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Valeurs mobilières Banque Laurentienne



Conditions

Décision rendue le 7 mai 2018

Les conditions suivantes sont imposées :

  1. Dans les 30 jours ouvrables de la date de la décision relative à l'imposition des présentes conditions, VMBL devra, à ses frais, retenir les services d'un consultant en conformité (ci-après le consultant) que la directrice de la réglementation des membres pour le Québec de l'OCRCVM jugera acceptable.

  2. VMBL devra immédiatement soumettre à la directrice de la réglementation des membres pour le Québec une autorisation écrite donnant un accès sans restrictions au consultant par le personnel de la Conformité de la conduite de la négociation de l'OCRCVM en ce qui concerne les progrès réalisés par VMBL relativement à toute question liée aux présentes conditions.

  3. VMBL devra demander au consultant de préparer et de contribuer à mettre en oeuvre un plan (ci-après le plan) qui permettra de renforcer son système de surveillance et :
    (a) d'examiner les opérations, les systèmes, les politiques et les procédures internes de VMBL et de formuler des recommandations en vue de corriger toutes les lacunes en matière de conformité énoncées dans le rapport de 2017 de la Conformité de la conduite de la négociation;
    (b) d'établir les dates auxquelles VMBL devra avoir entièrement donné suite à chacune des recommandations, y compris les dates auxquelles le consultant devra soumettre des rapports d'étape écrits (ci-après les rapports d'étape) à la directrice de la réglementation des membres pour le Québec de l'OCRCVM;
    (c) d'aider VMBL à donner une formation sur les recommandations relatives au système de surveillance à tout son personnel qui assume des fonctions de conformité ou de surveillance.

  4. La personne désignée responsable et le chef de la conformité de VMBL devront examiner et approuver le plan et les rapports d'étape, puis les signer pour attester leurs examens et leurs approbations de ces documents.

  5. VMBL devra demander au consultant de soumettre, dans un délai de 45 jours après qu'il aura retenu ses services, le plan à la directrice de la réglementation des membres pour le Québec de l'OCRCVM aux fins d'approbation.

  6. Les rapports d'étape devront comprendre des renseignements sur les progrès réalisés par VMBL en ce qui concerne la mise en oeuvre du plan, et préciser si les recommandations contenues dans le plan ont été mises en oeuvre et, dans le cas contraire, la date prévue de mise en oeuvre et le nom de la personne responsable de cette tâche.

  7. Les rapports d'étape devront être soumis au moins une fois par mois à la directrice de la réglementation des membres pour le Québec de l'OCRCVM.

  8. Les recommandations mentionnées dans le plan devront avoir été mises en oeuvre au plus tard six mois après l'approbation du plan par la directrice de la réglementation des membres pour le Québec de l'OCRCVM.

  9. Lorsque la mise en oeuvre des recommandations du plan sera complètement achevée, le consultant devra soumettre à la directrice de la réglementation des membres pour le Québec de l'OCRCVM une lettre d'attestation, signée par le consultant et VMBL, aux fins d'approbation. La lettre devra confirmer que toutes les lacunes énoncées dans le plan ont été corrigées et que les mesures découlant des recommandations du consultant ont été mises en oeuvre, mises à l'essai et sont efficaces.

  10. Avant l'approbation définitive de la directrice de la réglementation des membres pour le Québec de l'OCRCVM, le personnel de la Conformité de la conduite des négociations pourrait effectuer des inspections ciblées pour s'assurer que toutes les lacunes énoncées dans le plan ont été corrigées et que les mesures découlant des recommandations du consultant ont été mises en oeuvre, mises à l'essai et sont efficaces.

  11. Ce n'est que lorsque la directrice de la réglementation des membres pour le Québec de l'OCRCVM aura accusé réception de la lettre d'attestation soumise conformément au paragraphe 9 ci-dessus et qu'elle aura donné son approbation définitive conformément aux paragraphes 9 et 10, que VMBL pourra cesser de retenir les services du consultant.

  12. VMBL pourra adresser au décideur de l'OCRCVM, par l'entremise de la coordonnatrice des audiences, une demande de modification ou de levée de ces conditions. Le cas échéant, VMBL devra envoyer une copie de cette demande à la directrice de la réglementation des membres pour le Québec de l'OCRCVM.