5523. Marges obligatoires dans le cadre d’un placement privé de titres subalternes dont la marge a été constituée selon une autre méthode 

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    1. Dans le cas d’un placement privé de titres de capitaux propres assujettis à une restriction de quatre mois (aux termes d’une dispense prévue dans le Règlement 45‑102 ou dans une loi sur les en valeurs mobilières similaire d’une province), il est permis de constituer la marge selon la méthode exposée au paragraphe 5523(2).

    2. Le taux de la marge qui doit être utilisé pour le placement privé pendant la durée du placement est le plus élevé des taux suivants :

      1. le taux de marge qui serait par ailleurs applicable en l’absence de restrictions, sous réserve des réductions de taux prévues aux articles 5520 à 5522;

      2. les taux suivants, selon le cas :

        1. 25 %, lorsque la durée du placement est égale ou inférieure à cinq jours ouvrables suivant la date de l’engagement,

        2. 50 %, lorsque la durée du placement est supérieure à cinq jours ouvrables suivant la date de l’engagement,

        3. 100 %, à compter de la date de règlement du placement.

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