2248. Examen des changements par le conseil de section 

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    1. Le conseil de section examine tout changement proposé que lui transmet l’OCRCVM aux termes de l’article 2247 et prend l’une des mesures suivantes :

      1. il autorise le changement proposé;

      2. il autorise le changement proposé en l’assortissant de conditions;

      3. il refuse le changement, s’il juge que ce changement aurait pour effet d’empêcher le courtier membre de satisfaire aux exigences de l’OCRCVM.

    2249. à 2264. – Réservés.

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