5350. Droits et bons de souscription du Canada et des États‑Unis admissibles à la marge

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    1. Les taux minimums de la marge associée au portefeuille du courtier membre et de la marge associée au compte du client (ou les montants en dollars par action) dans le cas de bons de souscription non cotés en bourse émis par une banque à charte et de droits et bons de souscription du Canada et des États‑Unis cotés en bourse sont les suivants :

      Marge obligatoire minimum

      Catégorie (i)

      Bons de souscription non cotés en bourse émis par une banque à charte canadienne donnant le droit au porteur d’acheter des titres émis par le gouvernement du Canada ou par une province canadienne

      Catégorie (ii)

      Droits et bons de souscription du Canada et des États‑Unis cotés en bourse

      Le moins élevé des éléments suivants :

      1. 100 % de la valeur marchande du bon de souscription;
      2. la marge obligatoire applicable au titre sous‑jacent du bon de souscription.

    5351. à 5359. – Réservés.

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