Lorsque l’OCRCVM constate qu’il est nécessaire de modifier des règles existantes ou d’en créer de nouvelles, le Service des politiques commence par faire des recherches sur le sujet visé pour déterminer quelles sont les approches réglementaires qui ont été adoptées sur le même sujet dans d’autres territoires. Le personnel du Service des politiques peut consulter le personnel d’autres services de l’OCRCVM et un ou plusieurs comités consultatifs de l’OCRCVM relativement à la préparation d’une proposition de règle.
Un projet de règle est ensuite rédigé et doit être soumis à un processus formel d’examen et d’approbation. Le projet de règle doit être examiné et approuvé par le conseil d’administration de l’OCRCVM et, dans la plupart des cas, est publié sur le Web à des fins de consultation publique pour une période de 30 jours au moins. Tous les commentaires que nous recevons sont affichés sur notre site Web afin que le public puisse en prendre connaissance.
Si des révisions importantes sont apportées à une proposition de règle, il peut y avoir d’autres consultations, notamment auprès d’un ou de plusieurs comités consultatifs. La proposition de règle doit ensuite être approuvée par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières pour que la règle puisse prendre effet.
