7305. Exigences de l’OCRCVM visant l’autorisation du courtier intermédiaire en obligations et le maintien de l’autorisation

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    1. Le courtier intermédiaire en obligations doit satisfaire aux exigences prévues dans le présent article afin d’être autorisé par l’OCRCVM et de le demeurer.

    2. Le courtier intermédiaire en obligations doit disposer en tout temps de capitaux propres d’au moins 500 000 $ ou obtenir une garantie irrévocable à l’égard de ce montant d’une société mère ayant des capitaux propres d’au moins 500 000 $.

    3. Le courtier intermédiaire en obligations doit :

      1. fournir des preuves à l’OCRCVM établissant que tous ses participants sont et continueront d’être :

        1. ou bien des courtiers membres,

        2. ou bien des banques à charte canadiennes ou d’autres organismes mentionnés à l’alinéa 7305(4)(iii), 

        3. ou bien une autre institution financière autorisée par l’OCRCVM;

      2. exiger que tout nouveau participant, sauf un courtier membre ou une banque à charte canadienne, lui fournisse ses derniers états financiers ou d’autres documents attestant sa situation financière, ainsi qu’une lettre de recommandation d’un participant du courtier intermédiaire en obligations autorisé par l’OCRCVM;

      3. fournir des preuves à l’OCRCVM démontrant que tous les négociateurs par courtier intermédiaire en obligations agissant au nom des participants du courtier intermédiaire en obligations seront établis au Canada.

    4. L’alinéa 7305(3)(iii) ne s’applique pas à un négociateur par courtier intermédiaire en obligations agissant au nom des participants du courtier intermédiaire en obligations suivants :

      1. une banque à charte de l’annexe I, ou un membre du même groupe (autre qu’un membre du même groupe, ou sa filiale, dont l’activité principale est exercée dans le secteur des valeurs mobilières);

      2. une banque à charte de l’annexe II ou une filiale de cette banque, dont l’activité principale n’est pas exercée dans le secteur des valeurs mobilières (la présente exception ne s’applique pas aux négociateurs par courtier intermédiaire en obligations agissant au nom d’autres membres du même groupe que des banques à charte);

      3. un participant du courtier intermédiaire en obligations qui est :

        1. un courtier membre ou une succursale membre,

        2. un membre du même groupe que le courtier membre qui est partie à la convention décrite au paragraphe 7305(7) et qui est réglementé par l’organisme de réglementation américain appelé Financial Industry Regulatory Authority ou qui est membre de tout autre organisme d’autoréglementation ou organisme de réglementation,

        3. partie à la convention décrite au paragraphe 7305(7) et qui réunit les conditions suivantes :

          1. il n’est pas membre du même groupe que le courtier membre,

          2. il est réglementé par l’organisme de réglementation américain appelé Financial Industry Regulatory Authority ou membre de tout autre organisme d’autoréglementation ou organisme de réglementation, 

          3. il fournit à l’OCRCVM un avis juridique satisfaisant affirmant qu’il n’enfreint pas les exigences d’inscription prévues par les lois sur les valeurs mobilières.

    5. Le courtier intermédiaire en obligations ne doit négocier des titres de créance canadiens qu’à titre de mandataire des participants du courtier intermédiaire en obligations et il lui est interdit d’agir même indirectement pour son propre compte.

    6. Le courtier intermédiaire en obligations doit fournir de l’information exacte et à jour sur les détails des ordres et des opérations sur les titres de créance canadiens à l’agence de traitement de l’information tel que le prévoit le Règlement 21‑101.

    7. Les participants du courtier intermédiaire en obligations établis à l’étranger doivent signer la convention mentionnée au sous‑alinéa 7305(4)(iii)(b) et au sous‑alinéa 7305(4)(iii)(c). La convention doit respecter les dispositions suivantes :

      1. l’OCRCVM, le participant du courtier intermédiaire en obligations établi à l’étranger et, le cas échéant, le courtier membre qui est membre du même groupe que le participant du courtier intermédiaire en obligations doivent être parties à la convention;

      2. le participant du courtier intermédiaire en obligations établi à l’étranger doit déclarer qu’il exerce ses activités de négociation :

        1. soit dans un territoire dans lequel il est réglementé par l’organisme de réglementation américain appelé Financial Industry Regulatory Authority ou membre de tout autre organisme d’autoréglementation ou organisme de réglementation, 

        2. soit à partir d’un territoire dans lequel l’OCRCVM a obtenu l’assurance que ses activités de négociation relèvent de la compétence de l’un des organismes d’autoréglementation mentionnés au sous‑alinéa 7305(7)(ii)(a);

      3. le participant du courtier intermédiaire en obligations établi à l’étranger doit accepter de fournir au courtier membre des renseignements au sujet de ses opérations sur titres de créance canadiens, de façon à permettre au courtier membre de communiquer régulièrement à l’OCRCVM l’ensemble de ses opérations conformément aux exigences de l’OCRCVM;

      4. si l’OCRCVM lui demande ces renseignements dans le cadre d’une enquête particulière portant sur la négociation des titres de créance canadiens, le participant du courtier intermédiaire en obligations établi à l’étranger doit accepter de les lui fournir, sous réserve des dispositions applicables en matière de confidentialité;

      5. la convention doit permettre que soient adaptées les obligations énoncées aux alinéas 7305(7)(i) à 7305(7)(iv) à la situation particulière du participant du courtier intermédiaire en obligations.

