FAQ sur l’arbitrage


  1. Comment le processus d’arbitrage fonctionne t il?

    Le processus d’arbitrage débute habituellement par une réunion préliminaire, tenue souvent au téléphone par l’organisme d’arbitrage, au cours de laquelle vous et votre courtier pouvez passer en revue les questions en litige, discuter des documents à présenter et des éventuels témoins à faire comparaître, établir un calendrier et, bien sûr, choisir un arbitre.

    Une fois que les deux parties ont choisi l’arbitre, elles peuvent échanger d’autres renseignements, puis fixer la date de l’arbitrage proprement dit. L’arbitrage peut être exercé en personne, par téléphone ou par vidéoconférence. Vous et le courtier pouvez aussi décider de présenter vos demandes et vos arguments uniquement par production de pièces.

    À moins que les deux parties aient décidé de présenter leurs demandes et leurs arguments uniquement par production de pièces, au moment de l’arbitrage lui-même, l’arbitre peut vous demander d’exposer votre plainte ainsi que les questions en jeu, et demander à l’autre partie de faire de même. L’arbitre peut aussi poser aux deux parties des questions sur ce qu’elles ont présenté. Il prend ensuite en considération tous les témoignages et éléments de preuve et rend une décision ayant force exécutoire.

    Dans certains cas, l’arbitre peut même aider les deux parties à parvenir à une entente ou à un règlement avant d’avoir à rendre une décision.


  2. Quels genres de dossiers sont habituellement soumis à l’arbitrage?

    Vous pouvez recourir au processus d’arbitrage lorsque vous estimez avoir subi une perte financière à cause de l’inconduite de votre conseiller en placement ou de votre courtier.

    N’oubliez pas que pour obtenir un dédommagement, vous devez d’abord déposer une plainte par écrit directement auprès de votre conseiller en placement et de la société qui l’emploie. En vertu des règles de l’OCRCVM, ceux-ci doivent vous transmettre une réponse détaillée dans un délai de 90 jours.

    Si vous n’êtes pas satisfait de leur réponse, vous disposez de plusieurs options, dont l’arbitrage.


  3. L’arbitrage coûte-t-il quelque chose?

    Oui, mais il est habituellement plus rapide et coûte moins cher qu’une action en justice, qui peut être très longue et coûteuse.

    Les frais d’arbitrage comprennent habituellement :

    • les frais d’ouverture de dossier;
    • la rémunération horaire et les frais de déplacement de l’arbitre;
    • les frais de location de la salle d’audience;
    • les frais de vidéoconférence;
    • les autres frais administratifs.

    Ces coûts sont habituellement partagés entre les deux parties.

    Vous pouvez aussi décider à l’avance de donner à l’arbitre le pouvoir d’imposer des dépens, auquel cas la partie perdante paiera les frais juridiques de la partie gagnante.

    Il faut également tenir compte des frais liés aux services d’un avocat ou d’un parajuriste. Vous pouvez décider de vous représenter vous-même, mais sachez que les sociétés sont toujours représentées par un avocat.

    Vous pourriez devoir payer un acompte sur les frais d’arbitrage au début de la procédure d’arbitrage et pendant celle-ci. À la fin de l’arbitrage, tout solde non dépensé vous sera restitué. Pour en savoir plus et obtenir une estimation des coûts du processus d’arbitrage, communiquez avec un des organismes désignés par l’OCRCVM pour mener des arbitrages :


  4. Ai-je droit à une aide juridique gratuite si je n’ai pas les moyens de recourir à un avocat?


  5. Combien d’argent puis-je récupérer si je choisis l’arbitrage?

    En vertu du programme d’arbitrage de l’OCRCVM, les arbitres peuvent imposer un dédommagement maximal de 500 000 $. Selon les règles de l’OCRCVM, votre courtier doit se conformer à la décision de l’arbitre.


  6. Et si mon courtier ne veut pas participer à la procédure d’arbitrage?

    Il vous revient de décider si vous désirez aller en arbitrage. Si vous choisissez l’arbitrage, les règles de l’OCRCVM obligent votre courtier à y participer. Il doit aussi se conformer à la décision de l’arbitre.


  7. Mon conseiller en placement participera-t-il à la procédure d’arbitrage?

    Seules les sociétés réglementées par l’OCRCVM peuvent participer aux procédures d’arbitrage. Les conseillers ne peuvent être désignés comme parties, mais peuvent participer au processus au nom du courtier.


