8422. Ajournements

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    1. La partie qui veut demander l’ajournement d’une audience sur le fond doit en aviser immédiatement par écrit les autres parties et le l'administrateur national des audiences.

    2. Si les autres parties consentent à la demande d’ajournement, la partie requérante peut signifier et produire une demande d’ajournement écrite mentionnant qu’elle est présentée par consentement et la formation d’instruction peut prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes :

      1. refuser la demande;

      2. fixer une autre date d’audience sans tenir d’audience sur la demande;

      3. prescrire une audience sur la demande.

    3. Si les parties ne consentent pas à la demande d’ajournement, la partie requérante doit présenter une requête dans les plus brefs délais et l’avis de requête doit comporter :
      1. les motifs de l’ajournement;
      2. la durée requise de l’ajournement;
      3. si la requête est présentée moins de 40 jours avant la date de l’audience, une demande d’abrègement des délais précisés à l’article 8413, au besoin.
    4. Si la requête en ajournement ne peut être instruite au moins 20 jours avant la date du début de l’audience et que les parties ne consentent pas à la demande d’ajournement, la requête doit être instruite au début de l’audience et la partie requérante doit être prête à procéder si la requête est rejetée.
    5. La formation d’instruction peut accueillir ou rejeter un ajournement aux conditions qu’elle estime équitables.

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