8430. Audiences en révision de décisions en matière de réglementation

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    1. La partie qui demande la révision d’une décision en matière de réglementation doit signifier et produire, dans les délais prescrits dans les exigences de l’OCRCVM concernant les décisions en matière de réglementation, un avis de demande en révision et un dossier en révision :

      1. au moins 14 jours avant la date de l’audience, dans le cas d’une décision rendue en application de l’article 9204, 9206 ou 9207;

      2. dans un délai ne dépassant pas le nombre de jours précisés dans la Partie B de la Règle 4100 avant la date de l’audience, dans le cas d’une décision rendue en application de la Partie B de la Règle 4100.

    2. L’avis de demande en révision doit comporter :

      1. la date, l’heure et le lieu de l’audience de la demande en révision;

      2. la mesure sollicitée;

      3. les motifs de la mesure sollicitée, notamment un renvoi aux exigences de l’OCRCVM ou aux lois applicables;

      4. la liste des preuves et autres pièces à l’appui;

      5. une mention indiquant s’il est envisagé de tenir une audience par comparution, une audience électronique ou une audience par production de pièces pour instruire la demande.

    3. Le dossier en révision doit comporter :

      1. l’avis de la demande en révision;

      2. l’avis de la décision en matière de réglementation reçu par la partie requérante;

      3. la décision en matière de réglementation et ses motifs;

      4. les pièces jointes à l’avis de la décision en matière de réglementation ou à la décision en matière de réglementation reçues par la partie requérante;

      5. les copies des preuves additionnelles, notamment les déclarations sous serment et autres pièces à l’appui.

    4. La partie intimée peut signifier et produire une réponse au plus tard sept jours avant la date de l’audience en révision.

    5. La réponse doit comporter :

      1. l’ordonnance requise par la partie intimée et l’exposé des motifs en faveur de l’ordonnance requise;

      2. les copies des preuves additionnelles, notamment les déclarations sous serment et autres pièces à l’appui.

    6. Les parties peuvent signifier et produire un mémoire des faits et du droit au plus tard deux jours avant la date de l’audience en révision.

    7. L’audience en révision doit être tenue selon l’ordre suivant :

      1. la partie requérante peut présenter sa preuve;

      2. la partie intimée peut présenter sa preuve;

      3. la partie requérante peut présenter ses observations;

      4. la partie intimée peut présenter ses observations;

      5. la partie requérante peut répliquer aux observations de la partie intimée.

    8. À tout moment et aux conditions qu’elle juge indiquées, la formation d’instruction peut exiger la présentation d’un témoignage oral à l’audience en révision sur tout point en litige et permettre le contre‑interrogatoire la personne faisant la déclaration sous serment.

    9. Il est interdit à un membre du conseil de section dont la décision est visée par la demande en révision de siéger comme membre de la formation d’instruction à l’audience en révision.

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