Vous trouverez ci-dessous les statistiques sur les dossiers d’arbitrage ouverts par l’OCRCVM, par année civile (sauf indication contraire). Renseignez-vous sur l’arbitrage et sur l’OCRCVM.
Statistiques sur l’arbitrage – 2024
Année 2023 (terminée le 31 décembre 2023)
- Aucun nouveau dossier n’a été ouvert, et un dossier a été fermé en 2023.
- Les dossiers portaient sur des allégations d’opérations non autorisées et d’ouvertures de compte non autorisées.
- Le montant moyen réclamé était de 500 000 $.
Statistiques de l’OCRCVM sur l’arbitrage – 2023
Année 2022 (terminée le 31 décembre 2022)
- Trois nouveaux dossiers ont été ouverts, deux dossiers ont été retirés et trois dossiers ont été fermés en 2022
- Un dossier était en attente d’une décision à la fin de l’année
- Les dossiers portaient sur des allégations de placements ne convenant pas au client, de fausses déclarations, d’opérations non autorisées, d’ouvertures de compte non autorisées et de manquements aux obligations de prévenir les détournements de fonds et les entraves technologiques au bon déroulement des opérations
- Tous les dossiers étaient caractérisés par la réclamation de montants élevés dont la moyenne était de 500 000 $
Statistiques de l’OCRCVM sur l’arbitrage – 2022
Année 2021 (terminée le 31 décembre 2021)
- Deux nouveaux dossiers ont été ouverts et un dossier a été fermé en 2021
- Trois dossiers étaient en attente d’une décision à la fin de l’année
- Les dossiers portaient sur des allégations de négligence, des déclarations fausses ou trompeuses, des opérations non autorisées, des transferts de fonds non autorisés, des manquements à l’obligation d’empêcher le détournement de fonds et des ventes non autorisées de titres détenus dans un compte sur marge
- Le montant moyen réclamé était de 500 000 $
Statistiques de l’OCRCVM sur l’arbitrage - 2021
Année 2020 (terminée le 31 décembre 2020)
- Aucun nouveau dossier n’a été ouvert en 2020
- Deux dossiers ont été résolus (au moyen d’un règlement et d’un arbitrage)
- À la fin de l’année, on comptait deux dossiers ouverts en attente d’une décision concernant des allégations de négligence, d’opérations non autorisées, de déclarations fausses ou trompeuses et de fraude
- Le montant moyen réclamé était de 500 000 $
Statistiques de l’OCRCVM sur l’arbitrage - 2020
Année 2019 (terminée le 31 décembre 2019)
- Un dossier a été rouvert concernant des allégations d’opérations non autorisées et des déclarations fausses ou trompeuses.
- Cinq dossiers ont été fermés.
- À la fin de l’année, on comptait quatre dossiers ouverts en attente d’une décision concernant des allégations de négligence, de manquement à des obligations fiduciaires, d’opérations non autorisées et de fraude.
- Le montant moyen réclamé était d’environ 270 000 $.
Statistiques de l’OCRCVM sur l’arbitrage – 2019
Année 2018 (terminée le 31 décembre 2018)
- Trois nouveaux dossiers ont été ouverts en 2018.
- Ces dossiers avaient principalement trait à des opérations ne convenant pas aux clients, à la négligence et au manquement à l’obligation fiduciaire.
- Le montant moyen réclamé était d’environ 200 000 $.
- Cinq dossiers ont été fermés en 2018.
- À la fin de l’année, on comptait six dossiers ouverts en attente d’une décision.
Statistiques de l’OCRCVM sur l’arbitrage – 2018
Année civile 2017 (terminée le 31 décembre 2017)
- Six nouveaux dossiers ont été ouverts en 2017.
- Ces dossiers concernent des cas d’information fausse ou trompeuse, de négligence, d’opérations ne convenant pas au client et de manquement à l’obligation fiduciaire.
- Le montant moyen réclamé est d’environ 375 000$.
- Sept dossiers ont été fermés en 2017.
- On compte actuellement sept dossiers ouverts (en traitement ou en attente d’une décision).
Statistiques de l’OCRCVM sur l’arbitrage – 2017
Année civile 2016 (terminée le 31 décembre 2016)
- Quatre nouveaux dossiers ont été ouverts en 2016. Ces dossiers concernent des cas de négligence et des placements ne convenant pas aux clients. Le montant moyen réclamé est d’environ 200 000 $.
- Trois dossiers ont été fermés en 2016.
- On compte actuellement 14 dossiers ouverts, dont cinq sont considérés comme inactifs.
Statistiques de l’OCRCVM sur l’arbitrage – 2016
Année civile 2015 (terminée le 31 décembre 2015)
- Quatre nouveaux dossiers ont été ouverts en 2015. Ces dossiers concernent des cas de négligence et d’information fausse ou trompeuse. Le montant moyen réclamé est d’environ 320 000 $.
