COMPENSATIONS ENTRE TITRES DE CRÉANCE DE GOUVERNEMENTS ET INSTRUMENTS CONNEXES

5618. Autres compensations entre titres de créance de gouvernements et contrats à terme sur obligations notionnels du gouvernement du Canada

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    1. Lorsque le courtier membre ou un client détient l’un des jumelages de positions acheteur (vendeur) sur titres de créance de gouvernements et vendeur (acheteur) sur contrats à terme d’obligations notionnels du gouvernement du Canada suivants :

       

      Position acheteur (vendeur)

       

      Position vendeur (acheteur)

      (i)

      titres de créance du Canadacatégories d’échéance différentes

      et

      contrats à terme sur obligations notionnels du gouvernement du Canada

      (ii)

      titres de créance d’une province canadienne – même catégorie d’échéance ou catégories d’échéance différentes

      et

      contrats à terme sur obligations notionnels du gouvernement du Canada

      (iii)

      titres de créance d’une municipalité canadienne à note élevée – même catégorie d’échéance

      et

      contrats à terme sur obligations notionnels du gouvernement du Canada

      et que les positions sont libellées dans la même devise et ont la même valeur marchande, il est possible d’opérer compensation entre les deux positions, et le minimum requis au titre de la marge pour les deux positions correspond à 50 % de la plus élevée des marges normalement requises pour la position acheteur (ou vendeur) et la position vendeur (ou acheteur).
       

      Comme l’Avis de l’OCRCVM 21-0028 le mentionne, à compter du 1er septembre 2022, le paragraphe 5618(1) sera supprimé et remplacé par ce qui suit :
      Lorsque le courtier membre ou un client détient l’un des jumelages de positions acheteur (vendeur) sur titres de créance de gouvernements et vendeur (acheteur) sur contrats à terme d’obligations notionnels du gouvernement du Canada suivants :

        Position acheteur (vendeur)   Position vendeur (acheteur)

      (i)   

      titres de créance du Canada – catégories d’échéance différentes et contrats à terme  sur obligations notionnels du gouvernement du Canada
      (ii) titres de créance d’une province canadienne – même catégorie d’échéance ou catégories d’échéance différentes et contrats à terme sur obligations notionnels du gouvernement du Canada
      (iii) titres de créance d’une municipalité canadienne à note d’émetteur élevée – même catégorie d’échéance et contrats à terme sur obligations notionnels du gouvernement du Canada
      et que les positions sont libellées dans la même devise et ont la même valeur marchande, il est possible d’opérer compensation entre les deux positions, et le minimum requis au titre de la marge pour les deux positions correspond à 50 % de la plus élevée des marges normalement requises pour la position acheteur (ou vendeur) et la position vendeur (ou acheteur).
    2. Au paragraphe 5618(1), l’expression « titres de créance d’une municipalité canadienne à note élevée » désigne les titres de créance d’une municipalité canadienne auxquels DBRS, Moody’s ou S&P Corporation attribuent la note « A » ou une note plus élevée.

      Comme l’Avis de l’OCRCVM 21-0028 le mentionne, à compter du 1er septembre 2022, le paragraphe 5618(2) sera supprimé et remplacé par ce qui suit : 
      Au paragraphe 5618(1), l’expression « titres de créance d’une municipalité canadienne à note d’émetteur élevée » désigne les titres de créance émis ou garantis par une municipalité canadienne à laquelle une agence de notation désignée attribue la note d’émetteur à long terme « A » ou une note plus élevée.

    5619. – Réservé.

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