5541. Pénalités pour concentration globale 

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    1. Lorsque :

      1. la marge obligatoire qui s’applique à une partie ou à la totalité des engagements est réduite en raison :

        1. soit de l’obtention d’une lettre de garantie d’émission conformément à l’article 5521,

        2. soit de la réception d’indications d’intérêt valables confirmées, mais non encore consignées, de la part d’acquéreurs dispensés conformément à l’article 5522;

      2. et que

      3. la réduction des marges obligatoires qui s’appliquent à de tels engagements (que l’on détermine en comparant les marges obligatoires calculées selon l’article 5521 et selon l’article 5522 avec les marges obligatoires par ailleurs applicables et calculées selon l’article 5520) excède 100 % de l’actif net admissible du courtier membre;

    2. cet excédent doit être ajouté à la marge totale obligatoire prévue au Formulaire 1. Le montant à déduire peut être réduit du montant de la marge constituée conformément à l’article 5521 et à l’article 5522 pour les positions de prise ferme individuelles et du montant devant être déduit du capital régularisé en fonction du risque conformément à l’article 5540.

    5542. à 5549. – Réservés.

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