8431. Dossier en révision

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    1. La partie qui demande à une autorité en valeurs mobilières la révision d’une décision définitive rendue par une formation d’instruction peut obtenir la copie du dossier de l’instruction au cours de laquelle la décision a été rendue en faisant la demande dans la forme prescrite à l’administrateur national des audiences.

    2. L’administrateur national des audiences doit fournir une copie du dossier de l’instruction à la partie dans un délai raisonnable suivant la réception d’une demande conformément au paragraphe 8431(1), sous réserve du paiement des frais ou droits applicables.

    3. Sous réserve du paragraphe 8431(4), le dossier de l’instruction doit comprendre des copies :
      1. de l’avis introductif de la procédure;
      2. d’une ordonnance provisoire rendue au cours de la procédure;
      3. d’un mémoire de conférence préparatoire;
      4. des preuves documentaires et autres éléments de preuve présentés au cours de l’instruction, sous réserve des restrictions imposées par les exigences de l’OCRCVM, la formation d’instruction ou en droit;
      5. d’un document de l’instruction requis par la partie;
      6. de la transcription des témoignages oraux donnés à l’audience sur le fond;
      7. de la décision et des motifs de la formation d’instruction.
    4. L’administrateur national des audiences peut ne pas verser des documents dans le dossier de la procédure :
      1. soit si les parties y consentent et que la formation d’instruction accepte;
      2. soit si la formation d’instruction le lui demande.
    5. L’administrateur national des audiences peut demander à la partie qui demande le dossier de la procédure de payer les frais engagés pour préparer une copie du dossier et des honoraires raisonnables pour sa préparation.

    8432. à 8999. – Réservés.

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