5130. Définitions

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    1. À moins d’indication contraire, toute expression utilisée dans les Règles 5100 à 5900 qui n’est pas définie aux présentes ou dans la Règle dans laquelle elle est utilisée, mais qui est définie ou utilisée dans le Formulaire 1, a le sens défini ou utilisé dans le Formulaire 1.
    2. Pour toutes les positions pour lesquelles une marge est obligatoire, les termes et expressions suivants ont le sens qui leur est attribué ci‑après :

      « marge associée au compte du client »

      L’un ou l’autre de ce qui suit :

      1. soit le pourcentage minimum de la valeur marchande du dérivé ou du titre, 
      2. soit le montant calculé en dollars 

      qu’un client doit déposer auprès du courtier membre auquel il emprunte une somme pour acheter des titres ou pour vendre des titres à découvert ou encore pour conclure le dérivé.

      « marge associée au portefeuille du courtier membre »

      L’un ou l’autre de ce qui suit :

      1. soit le pourcentage minimum de la valeur marchande du dérivé ou du titre, 
      2. soit le montant calculé en dollars 

      que le courtier membre doit prévoir lorsqu’il calcule son capital régularisé en fonction du risque.

      « marge normale » ou « marge normale obligatoire »

      La marge par ailleurs requise dans les Règles 5200 à 5900.

      « nombre équivalent », « quantité équivalente » ou « quantités équivalentes »

      L’un ou l’autre de ce qui suit :

      1. ou bien une position ayant le même nombre d’actions ou de parts sous-jacentes du même émetteur, 
      2. ou bien des contrats à terme standardisés fondés sur le même nombre d’actions ou de parts sous-jacentes du même émetteur,
      3. ou bien la même monnaie et la même valeur marchande 

      que la position de combinaison ou de compensation avec laquelle elle est jumelée.

      « sous-jacent » ou « titre sous-jacent » ou « panier de titres sous-jacent »

      Dans le cas :

      1. d’un titre convertible, le titre à recevoir par le droit de conversion ou d’échange,
      2. d’un titre exerçable, le titre à recevoir par le droit d’exercice,
      3. d’une part indicielle, le panier de titres à recevoir par le droit de conversion ou d’échange,
      4. d’un reçu de versement, le titre qui a été acheté par versement par le porteur du reçu de versement,
      5. d’un titre de créance résiduel ou d’un coupon détaché, le titre de créance qui avant son démembrement a servi à créer le titre de créance résiduel ou le coupon détaché,
      6. d’une option sur devises, la devise sous-jacente à l’option,
      7. d’une option sur titres de capitaux propres, sur parts indicielles ou sur titres de créance, le titre sous-jacent à l’option,
      8. d’une option sur indice, l’indice sous-jacent à l’option,
      9. d’un swap sur rendement total, le titre ou le panier de titres sur lequel le swap est fondé.

      « valeur de prêt »

      Complément de la marge associée au compte du client, soit le maximum qu’un courtier membre peut prêter à un client pour un titre ou un dérivé donné.

    3. Pour les positions et les compensations visant les titres de créance et les instruments connexes, les termes et expressions suivants ont le sens qui leur est attribué ci‑après :

      « billets admissibles commerciaux, de sociétés et de sociétés de financement »

      Billets émis par une société qui satisfont aux dispositions du paragraphe 5220(2).

      « catégorie d’échéance »

      Plage d’années au cours de laquelle le titre de créance visé par une marge vient à échéance.

      « coefficient d’encaissement par anticipation »

      Pourcentage fixe éventuel, utilisé pour modifier le montant en capital initial d’un titre de créance encaissable par anticipation.

      « coefficient de prorogation »

      Pourcentage fixe éventuel, utilisé pour modifier le montant en capital initial d’un titre de créance prorogeable.

      « contrat à terme sur acceptations bancaires canadiennes »

      Contrat à terme sur acceptations bancaires canadiennes de trois mois qui se négocie à la Bourse de Montréal sous le symbole « BAX ».

      « coupon détaché du Canada »

      Coupon détaché d’un titre de créance émis ou garanti par le gouvernement du Canada.

