8426. Ordonnances préventives

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    1. Lorsqu’une procédure est introduite conformément à l’article 8212, le personnel de la mise en application doit signifier à l’intimé et produire l’avis de demande et le dossier de demande au moins cinq jours avant la date de l’audience ou dans un délai plus court autorisé par la formation d’instruction.

    2. L’avis de demande doit comporter :

      1. la date, l’heure et le lieu de l’audience;

      2. une mention du but de la procédure;

      3. l’ordonnance requise par le personnel de la mise en application;

      4. les motifs de la demande, notamment un renvoi aux exigences de l’OCRCVM ou aux lois applicables auxquelles l’intimé aurait supposément contrevenu;

      5. l’énoncé des faits allégués à l’appui des contraventions alléguées, la nécessité d’une ordonnance préventive et l’ordonnance requise;

      6. la liste des preuves documentaires ou autres éléments de preuve à l’appui;

      7. une mention indiquant s’il est envisagé de tenir une audience par comparution, une audience électronique ou une audience par production de pièces pour instruire la demande;

      8. les renseignements que le personnel de la mise en application juge utiles.

    3. Le dossier de demande doit comporter :

      1. l’avis de demande;

      2. les copies des preuves, notamment les déclarations sous serment et autres pièces à l’appui.

    4. Le personnel de la mise en application doit signifier le dossier de demande avant sa production et l’intimé peut signifier et produire un dossier de réponse.

    5. Le dossier de réponse doit comporter :
      1. l’ordonnance requise par l’intimé, notamment l’exposé des motifs en faveur de l’ordonnance requise;
      2. les copies des preuves additionnelles, notamment les déclarations sous serment et autres pièces à l’appui.
    6. La partie à une demande présentée en vertu du paragraphe 8426(1) peut signifier et produire un mémoire des faits et du droit avant l’audience de l’examen de la demande.
    7. À tout moment et aux conditions qu’elle juge indiquées, la formation d’instruction peut exiger la présentation d’un témoignage oral à l’audience sur tout point en litige et permettre le contre‑interrogatoire de la personne faisant la déclaration sous serment.
    8. La formation d’instruction peut :
      1. accorder l’ordonnance requise;
      2. rejeter ou suspendre la demande, en tout ou en partie, avec ou sans conditions;
      3. rendre une autre décision autorisée par le paragraphe 8212(4) qu’elle juge indiquée.

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