2103. Autorisation de l’OCRCVM requise avant l’établissement d’une dette subordonnée

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    1. Le courtier membre ou sa société de portefeuille doit obtenir l’autorisation écrite de l’OCRCVM avant de contracter une dette subordonnée.
    2. Le courtier membre ou sa société de portefeuille doit obtenir l’autorisation écrite de l’OCRCVM avant de signer une convention prévoyant l’établissement ultérieur de dettes subordonnées.

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