      « coupon détaché d’une province canadienne »

      Coupon détaché d’un titre de créance émis ou garanti par une province canadienne.

      « note courante basse »

      À l’égard d’un émetteur canadien, la note courante de « B » ou moins attribuée par DBRS, et à l’égard de titres payables en dollars américains, la note courante de « B » ou moins attribuée par Moody’s ou S&P Corporation.

      Comme l’Avis de l’OCRCVM 21-0028 le mentionne, à compter du 1er septembre 2022, la définition de « note courante basse » au présent paragraphe sera supprimée et remplacée par ce qui suit :  
      « note courante basse » La note courante de « B » ou moins attribuée par une agence de notation désignée.

      « période de choix d’encaissement par anticipation »

      Période au cours de laquelle le porteur d’un titre de créance encaissable par anticipation peut choisir : 

      1. d’en avancer la date d’échéance, 
      2. d’en modifier le montant en capital.

      « période de choix de prorogation »

      Période au cours de laquelle le courtier membre qui est porteur d’un titre de créance prorogeable peut choisir : 

      1. d’en proroger la date d’échéance, 
      2. d’en modifier le montant en capital.

      « période de protection contre remboursement par anticipation »

      Période durant laquelle l’émetteur ne peut pas rembourser un titre de créance remboursable par anticipation.

      « titre de créance à taux variable »

      Titre de créance émis par un gouvernement qui satisfait par ailleurs aux dispositions du paragraphe 5210(1) ou émis par une société qui satisfait par ailleurs aux dispositions du paragraphe 5220(1), assorti de modalités qui prévoient des rajustements du taux d’intérêt au moins chaque trimestre en fonction d’un taux d’intérêt déterminé pour une période égale ou inférieure à 90 jours.

      « titre de créance encaissable par anticipation »

      Titre de créance qui, au cours d’une période fixe, permet au courtier membre qui en est le porteur : 

      1. d’avancer la date d’échéance du titre à la date d’échéance de l’encaissement par anticipation, 
      2. de modifier le montant en capital du titre d’un pourcentage fixe (le coefficient d’encaissement par anticipation) du montant en capital initial.

      « titre de créance prorogeable »

      Titre de créance qui, pendant un délai fixe, permet au courtier membre qui en est le porteur : 

      1. de proroger la date d’échéance du titre à la date d’échéance prorogée, 
      2. de modifier le montant en capital du titre d’un pourcentage fixe (le coefficient de prorogation) du montant en capital initial. 

      « titre de créance remboursable par anticipation »

      Titre de créance qui peut être remboursé par l’émetteur à un prix fixe en tout temps sauf pendant la période de protection contre remboursement par anticipation.

      « titre résiduel du Canada »

      Partie représentative du principal, après démembrement, d’un titre de créance émis ou garanti par le gouvernement du Canada.

      « titre résiduel d’une province canadienne »

      Partie représentative du principal, après démembrement, d’un titre de créance émis ou garanti par une province canadienne.

      « titres de créance des États-Unis »

      Obligations, débentures, bons du Trésor, billets et certains autres titres de créance non commerciaux qui sont en règle et qui sont émis ou garantis par le gouvernement des États-Unis.

      « titres de créance du Canada »

      Obligations, débentures, bons du Trésor, billets et certains autres titres de créance non commerciaux en règle, émis ou garantis par le gouvernement du Canada.

      « titres de créance d’une municipalité canadienne »

      Obligations, débentures, bons du Trésor, billets et certains autres titres de créance non commerciaux en règle, émis ou garantis par une municipalité canadienne.

      « titres de créance d’une province canadienne »

      Obligations, débentures, bons du Trésor, billets et certains autres titres de créance non commerciaux en règle, émis ou garantis par une province canadienne.

    4. Pour les positions et les compensations visant les titres de capitaux propres et les titres sur indice boursier ainsi que les droits et les bons de souscription, les termes et expressions suivants ont le sens qui leur est attribué ci‑après :

      « action privilégiée à taux variable »

      Action spéciale ou privilégiée comportant des modalités qui prévoient que son taux de dividendes fluctue au moins une fois par trimestre en parallèle avec un taux d’intérêt à court terme prescrit.

