4136. Restrictions supplémentaires

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    1. L’OCRCVM peut imposer au courtier membre classé dans le système du signal précurseur les restrictions supplémentaires suivantes :

      Niveau 1 du
      signal précurseur

      Niveau 2 du
      signal précurseur

      Aucune

      1. réduire le montant des soldes créditeurs disponibles de clients que le courtier membre ou son courtier chargé de comptes peut utiliser aux termes de la Partie C de la Règle 4300, pour le fixer à un montant que l’OCRCVM juge souhaitable;
      2. interdire au courtier membre d’ouvrir de nouvelles succursales, de recruter de nouveaux Représentants inscrits, Représentants en placement, Gestionnaires de portefeuille ou Gestionnaires de portefeuille adjoints, d’ouvrir de nouveaux comptes clients ou d’apporter des modifications importantes à ses positions en portefeuille.
    2. Dans le cas des restrictions imposées par le niveau 2 du signal précurseur prévues au point (ii) du paragraphe 4136(1), l’OCRCVM doit aviser le courtier membre par écrit de l’ordonnance rendue qui impose des restrictions supplémentaires au courtier membre.

    3. Révision des interdictions au titre du signal précurseur de niveau 2

      1. Le courtier membre peut demander la révision par une formation d’instruction de l’ordonnance prononcée en vertu du paragraphe 4136(2) dans un délai de trois jours ouvrables suivant le prononcé de la décision.

      2. Si le courtier membre demande la révision, l’audience en révision doit avoir lieu dès qu’il est raisonnablement possible et au plus tard dans les 21 jours suivant la demande de révision, à moins que les parties n’en conviennent autrement. La révision dont est saisie une formation d’instruction se déroule conformément aux dispositions prévues à la Règle 9300.

      3. Si le courtier membre ne demande pas la révision dans le délai prévu à l’alinéa 4136(3)(i), l’ordonnance prononcée en vertu paragraphe 4136(2) prend effet et devient définitive.

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