- Un dossier ouvert en 2014 a été fermé en 2015 par une décision de l’arbitre.
- On compte actuellement neuf dossiers ouverts, dont trois sont considérés comme inactifs.
Statistiques de l’OCRCVM sur l’arbitrage – 2015
Année civile 2014 (terminée le 31 décembre 2014)
- Deux nouveaux dossiers ont été ouverts en 2014. Ces dossiers concernent le manquement à l’obligation fiduciaire et des opérations ne convenant pas au client. Le montant réclamé dans l’autre dossier est d’environ 48 000 $.
- On compte actuellement quatre dossiers ouverts, dont trois sont considérés comme inactifs.
Statistiques de l’OCRCVM sur l’arbitrage – 2014
Exercice 2014 (terminé le 30 juin 2014)
- Deux nouveaux dossiers ont été ouverts pendant l’exercice 2014. Ces dossiers concernent respectivement des opérations non autorisées et le manquement à l’obligation fiduciaire. La moyenne des montants réclamés est d’environ 56 775 $. Un dossier fermé précédemment a été rouvert.
- Trois dossiers précédemment ouverts ont été réglés.
Statistiques de l’OCRCVM sur l’arbitrage – 2013
Exercice 2013 (terminé le 31 mars 2013)
- Quatre dossiers ont été ouverts pendant l'exercice 2013. Ces dossiers concernent des questions d'information fausse ou trompeuse, de manquement à l'obligation fiduciaire, de négligence, d'opérations ne convenant pas au client et de multiplication des opérations.
- Deux de ces dossiers ont été réglés pendant l'exercice, dans des délais d'un an ou moins.
- Le montant moyen réclamé pendant l'exercice était d'environ 153 148 $.
Statistiques de l’OCRCVM sur l’arbitrage – 2012
Exercice 2012 (terminé le 31 mars 2012)
- Pendant l'exercice, sept dossiers au total ont été ouverts. En date du 31 octobre, trois de ces sept dossiers avaient été fermés.
- La plupart des dossiers concernaient des questions de négligence, de placements ne convenant pas aux clients, de manquement à l'obligation fiduciaire et d'information fausse ou trompeuse.
- Le montant moyen réclamé, tous dossiers confondus, dépassait tout juste 320 000 $.
Statistiques de l’OCRCVM sur l’arbitrage – 2011
Exercice 2011 (terminé le 31 mars 2011)
- Pendant l'exercice, sept dossiers au total ont été ouverts. En date du 29 août 2011, quatre de ces dossiers ouverts avaient été clos.
- La plupart des dossiers concernaient des questions de négligence, de placements ne convenant pas aux clients, d'information fausse ou trompeuse, de manquement à l'obligation fiduciaire, d'absence de surveillance et d'opérations non autorisées.
- Le montant moyen réclamé, tous dossiers confondus, dépassait tout juste 78 700 $.
Statistiques de l’OCRCVM sur l’arbitrage – 2010
Exercice 2010 (terminé le 31 mars 2010)
- Pendant l'exercice, cinq dossiers au total ont été ouverts. La durée de traitement a varié de deux à 16 mois.
- La plupart des dossiers concernaient des questions d'information fausse ou trompeuse, de négligence, de surveillance inadéquate et d'opérations non autorisées.
- Le montant moyen réclamé, tous dossiers confondus, dépassait tout juste 100 950 $.
Statistiques de l’OCRCVM sur l’arbitrage – 2009
Exercice 2009 (terminé le 31 mars 2009)
- Pendant l'exercice 2009, neuf dossiers au total ont été ouverts. En date du 29 août 2011, sept dossiers avaient été clos, et deux étaient encore ouverts, mais inactifs.
- La plupart des dossiers concernaient des questions d'opérations ne convenant pas au client et de négligence. Les opérations non autorisées et la surveillance inadéquate étaient aussi en cause dans de nombreux cas, de même que le manquement à l'obligation fiduciaire et l'information fausse ou trompeuse.
- Le montant moyen réclamé, tous dossiers confondus, dépassait tout juste 89 900 $.
Statistiques de l’OCRCVM sur l’arbitrage – 1996 à 2008
Nombre total de dossiers d’arbitrage ouverts
| | Ontario et provinces de l’Atlantique | Provinces de l’Ouest | Québec | Nombre total de dossiers ouverts par année |
|---|---|---|---|---|
| 2008 | 5 | 3 | 1 | 9 |
| 2007 | 3 | 1 | 0 | 4 |
| 2006 | 11 | 2 | 5 | 18 |
| 2005 | 9 | 2 | 9 | 20 |
| 2004 | 28 | 5 | 22 | 55 |
| 2003 | 42 | 12 | 35 | 89 |
| 2002 | 50 | 17 | 29 | 96 |
| 2001 | 47 | 22 | 21 | 90 |
| 2000 | 43 | 21 | 22 | 86 |
| 1999 | 10 | Non disponible | 14 | 24 |