      « bloc de contrôle »

      Avoirs d’une personne ou d’un groupe de personnes en titres d’un émetteur dont le nombre est suffisant pour influencer de façon importante le contrôle de cet émetteur. Si une personne ou un groupe de personnes détiennent plus de 20 % des titres avec droit de vote en circulation d’un émetteur, cette personne ou ce groupe de personnes doivent, en l’absence de preuve contraire, être considérés comme influençant de façon importante le contrôle de cet émetteur.

      « marge obligatoire de base »

      Taux de marge établi spécifiquement pour un titre en fonction du cours négocié unitaire du titre.

      « paiements ultérieurs »

      Paiements non encore effectués du prix de souscription d’un titre sous-jacent à un reçu de versement.

      « reçu de versement »

      Titre émis par ou pour un émetteur ou un porteur de titres vendeur qui, pour donner le droit au porteur du reçu de versement de recevoir le titre sous-jacent, comporte les éléments suivants :

      1. il atteste le paiement partiel d’un titre sous-jacent à un reçu de versement 
      2. il nécessite un ou plusieurs versements échelonnés 

      « titres de capitaux propres cotés en bourse du Canada et des États-Unis admissibles à la marge »

      Titres (sauf les obligations, les débentures, les droits et les bons de souscription) inscrits à la cote d’une bourse agréée ou inscrits dans un groupe établi par un marché boursier au Canada ou aux États-Unis qui répondent aux critères minimaux requis de bénéfices avant impôts, d’actifs corporels nets et de fonds de roulement que l’OCRCVM établit.

      « titres de capitaux propres cotés en bourse étrangers admissibles à la marge »

      Titres (sauf les obligations, les débentures, les droits et les bons de souscription) inscrits à la cote d’une bourse agréée à l’extérieur du Canada et des États Unis qui font partie du principal indice général de cette bourse, si l’indice figure sur la liste des indices des marchés étrangers dont les titres sont admissibles à la marge publiée par l’OCRCVM.

      « titres de capitaux propres garantis par un gouvernement »

      Titres de capitaux propres dont le paiement des dividendes, des montants de rachat ou d’autres remboursements de capital à leur porteur sont garantis sans condition par le gouvernement du Canada ou par le gouvernement d’une de ses provinces.

      « titres de capitaux propres non cotés en bourse du Canada et des États-Unis admissibles à la marge »

      Les titres non cotés en bourse suivants : 

      1. les titres de capitaux propres de sociétés d’assurance autorisées à exercer leur activité au Canada,
      2. les titres de capitaux propres de banques canadiennes, 
      3. les titres de capitaux propres de sociétés de fiducie du Canada,
      4. les titres de capitaux propres de premier rang d’autres sociétés du Canada et des États-Unis cotés en bourse, 
      5. les titres de capitaux propres admissibles aux fins de placement par des sociétés d’assurance-vie du Canada, sans recours à la clause omnibus,
      6. les titres de capitaux propres ayant reçu une approbation conditionnelle de leur inscription à la cote d’une bourse agréée au Canada au cours des 90 derniers jours.
    5. Pour les positions visant les engagements de prise ferme et les positions négociées avant l’émission des titres, les termes et expressions suivants ont le sens qui leur est attribué ci‑après :

      « acquéreur dispensé »

      Investisseur qualifié qui remplit les critères d’admissibilité à titre de client institutionnel.

      « clause de force majeure »

      Disposition d’une convention de prise ferme qui reproduit, pour l’essentiel, le libellé suivant : 

      • « Aux termes de la présente convention, le preneur ferme (ou l’un d’entre eux) peut, à son gré, mettre fin à ses obligations de souscription (des titres) en envoyant un avis écrit à cet effet à la société en tout temps avant la clôture, si un événement, une mesure, un état, une condition ou un autre événement financier important à l’échelle nationale ou internationale, une loi ou un règlement évolue, se produit, prend effet ou prend forme qui, de l’avis du preneur ferme, a ou aura un effet défavorable important sur les marchés des capitaux, l’activité, l’exploitation ou les affaires de la société et de ses filiales dans leur ensemble. ».

