4271. Définitions

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    1. Lorsqu’ils sont employés dans la Partie E de la présente Règle, les termes et expressions suivants ont le sens qui leur est attribué ci‑après :

    2. « avis professionnel »

      Soit une évaluation officielle, soit un avis sur le caractère équitable.

      « avis sur le caractère équitable »

      Le rapport d’un évaluateur présentant l’avis de ce dernier sur le caractère équitable d’une opération d’un point de vue financier.

      « document d’information »

      Le sens qui lui est attribué dans les lois sur les valeurs mobilières pertinentes.

      « évaluateur »

      La personne qui fournit un avis professionnel.

      « évaluation antérieure »

      Le sens qui lui est attribué dans les lois sur les valeurs mobilières pertinentes.

      « évaluation officielle »

      Le rapport d’un évaluateur présentant l’avis de ce dernier sur la valeur ou la fourchette de valeurs de l’objet de l’évaluation.

      « normes de l’OCRCVM »

      Les normes de présentation de l’information prévues à la Partie E de la présente Règle.

      « opération visée »

      Une opération, comme une offre publique d’achat faite par un initié, une offre publique de rachat, un regroupement d’entreprises ou une opération entre parties liées, selon le sens qui leur est attribué dans les lois sur les valeurs mobilières pertinentes.

      « personne intéressée »

      Le sens qui lui est attribué dans les lois sur les valeurs mobilières pertinentes.

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