4274. Information générale à fournir

Sélectionner une série :

    1. Les avis professionnels préparés dans le cadre d’opérations visées doivent fournir de l’information qui : 

      1. permet aux administrateurs et aux porteurs de titres d’un émetteur particulier de comprendre les jugements principaux et le raisonnement de base sous-tendant l’avis professionnel de l’évaluateur

      2. permet de se faire une idée éclairée sur la conclusion de l’évaluation ou l’avis sur le caractère équitable qui y est exprimée.

    2. Pour tirer une conclusion sur l’évaluation ou sur le caractère équitable, le courtier membre doit tenir compte de certains éléments d’information, comme la méthode d’évaluation, la définition de la valeur et les hypothèses clés. Cette information est décrite à la Partie E de la présente Règle et pourrait être importante et devoir être présentée dans l’avis professionnel

    3. S’il est avisé de préoccupations à l’égard d’une information de nature délicate sur le plan commercial ou concurrentiel concernant une personne intéressée ou un émetteur qu’il se propose de présenter dans un avis professionnel :

      1. le courtier membre peut solliciter une décision du comité spécial des administrateurs indépendants de l’émetteur pour trancher si le préjudice perçu que pourrait subir une personne intéressée l’emporte sur l’avantage de la communication d’une telle information aux lecteurs de l’avis professionnel

      2. s’il respecte une telle décision rendue par un comité spécial, le courtier membre est réputé respecter les normes de l’OCRCVM à l’égard des questions traitées par la décision.

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