      « clause de sauvegarde »

      Disposition d’une convention de prise ferme permettant au preneur ferme de mettre fin à son obligation de souscription si la conjoncture du marché rend les titres invendables, qui reproduit, pour l’essentiel, le libellé suivant : 

      • « Si, après la date des présentes et avant l’heure de la clôture, l’état des marchés des capitaux au Canada ou ailleurs auxquels sont destinés les titres est tel que les preneurs fermes (ou l’un d’entre eux) estiment raisonnablement que les titres ne peuvent être négociés avec profit, chaque preneur ferme peut, à son gré, mettre fin à ses obligations prévues dans la présente convention en donnant avis à cet effet à la société au plus tard à l’heure de clôture. ».

      « documentation pertinente »

      Dans le cas de la portion de l’engagement pour laquelle des indications d’intérêt de la part d’acquéreurs dispensés ont été obtenues, à tout le moins, les éléments suivants :

      1. le document dans lequel le chef de file a consigné la dernière répartition confirmée des acquéreurs dispensés et précisant pour chaque indication d’intérêt :
        1. le nom de l’acquéreur dispensé
        2. le nom de l’employé de l’acquéreur dispensé qui accepte le montant de la répartition,
        3. le nom du représentant du chef de file chargé de confirmer le montant de la répartition attribué à l’acquéreur dispensé, horodaté pour indiquer la date et l’heure de cette confirmation, 
      2. l’avis écrit donné par le chef de file à tous les membres du syndicat de placement lorsque la répartition complète entre les acquéreurs dispensés a été confirmée, conformément aux dispositions de l’alinéa (i) qui précède, afin que tous les membres du syndicat de placement puissent profiter de la réduction de la marge obligatoire.

      Le chef de file ne peut en aucun cas réduire sa propre marge obligatoire dans le cadre d’un engagement par suite des indications d’intérêt des acquéreurs dispensés sans en aviser les autres membres du syndicat de placement.

      « engagement »

      Aux termes d’une convention de prise ferme ou d’une convention de placement pour compte visant un placement initial de titres ou un reclassement de titres, dont toutes les modalités autres que l’établissement du prix ont été convenues, le fait que deux des trois modalités liées à l’établissement du prix suivantes ont été convenues :

      1. le prix d’émission, 
      2. le nombre d’actions, 
      3. le montant de l’engagement (prix d’émission x nombre d’actions).

      « lettre de garantie d’émission »

      Facilité de crédit à la prise ferme sous une forme que l’OCRCVM juge satisfaisante.

      « marge normale à l’émission »

      L’un des cas suivants :

      1. lorsque la valeur marchande du titre de capitaux propres est d’au moins 2,00 $ l’action et qu’il peut figurer sur la liste des titres admissibles à une marge réduite, 60 % de la marge normale pour la période allant de la date de l’engagement jusqu’au jour ouvrable précédant la date de règlement et 100 % de la marge normale à compter de la date de règlement, 
      2. lorsque la valeur marchande du titre de capitaux propres est d’au moins 2,00 $ et qu’il ne peut pas figurer sur la liste des titres admissibles à une marge réduite, 80 % de la marge normale pour la période allant de la date de l’engagement jusqu’au jour ouvrable précédant la date de règlement et 100 % de la marge normale à compter de la date de règlement, 
      3. dans tous les autres cas, 100 % de la marge normale.

      « négociation avant l’émission »

      Achat ou vente d’un titre devant être émis dans le cadre :

      1. d’un placement par prospectus si le visa du prospectus (définitif) relatif au titre a été délivré mais que le placement n’est pas conclu et réglé, 
      2. d’un plan d’arrangement proposé, d’une fusion ou d’une offre publique d’achat avant la date où le titre est émis à l’issue de l’une ou l’autre de ces opérations, 
      3. de toute autre opération conditionnelle au respect de certaines exigences, si la négociation avant l’émission du titre ne contrevient pas aux lois sur les valeurs mobilières.
    6. Pour les positions et les compensations visant les actions donnant droit aux plus-values, les titres convertibles et les titres exerçables, les termes et expressions suivants ont le sens qui leur est attribué ci‑après :

      « action donnant droit aux plus-values »

      Action émise par une société à capital scindé qui représente la totalité ou la presque totalité du volet plus-value d’une action ordinaire sous-jacente.

