5540. Pénalités pour concentration par engagement 

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    1. Lorsque :

      1. la marge obligatoire qui s’applique à un seul engagement est réduite en raison :

        1. soit de l’obtention d’une lettre de garantie d’émission conformément à l’article 5521,

        2. soit de la réception d’indications d’intérêt valables, confirmées mais non encore consignées, de la part d’acquéreurs dispensés conformément à l’article 5522;

      2. et que

      3. la réduction de la marge obligatoire qui s’applique à un tel engagement (que l’on détermine en comparant la marge obligatoire calculée selon l’article 5521 ou selon l’article 5522 avec la marge obligatoire par ailleurs applicable et calculée selon l’article 5520) excède 40 % de l’actif net admissible du courtier membre;

    2. cet excédent doit être ajouté à la marge totale obligatoire prévue au Formulaire 1. Le montant à déduire peut être réduit du montant de la marge constituée conformément à l’article 5521 ou à l’article 5522 pour la position de prise ferme particulière à laquelle se rapporte cet excédent.

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