COMPENSATIONS ENTRE TITRES DE CRÉANCE DE GOUVERNEMENTS ET INSTRUMENTS CONNEXES

5616. Compensations entre titres de créance de gouvernements et titres hypothécaires garantis par un gouvernement

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    1. Sous réserve du paragraphe 5616(2), lorsque le courtier membre ou un client détient le jumelage suivant :

       

      Position acheteur (vendeur)

       

      Position vendeur (acheteur)

      (i)

      titres de créance du Canada

      et

      titres hypothécaires garantis par le Canada

      et que les positions sont libellées dans la même devise, ont la même valeur marchande et tombent dans la même catégorie d’échéance, il est possible d’opérer compensation entre les deux positions, et le minimum requis au titre de la marge pour les deux positions correspond à l’excédent de la marge normale obligatoire qui s’applique à la position sur titres hypothécaires sur la marge normale obligatoire qui s’applique à la position sur titres de créance.

    2. Lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

      1. la valeur marchande de la position sur titres hypothécaires est égale ou supérieure au solde du capital impayé d’une telle position;

      2. les hypothèques sous‑jacentes à la position sur titres hypothécaires sont susceptibles d’être remboursées intégralement avec ou sans pénalité au gré du créancier hypothécaire avant leur échéance;

      3. il est possible d’opérer compensation entre les deux positions, et le minimum requis au titre de la marge pour les deux positions correspond à la plus élevée des marges suivantes, soit la marge normale obligatoire qui s’applique à la position sur titres hypothécaires, soit la marge normale obligatoire qui s’applique à la position sur titres de créance.

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