      « action privilégiée de société à capital scindé »

      Action émise par une société à capital scindé qui représente la totalité ou la presque totalité du volet dividendes de l’action ordinaire sous-jacente, englobe les actions participatives avec dividendes des sociétés à capital scindé.

      « alors convertible »

      Titre qui est :

      1. soit convertible dans les 20 jours ouvrables en un autre titre, appelé titre sous-jacent,
      2. soit convertible après l’expiration d’une période précise en un autre titre, appelé titre sous-jacent, lorsque le courtier membre ou le client a conclu une convention d’emprunt de titres à terme qui comprend les modalités contractuelles de base précisées au paragraphe 5840(3) et qui permet l’emprunt du titre sous-jacent pendant toute la période allant de la date courante à la date d’expiration de la période précise qui reste à courir jusqu’à la conversion.

      « alors exerçable »

      Titre qui permet d’obtenir le titre sous-jacent par voie d’exercice et qui est : 

      1. soit exerçable dans les 20 jours ouvrables pour l’obtention d’un autre titre, appelé titre sous-jacent
      2. soit exerçable après l’expiration d’une période précise pour l’obtention d’un autre titre, appelé titre sous-jacent, lorsque le courtier membre ou le client a conclu une convention d’emprunt de titres à terme qui comprend les modalités contractuelles de base précisées au paragraphe 5840(3) et qui permet l’emprunt du titre sous-jacent pour toute la période allant de la date courante à la date d’expiration de la période précise qui reste à courir jusqu’à l’exercice.

      « perte à la conversion »

      Excédent de la valeur marchande d’une position sur titres convertibles sur la valeur marchande du nombre équivalent de titres sous-jacents.

      « perte à la conversion combinée »

      Excédent de la valeur marchande combinée des positions sur actions donnant droit aux plus-values et sur actions privilégiées de société à capital scindé sur leur valeur de rachat au gré du porteur combinée.

      « perte à la conversion d’actions donnant droit aux plus-values »

      Excédent de la valeur marchande d’une position sur actions donnant droit aux plus-values sur leur valeur de rachat au gré du porteur.

      « perte à l’exercice »

      Excédent de la somme de la valeur marchande d’une position sur titre exerçable et du prix d’exercice ou de souscription payé sur la valeur marchande du nombre équivalent de titres sous-jacents.

      « société à capital scindé »

      Société constituée dans le seul but d’acquérir des actions ordinaires sous-jacentes et d’émettre : 

      1. ses propres actions donnant droit aux plus-values en fonction de la totalité ou de la presque totalité du volet plus-value des actions ordinaires sous-jacentes, 
      2. ses propres actions privilégiées de société à capital scindé en fonction de la totalité ou de la presque totalité du volet dividendes des actions ordinaires sous-jacentes.

      « titre convertible »

      Titre convertible, titre échangeable ou tout autre titre qui donne le droit au porteur d’acquérir un autre titre, appelé titre sous-jacent, à l’exercice d’un droit de conversion ou d’échange.

      « titre exerçable »

      Bon de souscription, droit, reçu de versement ou tout autre titre donnant le droit au porteur d’acquérir le titre sous-jacent après paiement du prix d’exercice ou de souscription.

      « titres de l’ancienne société »

      Titres d’un émetteur ou d’émetteurs remplacés à la suite d’une fusion, d’une acquisition, d’une scission partielle ou d’une autre opération de réorganisation associée aux titres.

      « titres de la nouvelle société »

      Titres d’un émetteur ou d’émetteurs remplaçants à la suite d’une fusion, d’une acquisition, d’une scission partielle ou d’une autre opération de réorganisation associée aux titres.

