5250. Prêts hypothécaires 

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    1. La marge associée au portefeuille du courtier membre obligatoire minimum dans le cas de prêts hypothécaires est la suivante :

      Type de prêts hypothécaires

      Marge obligatoire minimum
      en pourcentage de la valeur marchande

      Prêt hypothécaire assuré aux termes de la Loi nationale sur l’habitation

      6 % 

      Prêt hypothécaire ordinaire de premier rang

      12 % ou le taux établi par les banques à charte, s’il est plus élevé

    2. Il est interdit de détenir sur marge des positions sur prêts hypothécaires dans les comptes de clients.

    5251. à 5299. – Réservés.

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