC 21-101 article 1.1 – « adhérent », « membre », « ordre » et « utilisateur »

    RUIM paragraphe 1.1 – autorité de contrôle du marché, marché, participant et personne ayant droit d’accès

     

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    Historique réglementaire :

    Avec prise d’effet le 1er septembre 2016, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications visant à abroger en partie le paragraphe 10.2 des RUIM dans la mesure où il traite de l’obligation de permettre l’inspection des dossiers par l’OCRCVM, cette obligation étant intégrée dans les nouvelles règles consolidées sur les enquêtes relatives à la mise en application et les inspections de la conformité. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 16-0122« Mise en œuvre des règles consolidées de mise en application, d’examen et d’autorisation de l’OCRCVM » (9 juin 2016).

     

    Procédures disciplinaires : L'alinéa 10.12(1) a été examiné Dans l’affaire intéressant Zoltan Horcsok (« Horcsok ») (18 juillet 2005) ER 2005-003. Se reporter aux Procédures disciplinaires en vertu du paragraphe Règle 7.1

    Procédures disciplinaires : L'alinéa 10.12(1) a été examiné Dans l’affaire intéressant Valeurs mobilières TD Inc., (« VMTDI ») (5 juillet 2006) ASD 2006-007. Se reporter aux Procédures disciplinaires en vertu du paragraphe 5.1.

     

    Aucun historique réglementaire à afficher.

    Article 1 - Définitions et interprétation
    Article 2 - Pratiques de négociation abusives
    Article 3 - Ventes à découvert
    Article 4 - Opérations en avance sur le marché
    Article 5 - Meilleure exécution
    Article 6 - Saisie et diffusion d'ordres
    Article 7 - Négociation sur un marché
    Article 8 - Exécution pour compte propre
    Article 9 - Interruptions, retards et suspensions des négociations
    Article 10 - Conformité
    Article 11 - Administration des RUIM