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Statistiques sur l’arbitrage



Vous trouverez ci-dessous les statistiques sur les dossiers d’arbitrage ouverts par l’OCRCVM, par année civile (sauf indication contraire). Renseignez-vous sur l’arbitrage et sur l’OCRCVM.

 

Statistiques de l’OCRCVM sur l’arbitrage - 2021

Année 2020 (terminée le 31 décembre 2020)

  • Aucun nouveau dossier n’a été ouvert en 2020

  • Deux dossiers ont été résolus (au moyen d’un règlement et d’un arbitrage)

  • À la fin de l’année, on comptait deux dossiers ouverts en attente d’une décision concernant des allégations de négligence, d’opérations non autorisées, de déclarations fausses ou trompeuses et de fraude

  • Le montant moyen réclamé était de 500 000 $

 


 

Statistiques de l’OCRCVM sur l’arbitrage - 2020

Année 2019 (terminée le 31 décembre 2019)

  • Un dossier a été rouvert concernant des allégations d’opérations non autorisées et des déclarations fausses ou trompeuses.

  • Cinq dossiers ont été fermés.

  • À la fin de l’année, on comptait quatre dossiers ouverts en attente d’une décision concernant des allégations de négligence, de manquement à des obligations fiduciaires, d’opérations non autorisées et de fraude.

  • Le montant moyen réclamé était d’environ 270 000 $.

 


 

Statistiques de l’OCRCVM sur l’arbitrage – 2019

Année 2018 (terminée le 31 décembre 2018)

  • Trois nouveaux dossiers ont été ouverts en 2018.

  • Ces dossiers avaient principalement trait à des opérations ne convenant pas aux clients, à la négligence et au manquement à l’obligation fiduciaire.

  • Le montant moyen réclamé était d’environ 200 000 $.

  • Cinq dossiers ont été fermés en 2018.

  • À la fin de l’année, on comptait six dossiers ouverts en attente d’une décision.

 


 

Statistiques de l’OCRCVM sur l’arbitrage – 2018

Année civile 2017 (terminée le 31 décembre 2017)

  • Six nouveaux dossiers ont été ouverts en 2017.

  • Ces dossiers concernent des cas d’information fausse ou trompeuse, de négligence, d’opérations ne convenant pas au client et de manquement à l’obligation fiduciaire.

  • Le montant moyen réclamé est d’environ 375 000$.

  • Sept dossiers ont été fermés en 2017.

  • On compte actuellement sept dossiers ouverts (en traitement ou en attente d’une décision).

 

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