2807. Fin de la qualité de Personne autorisée

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    1. Le courtier membre doit aviser l’OCRCVM de la fin de la qualité de Personne autorisée d’une personne physique, dans les délais et de la manière prescrits dans le Règlement 33‑109.

    2. L’OCRCVM met fin à l’autorisation d’une personne physique dans l’un ou l’autre des cas suivants :

      1. la personne physique cesse d’être une Personne autorisée du courtier membre;
      2. il est mis fin à la relation mandant‑mandataire avec le courtier membre.
    3. Le courtier membre doit, après réception de la demande présentée par une personne physique qui était auparavant une Personne autorisée, fournir à cette personne, dans les délais prescrits par le Règlement 33-109, un exemplaire du formulaire prévu à l’Annexe 33‑109A1 la concernant que le courtier membre a présenté conformément au paragraphe 2807(1).

    4. Si le courtier membre a présenté les renseignements requis à la rubrique 5 du formulaire prévu à l’Annexe 33‑109A1 concernant la personne physique qui a présenté une demande conformément au paragraphe  2807(3) et que ces renseignements ne figuraient pas dans l’exemplaire initial qu’il lui a fourni, le courtier membre doit fournir à cette personne physique un autre exemplaire du formulaire prévu à l’Annexe 33‑109A1 dûment rempli et comportant les renseignements requis en réponse à la rubrique 5, dans les délais prescrits par le Règlement 33-109.

    Avis 22-0061 - Modifications d’ordre administratif relatives aux renseignements concernant l’inscription, à la déclaration des activités externes et aux délais prescrits pour la présentation de renseignements

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