8407. Administrateur national des audiences

Sélectionner une série :

    1. L’administrateur national des audiences est chargé de l’administration de l’ensemble des procédures introduites aux termes des Règles de procédure, notamment :

      1. la sélection des membres des formations d’instruction;

      2. la fixation des dates et l’organisation des audiences et des conférences préparatoires à l’audience;

      3. la charge, la garde des documents produits et leur distribution aux membres des formations d’instruction;

      4. la tenue des dossiers d’instruction, y compris les pièces originales;

      5. la datation des décisions écrites rendues par les formations d’instruction et leurs motifs ainsi que leur distribution aux parties à la procédure;

      6. la délivrance et la signification d’un avis ou d’une assignation à comparaître et à témoigner ou à produire des documents, s’il en est autorisé par la décision de la formation d’instruction;

      7. toute autre tâche administrative raisonnablement nécessaire pour la conduite efficace d’une procédure.

    2. L’administrateur national des audiences assure également la liaison entre les membres de la formation d’instruction et les parties à la procédure. La partie qui souhaite communiquer avec la formation d’instruction autrement que dans le cours d’une audience par comparution ou d’une audience électronique doit le faire par l’entremise de l’administrateur national des audiences et signifier la communication aux autres parties.

    3. L’administrateur national des audiences peut demander conseil au président du comité d’instruction au sujet de questions juridiques, administratives ou de procédure.

    4. L’administrateur national des audiences, après avoir consulté les présidents des comités d’instruction de toutes les sections, peut publier sur le site Web de l’OCRCVM les directives concernant la procédure à suivre conformément aux Règles de procédure.

    5. L’administrateur national des audiences peut prescrire le type de documents et de formulaires devant être produits conformément aux Règles de procédure.

    6. L’administrateur national des audiences peut déléguer à des personnes physiques certaines fonctions qu’il exerce conformément aux Règles de procédure.

    Aucun historique à afficher pour cet article.

    Aucun historique réglementaire à afficher.