5241. Détermination de la marge supplémentaire

Sélectionner une série :

    1. L’OCRCVM détermine la marge supplémentaire selon les calculs prévus au présent article.

    2. Pour mesurer la volatilité des cours des titres de créance émis par le gouvernement du Canada sur les marchés primaires où le courtier membre les négocie, l’OCRCVM surveille les titres de créance venant à échéance au cours des trois périodes suivantes :

      1. la période supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 3 ans;

      2. la période supérieure à 3 ans et inférieure ou égale à 7 ans;

      3. la période supérieure à 7 ans.

      4. Chaque échéance est considérée comme une catégorie distincte de titres de créance.

    3. L’OCRCVM mesure la volatilité des cours comme suit :

      1. il commence par relever le cours de clôture d’un titre sur les marchés surveillés un jour de bourse (le jour de référence);

      2. il compare ensuite ce cours de clôture à celui des quatre jours de bourse qui suivent le jour de référence mentionné à l’alinéa 5421(3)(i);

      3. un « jour de référence irrégulier » correspond au premier jour, le cas échéant, des quatre jours mentionnés à l’alinéa 5421(3)(ii) où la variation (négative ou positive), exprimée en pourcentage, entre le cours de clôture ce jour et le cours de clôture indiqué à l’alinéa 5421(3)(i) est supérieure au taux de marge prévu à la Règle 5200; 

      4. si un jour de référence irrégulier se produit, il devient alors le jour de référence qui servira à établir d’autres comparaisons conformément aux alinéas 5421(3)(i) et 5421(3)(ii);

      5. en l’absence de jour de référence irrégulier au cours des quatre jours de bourse qui suivent le jour de référence, le jour de bourse qui suit le jour de référence devient alors le nouveau jour de référence et les calculs prévus aux alinéas 5421(3)(ii) à5421(3)(iv) doivent être faits en fonction de ce nouveau jour de référence;

      6. pour toute période de 90 jours, l’OCRCVM doit déterminer le pourcentage que représente le nombre de jours de référence irréguliers de cette période par rapport au nombre total de jours de bourse de cette période, ou p %, comme suit :

        nombre de jours de référence irréguliers x 100             = %
        nombre total de jours de bourse dans cette période;

      7. si% est supérieur à 5 % dans deux catégories sur trois des titres de créance surveillés, une marge supplémentaire est requise.

    4. Après avoir requis une marge supplémentaire pendant au moins 30 jours conformément au paragraphe 5240(3), l’OCRCVM examine de nouveau le nombre de jours de référence irréguliers. Si ce nombre n’est pas supérieur à 5 % du nombre total de jours de bourse de la période de 90 jours précédente, la marge supplémentaire n’est plus requise.

    5242. à 5249. – Réservés.

    Aucun historique à afficher pour cet article.

    Aucun historique réglementaire à afficher.