2755. Sanctions imposées en cas de déclaration tardive ou si la formation continue requise n’a pas été complétée au cours d’un cycle du programme de formation continue

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    1. Le dernier jour ouvrable du premier mois d’un cycle du programme de formation continue, l’OCRCVM suspend automatiquement l’autorisation du participant au programme de formation continue dans l’un ou l’autre des cas suivants :
      1. le participant au programme de formation continue n’a pas complété la formation continue requise au cours du cycle précédent du programme de formation continue;
      2. le courtier membre qui le parraine n’a pas mis à jour le système de déclaration de formation continue ni avisé l’OCRCVM comme l’exige l’alinéa 2717(1)(vii).
    2. Un courtier membre parrainant qui ne satisfait pas aux exigences de l’alinéa 2717(1)(vii) aura la responsabilité de payer à l’OCRCVM la sanction que le Conseil peut prescrire à l’occasion.
    3. L’OCRCVM peut rétablir l’autorisation du participant au programme de formation continue lorsqu’il reçoit du courtier membre parrainant un avis écrit l’informant que le participant au programme de formation continue a complété la formation continue requise.
    4. L’OCRCVM rembourse au courtier membre parrainant toute amende versée par erreur, si le courtier membre présente une demande de remboursement dans les 120 jours suivant la date à laquelle l’OCRCVM a produit la facture.

    2756. à 2799. – Réservés.

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