  8. Quel rôle l’OCRCVM joue-t-il dans l’arbitrage?

    Selon les règles de l’OCRCVM, si vous décidez de soumettre le différend à l’arbitrage, votre courtier doit participer à la procédure et se conformer à la décision finale de l’arbitre. L’OCRCVM supervise le déroulement du processus d’arbitrage et publie des statistiques. Il ne mène pas lui-même les arbitrages, mais a désigné deux organismes indépendants qui mènent les arbitrages et fournissent les services d’arbitres indépendants :

    Vous pouvez communiquer avec l’un ou l’autre de ces organismes pour en savoir plus sur le processus d’arbitrage. Vous pouvez aussi communiquer avec le Service des plaintes et des demandes de renseignements de l’OCRCVM (1 877 442-4322 ou [email protected]) pour obtenir de plus amples renseignements.


  9. Si j’opte pour l’arbitrage, est-ce à moi d’appeler un des organismes qui mène les arbitrages ou l’OCRCVM s’en charge-t-il?

    Une fois que vous avez décidé d’aller en arbitrage, il vous appartient de communiquer avec un des deux organismes chargés par l’OCRCVM de mener les arbitrages.

    Si vous avez des questions sur la façon de procéder, communiquez avec le Service des plaintes et des demandes de renseignements de l’OCRCVM (1 877 442-4322 ou [email protected]).


  10. Combien de temps l’arbitrage dure-t-il?

    Les délais peuvent varier selon la complexité de votre demande, mais un arbitrage est habituellement beaucoup plus rapide et moins cher qu’une action en justice, qui peut être très longue.


  11. Y a-t-il un délai au-delà duquel on ne peut plus demander l’arbitrage?

    Oui. Il peut y avoir des délais juridiques au-delà desquels vous risquez de perdre le droit de faire valoir en partie ou en totalité vos demandes d’indemnisation. Renseignez-vous sur les délais de prescription en vigueur dans votre province et consultez un avocat pour savoir quels délais s’appliquent dans votre cas.


  12. De quels documents ai-je besoin pour l’arbitrage?

    Si vous décidez de vous faire représenter par un avocat ou un parajuriste, consultez-le à ce sujet. Si vous décidez de vous représenter vous-même, préparez tous les documents qui, selon vous, montrent que votre conseiller en placement ou votre courtier a fait preuve d’inconduite. Voici des exemples courants de documents échangés par les parties : conventions de compte et autres documents d’ouverture de compte, formulaires de renseignements sur le client, relevés de compte, notes et dossiers relatifs aux conversations, courriels et autre correspondance faisant état des instructions du client, et avis d’exécution reçus du conseiller en placement. Un arbitre peut vous aider à déterminer les documents à produire et peut même ordonner à une partie de produire des documents pertinents.

    Pour en savoir plus sur le déroulement du processus d’arbitrage et les documents dont vous pourriez avoir besoin, communiquez avec un des deux organismes chargés par l’OCRCVM de mener les arbitrages :

    Vous pouvez aussi communiquer avec le Service des plaintes et des demandes de renseignements de l’OCRCVM (1 877 442-4322 ou [email protected]) pour toute question d’ordre général.


  13. Puis-je faire comparaître des témoins et un expert pendant un arbitrage?

    Oui. Tout comme au tribunal, vous pouvez faire comparaître des témoins et un expert. Pour prouver vos allégations, vous pouvez poser des questions aux témoins et leur soumettre tout document produit à l’audience. Étant donné qu’un arbitre désigné possède déjà des compétences spécialisées, vous devriez vous demander s’il est nécessaire de faire comparaître un expert, car cela augmentera vraisemblablement vos frais.

    À moins que les deux parties n’aient décidé de présenter leurs demandes et leurs arguments uniquement par production de pièces, au moment de l’arbitrage lui-même, l’arbitre vous demandera d’exposer vos allégations et écoutera les deux parties, auxquelles il peut également poser des questions. Il prend ensuite en considération tous les témoignages et éléments de preuve et rend une décision ayant force exécutoire.


  14. Où l’audience d’arbitrage a-t-elle lieu?

    Si vous optez pour une audience en personne, celle-ci aura lieu dans votre province de résidence. Avec le consentement des deux parties et de l’arbitre, l’audience peut également se tenir par vidéoconférence ou par production de pièces.


  15. Le processus d’arbitrage est-il public?

    Non. À moins que les deux parties n’en conviennent autrement, dans le cas d’un arbitrage, toutes les audiences, réunions et communications, y compris la décision finale de l’arbitre, sont habituellement confidentielles et ne sont connues que des parties en cause et de l’arbitre.