      « valeur de rachat au gré du porteur »

      Valeur attribuée aux actions donnant droit aux plus-values ou à une combinaison d’actions donnant droit aux plus-values et d’actions privilégiées de société à capital scindé qui représente :

      1. dans le cas d’actions donnant droit aux plus-values :
        1. lorsque les actions donnant droit aux plus-values peuvent être remises à la société à capital scindé pour qu’elles soient directement rachetées au gré du porteur en contrepartie des actions ordinaires sous-jacentes, l’excédent de la valeur marchande des actions ordinaires sous-jacentes reçues sur le produit de rachat en espèces devant être versé au rachat au gré du porteur des actions donnant droit aux plus-values, 
        2. lorsque les actions donnant droit aux plus-values ne peuvent pas être remises à la société à capital scindé pour qu’elles soient directement rachetées au gré du porteur en contrepartie des actions ordinaires sous-jacentes, le produit de rachat en espèces devant être versé au rachat au gré du porteur des actions donnant droit aux plus-values,
      2. dans le cas d’une combinaison d’actions donnant droit aux plus‑values et d’actions privilégiées de société à capital scindé : 
        1. lorsque les actions donnant droit aux plus-values et les actions privilégiées de société à capital scindé peuvent être remises à la société à capital scindé pour qu’elles soient directement rachetées au gré du porteur en contrepartie des actions ordinaires sous-jacentes, la valeur marchande des actions ordinaires sous-jacentes reçues,
        2. lorsque les actions donnant droit aux plus-values et les actions privilégiées de société à capital scindé ne peuvent pas être remises à la société à capital scindé afin d’être directement rachetées au gré du porteur en contrepartie des actions ordinaires sous-jacentes, le produit de rachat en espèces devant être versé au rachat au gré du porteur des actions donnant droit aux plus-values et des actions privilégiées de la société à capital scindé.
    7. Pour les positions et les compensations visant les swaps, les termes et expressions suivants ont le sens qui leur est attribué ci‑après :

      « clause de réalisation »

      Clause facultative d’un accord de swap sur rendement total qui permet au courtier membre de dénouer sa position sur le swap au prix de réalisation (soit le prix de rachat soit le prix de vente) de la position visée par l’opération de liquidation.

      « swap de taux d’intérêt »

      Accord suivant lequel le courtier membre est tenu de verser un taux fixe (variable) et a le droit de recevoir un taux variable (fixe) calculé en fonction d’un montant notionnel.

      « swap sur rendement total »

      Accord suivant lequel le courtier membre est tenu de verser et a le droit de recevoir des montants calculés en fonction de ce qui suit : 

      1. le rendement d’un titre sous-jacent ou d’un panier de titres sous-jacent précis, 
      2. un montant notionnel.

      « taux d’intérêt fixe »

      Taux d’intérêt qui n’est pas modifié pendant au moins 90 jours.

      « taux d’intérêt variable »

      Taux d’intérêt qui n’est pas un taux d’intérêt fixe.

       

    8. Pour les positions et les compensations comportant un risque de change, les termes et expressions suivants ont le sens qui leur est attribué ci‑après :

      « actif ou passif monétaire », « actif monétaire », « passif monétaire »

      Actif ou passif du courtier membre :

      1. qui représente des sommes d’argent et des droits à des sommes d’argent, 
      2. qui est libellé en devise ou en monnaie locale, 
      3. qui est fixé par contrat ou selon d’autres modalités.

      « durée jusqu’à l’échéance »

      Dans le cas d’un actif ou passif monétaire, période restant à courir jusqu’au moment où le droit de recevoir l’actif monétaire ou l’obligation de régler le passif monétaire arrive à échéance.

      « position acheteur (vendeur) nette sur devises »

      Montant net des actifs monétaires et des passifs monétaires, calculé suivant le Formulaire 1, Tableau 11.

      « position sur devises »

      Actif ou passif monétaire, libellé en monnaie étrangère, y compris :

      1. une position au comptant sur devises, 
      2. un contrat à terme standardisé ou de gré à gré,
      3. un swap, 
      4. toute autre opération comportant un risque de change.

      « taux de change au comptant »

      Taux établi par un prestataire de service de communications de cours reconnu pour des contrats dont la durée jusqu’à l’échéance est de un jour.

