COMPENSATIONS ENTRE TITRES DE CRÉANCE COMMERCIAUX OU DE SOCIÉTÉS ET INSTRUMENTS CONNEXES

5621. Titres de créance commerciaux ou de sociétés – même émetteur – même catégorie d’échéance

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    1. Lorsque le courtier membre ou un client détient le jumelage suivant :

       

      Position acheteur (vendeur)

       

      Position vendeur (acheteur)

      (i)

      titres de créance commerciaux ou de sociétés non convertibles à note élevée

      et

      titres de créance commerciaux ou de sociétés non convertibles à note élevée du même émetteur

      et que les positions sont libellées dans la même devise, ont la même valeur marchande et tombent dans la même catégorie d’échéance, il est possible d’opérer compensation entre les deux positions, et le minimum requis au titre de la marge pour les deux positions correspond à la plus élevée des marges normalement requises pour la position acheteur (ou vendeur) et la position vendeur (ou acheteur).

    2. Au paragraphe 5621(1), l’expression « titres de créance commerciaux ou de sociétés non convertibles à note élevée » désigne les titres de créance commerciaux ou de sociétés non convertibles auxquels DBRS, Moody’s ou S&P Corporation attribuent la note « A » ou une note plus élevée.

      Comme l’Avis de l’OCRCVM 21-0028 le mentionne, à compter du 1er septembre 2022, le paragraphe 5621(2) sera supprimé et remplacé par ce qui suit :
      Au paragraphe 5621(1), l’expression « titres de créance commerciaux ou de sociétés non convertibles à note élevée » désigne les titres de créance commerciaux ou de sociétés non convertibles auxquels une agence de notation désignée attribue la note « A » ou une note plus élevée.

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