COMPENSATIONS ENTRE ACTIONS DONNANT DROIT AUX PLUS-VALUES

5654. Compensation entre positions vendeur sur actions donnant droit aux plus-values, positions vendeur sur actions privilégiées de société à capital scindé et positions acheteur sur actions ordinaires sous-jacentes 

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    1. Lorsque le courtier membre ou un client détient une position vendeur sur actions donnant droit aux plus‑values, une position vendeur sur actions privilégiées de société à capital scindé et une position acheteur sur actions ordinaires sous‑jacentes en quantités équivalentes, il est possible d’opérer compensation entre les positions, et le minimum requis au titre de la marge pour toutes les positions correspond à la somme des éléments suivants :

      1. le moins élevé des montants suivants :

        1. soit la perte à la conversion combinée, le cas échéant,

        2. soit la marge normale obligatoire qui s’applique aux actions ordinaires sous‑jacentes;

      2. 40 % de la marge normale obligatoire qui s’applique aux actions ordinaires sous‑jacentes.

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