    9. Pour les positions et les compensations visant les dérivés, les termes et expressions suivants ont le sens qui leur est attribué ci‑après :

      « au cours »

      Le fait que :

      1. dans le cas d’options sur titres de capitaux propres, sur parts indicielles, sur titres de créance ou sur devises, le cours du sous-jacent
      2. dans le cas d’options sur indice, la valeur courante du sous-jacent,

      est égal(e) au prix d’exercice de l’option d’achat ou de l’option de vente.

      « chambre de compensation »

      La Corporation canadienne de compensation de produits dérivés, l’Options Clearing Corporation ou toute autre société ou organisation reconnue par le Conseil.

      « coefficient de pondération relatif cumulatif »

      Coefficient de pondération relatif général déterminé par le calcul, conformément au paragraphe 5360(5), de la pondération du panier réelle pour chaque titre dans un panier admissible de titres de l’indice par rapport à sa dernière pondération relative dans l’indice publiée.

      « contrat à terme sur indice »

      Contrat à terme négocié en bourse dont le sous-jacent est un indice.

      « dans le cours »

      Le fait que :

      1. dans le cas d’options sur titres de capitaux propres, sur parts indicielles, sur titres de créance ou sur devises, le cours du sous-jacent, 
      2. dans le cas d’options sur indice, la valeur courante du sous-jacent,

      est supérieur(e) au prix d’exercice d’une option d’achat et est inférieur(e) au prix d’exercice d’une option de vente.

      « date de rajustement normale »

      Date suivant la dernière date de rajustement lorsque le nombre maximum de jours de bourse de la période de rajustement normale est écoulé.

      « hors du cours »

      Le fait que :

      1. dans le cas d’options sur titres de capitaux propres, sur parts indicielles, sur titres de créance ou sur devises, le cours, 
      2. dans le cas d’options sur indice, la valeur courante du sous-jacent,

      est inférieur(e) au prix d’exercice d’une option d’achat et est supérieur(e) au prix d’exercice d’une option de vente.

      « indice »

      Indice boursier dont :

      1. le panier de titres de capitaux propres sous-jacent comprend au moins huit titres, 
      2. la position en titres la plus importante par pondération représente tout au plus 35 % de la valeur marchande globale du panier,
      3. la capitalisation boursière moyenne de chaque position dans le panier de titres de capitaux propres sous-jacent est d’au moins 50 millions de dollars, 
      4. les titres le constituant, dans le cas d’un indice de titres de capitaux propres étrangers, sont inscrits et négociés à une bourse qui remplit les critères de bourse agréée.

      « intervalle de marge prescrite »

      Calcul de la marge prescrite par l’OCRCVM conformément au paragraphe 5360(2).

      « irrégularité »

      Situation où le pourcentage de variation maximum des cours de clôture quotidiens sur un ou deux jours est plus élevé que le taux de marge.

      « option d’achat »

      L’une ou l’autre des options suivantes :

      1. option négociable en bourse qui :
        1. dans le cas d’options sur titres de capitaux propres, sur parts indicielles, sur titres de créance ou sur devises, donne au porteur le droit d’acheter et impose au vendeur l’obligation de vendre le sous-jacent au prix d’exercice établi, au plus tard à la date d’échéance de l’option
        2. dans le cas d’options sur indice, donne au porteur le droit de recevoir et impose au vendeur l’obligation de payer la différence entre le prix d’exercice global et la valeur courante globale du sous-jacent, au plus tard à la date d’échéance de l’option, si la valeur courante de l’indice est supérieure au prix d’exercice,
      2. option de gré à gré qui : 
        1. soit donne au porteur le droit d’acheter et impose au vendeur l’obligation de vendre le sous-jacent au prix d’exercice établi, au plus tard à la date d’échéance de l’option,
        2. soit donne au porteur le droit de recevoir et impose au vendeur l’obligation de payer la différence entre le prix d’exercice global et la valeur courante globale du sous-jacent, au plus tard à la date d’échéance de l’option, si la valeur courante du sous-jacent est supérieure au prix d’exercice.

      « option de gré à gré »

      Option d’achat ou option de vente qui n’est pas une option négociable en bourse.

