7306. Examen par le comité

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    1. Avant de modifier la présente Règle ou d’apporter des changements à l’interprétation qu’il en fait, l’OCRCVM doit consulter un comité composé de représentants des parties visées par la présente Règle, notamment les courtiers membres, les courtiers intermédiaires en obligations autorisés et leurs participants qui sont établis à l’étranger.

    7307. à 7999. – Réservés.

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