2110. Détention publique

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    1. Le courtier membre doit obtenir l’autorisation du conseil de section compétent avant de permettre la détention publique de ses titres ou des titres de sa société de portefeuille.
    2. Dans le cadre de l’examen par le conseil de section d’une demande d’autorisation :
      1. le courtier membre doit convaincre le conseil de section qu’il satisfait et qu’il continuera à satisfaire aux exigences de l’OCRCVM;
      2. le conseil de section peut demander au courtier membre de lui soumettre un avis juridique ou toute autre information qu’il juge nécessaire;
      3. le conseil de section peut imposer des conditions à une personne ou exiger d’elle des engagements qu’il juge nécessaires pour lui fournir l’assurance raisonnable que les exigences de l’OCRCVM sont respectées en permanence
    3.  Sans égard à son statut juridique :
      1. soit le courtier membre,
      2. soit la société de portefeuille du courtier membre

      qui est un émetteur assujetti ou un émetteur analogue dans un territoire canadien doit avoir un comité d’audit en place, tel que le lui impose la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

    4. Le conseil de section peut dispenser le courtier membre ou sa société de portefeuille du paragraphe 2110(3).
    5. Le conseil de section peut déléguer son pouvoir prévu au présent article à un de ses sous-comités ou au personnel de l’OCRCVM.

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