      « option de vente »

      L’une ou l’autre des options suivantes :

      1. option négociable en bourse qui :
        1. dans le cas d’options sur titres de capitaux propres, sur parts indicielles, sur titres de créance ou sur devises, donne au porteur le droit de vendre et impose au vendeur de l’option l’obligation d’acheter le sous-jacent au prix d’exercice établi, au plus tard à la date d’échéance de l’option
        2. dans le cas d’options sur indice, donne au porteur le droit de recevoir et impose au vendeur de l’option, l’obligation de payer la différence entre le prix d’exercice global et la valeur courante globale du sous-jacent, au plus tard à la date d’échéance de l’option, si la valeur courante de l’indice est inférieure au prix d’exercice,
      2. option de gré à gré qui : 
        1. soit donne au porteur le droit de vendre et impose au vendeur de l’option l’obligation d’acheter le sous-jacent au prix d’exercice établi, au plus tard à la date d’échéance de l’option,
        2. soit donne au porteur le droit de recevoir et impose au vendeur de l’option l’obligation de payer la différence entre le prix d’exercice global et la valeur courante globale du sous-jacent, au plus tard à la date d’échéance de l’option, si la valeur courante de l’indice est inférieure au prix d’exercice.

      « option négociable en bourse »

      Option d’achat ou option de vente émise par la Corporation canadienne de compensation de produits dérivés, l’Options Clearing Corporation ou toute autre société ou organisation reconnue par le Conseil.

      « option sur indice »

      Option négociable en bourse dont le sous-jacent est un indice.

      « option sur parts indicielles »

      Option dont le sous-jacent est une part indicielle.

      « panier admissible de titres de l’indice »

      Panier de titres de capitaux propres ayant les caractéristiques énoncées au paragraphe 5360(4).

      « part indicielle »

      Participation dans une fiducie ou dans une autre entité dont l‘actif est composé de titres de capitaux propres ou d’autres titres sous-jacents à un indice.

      « période de rajustement normale »

      Période normale entre les rajustements de taux de marge. Cette période est déterminée par l’OCRCVM et n’est pas supérieure à 60 jours de bourse.

      « prime »

      Prix global, à l’exclusion des commissions et autres frais, que l’acheteur d’une option paie et que le vendeur d’une option reçoit pour les droits transmis par le contrat d’options.

      « prix d’exercice »

      À l’exercice de l’option : 

      1. dans le cas d’options sur titres de capitaux propres, sur parts indicielles, sur titres de créance ou sur devises, prix déterminé par unité auquel le sous-jacent peut être acheté aux termes d’une option d’achat, ou vendu aux termes d’une option de vente
      2. dans le cas d’options sur indice, prix déterminé par unité que le porteur peut recevoir et que le vendeur peut payer aux termes d’une option d’achat ou d’une option de vente.

      « récépissé d’entiercement »

      Document délivré par une institution financière et approuvé par une chambre de compensation attestant qu’un titre est détenu par l’institution financière et sera livré à l’exercice d’une option particulière.

      « taux de marge pour erreurs de suivi »

      Dernier intervalle de marge prescrite calculé pour les erreurs de suivi résultant d’une stratégie de compensation particulière.

      « taux de marge supplémentaire pour le panier »

      Taux supplémentaire pour un panier admissible de titres de l’indice calculé conformément au paragraphe 5360(6).

      « taux de marge variable »

      Le taux de marge variable établi par l’OCRCVM conformément au paragraphe 5360(3).

      « unité de négociation »

      Nombre d’unités du sous-jacent désigné par la bourse comme le nombre ou la valeur minimum devant faire l’objet d’une seule option dans une série d’options. En l’absence d’une telle désignation, pour une série d’options, les règles suivantes s’appliquent :

      Sous-jacent

      Unité de négociation

      (i) action

      100 actions

      (ii) part indicielle

      100 unités

      (iii) titre de créance

      250 unités

      (iv) indice

      100 unités

      « valeur courante globale »

      Dans le cas des options sur indice :

      niveau de l’indice  x  1,00 $  x  unité de négociation

      « valeur d’exercice globale »

      Dans le cas des options :

      prix d’exercice de l’option  x  unité de négociation

      « valeur temps »

      Excédent de la valeur marchande de l’option sur sa valeur dans le cours.

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