    8. Obligations liées au barème des commissions :

      1. le courtier intermédiaire en obligations doit publier un barème des commissions indiquant les commissions facturées pour une opération;

      2. il est interdit au courtier intermédiaire en obligations de percevoir une commission supérieure à celles indiquées dans son barème;

      3. une modification du barème des commissions d’un courtier intermédiaire en obligations peut prendre effet à la date à laquelle le courtier intermédiaire en obligations envoie un avis écrit en ce sens à tous les participants du courtier intermédiaire en obligations.

    9. Manuel des procédures d’exploitation et autres obligations :

      1. le courtier intermédiaire en obligations doit avoir un manuel des procédures d’exploitation à jour, ainsi que des procédures appropriées de mise en application ou de conformité lui permettant de s’assurer que les dispositions du manuel sont respectées;

      2. le manuel des procédures d’exploitation du courtier intermédiaire en obligations doit comprendre ce qui suit :

        1. un code de déontologie comportant les dispositions suivantes :

          1. le courtier intermédiaire en obligations s’engage à garder confidentiels tous les renseignements reçus des participants du courtier intermédiaire en obligations ou à leur sujet ou concernant leurs activités, à moins que ces renseignements ne doivent être divulgués pour des raisons de réglementation ou de conformité,

          2. le courtier intermédiaire en obligations s’engage à traiter tous les participants du courtier intermédiaire en obligations de façon équitable,

          3. le courtier intermédiaire en obligations s’engage à ne pas offrir aux associés, administrateurs, dirigeants, employés, mandataires ou actionnaires d’un des participants du courtier intermédiaire en obligations ou à des personnes ayant des liens avec de telles personnes de cadeau ou d’autre incitatif à faire affaire avec lui, sauf s’il s’agit d’un cadeau ou d’un incitatif occasionnel, non monétaire et de valeur minimale, ne permettant pas à une personne raisonnable de le considérer comme créant un conflit d’intérêts,

        2. une description du capital prescrit minimum des participants du courtier intermédiaire en obligations ainsi que la procédure à suivre pour constituer ce capital prescrit;

      3. Un courtier intermédiaire en obligations autorisé doit fournir un exemplaire de son manuel des procédures d’exploitation aux participants du courtier intermédiaire en obligations;

      4. Le courtier intermédiaire en obligations doit donner aux participants du courtier intermédiaire en obligations un préavis écrit de deux semaines concernant toute modification qu’il compte apporter à son manuel des procédures d’exploitation, à moins que l’OCRCVM n’approuve un préavis plus court.

    10. Le courtier intermédiaire en obligations doit remettre à chacun de ses participants un relevé quotidien indiquant le montant net et le montant total des livraisons à recevoir de chacun des autres participants du courtier intermédiaire en obligations la veille à la fermeture des bureaux, dans chacune des catégories suivantes :

      1. les titres de créance canadiens dont l’échéance est égale ou inférieure à 10 ans, émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou par une province ou une municipalité canadienne;

      2. les titres de créance canadiens dont l’échéance est supérieure à 10 ans, émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou par une province ou une municipalité canadienne;

      3. les titres de créance canadiens émis par une société;

      4. d’autres titres de créance, y compris les titres de créance canadiens qui ne font partie d’aucune autre catégorie.

    11. Le courtier intermédiaire en obligations doit déposer auprès de l’OCRCVM :

      1. dans les 140 jours suivant la fin de son exercice, un état condensé de la situation financière et un rapport d’audit établis conformément aux principes comptables généralement reconnus; 

      2. dans les 60 jours suivant la date de la période intermédiaire, l’état de la situation financière intermédiaire semestriel établi selon les principes comptables généralement reconnus.

    12. Le courtier intermédiaire en obligations doit faire confirmer par son auditeur à l’OCRCVM, au moins une fois par année, qu’il satisfait aux exigences de l’OCRCVM aux termes de la présente Règle pour le maintien de son autorisation. Cette confirmation doit, à tout le moins, inclure la déclaration suivante :

      1. « Au cours de notre audit, nous n’avons rien décelé qui nous porte à croire que la société détenait des titres pour son propre compte ou faisait affaire avec une personne qui n’était pas admissible comme participant du courtier intermédiaire en obligations en vertu de la Règle 7300. »

    13. Les parties à une convention conclue avec des participants du courtier intermédiaire en obligations doivent accepter que tout différend opposant des participants du courtier intermédiaire en obligations ou opposant un participant du courtier intermédiaire en obligations et le courtier intermédiaire en obligations, sur la question de savoir à qui incombe la responsabilité d’une perte financière inférieure à 100 000 $, soit soumis à l’arbitrage conformément à la Loi sur l’arbitrage (Ontario). Les parties doivent accepter que les dispositions suivantes régissent tout arbitrage :
      1. Trois arbitres doivent trancher le différend. Les arbitres sont choisis comme suit :
        1. le président du comité des titres à revenu fixe de l’OCRCVM ou, s’il est en cause dans le différend, son suppléant doit agir comme arbitre,
        2. les parties en cause dans le différend doivent approuver à l’unanimité le choix d’un arbitre parmi tous les courtiers intermédiaires en obligations autorisés par l’OCRCVM et leurs participants, 
        3. les parties doivent approuver à l’unanimité le choix d’un arbitre qui n’a aucun lien avec un participant du courtier intermédiaire en obligations ni avec le courtier intermédiaire en obligations. Si les parties n’arrivent pas à faire un choix unanime, l’une ou l’autre des parties peut demander à un juge de choisir l’un des arbitres ou les deux;
      2. À la condition que les parties collaborent, les arbitres doivent rendre leur décision dans les deux semaines après avoir été informés de leur nomination par écrit. Toutefois, les parties peuvent convenir d’une date de notification ultérieure;
      3. Il est interdit aux parties de porter en appel la décision des arbitres aux termes de la Loi sur l’arbitrage (Ontario).

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