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Dépôt d’une plainte



Nous voulons que vous communiquiez avec nous si vous avez des préoccupations à propos d’infractions potentielles aux règles ou que vous souhaitez signaler la conduite fautive de votre société de placement ou de votre conseiller financier réglementé par l’OCRCVM. L’OCRCVM met tout en œuvre pour évaluer minutieusement tous les problèmes réglementaires qui sont portés à son attention et prendra les mesures disciplinaires et réglementaires appropriées à l’encontre de ceux qui manquent aux obligations que leur impose la réglementation.

Vous pouvez signaler une conduite fautive à l’OCRCVM de trois façons :

Par téléphone

Composez notre numéro sans frais : 1 877 442-4322. L’OCRCVM enregistre tous les appels téléphoniques entrants et sortants du Service des plaintes et demandes de renseignements..

 

Par courriel

Envoyez à Info-plainte@iiroc.ca
un courriel précisant vos préoccupations. Veuillez mentionner votre numéro de téléphone dans le corps de votre message.

 

Au moyen de notre formulaire
 en ligne

 


 

Renseignements utiles

  • Vous n’êtes pas tenu d’établir le bien-fondé de votre cause pour signaler un problème;

  • Soyez prêt à fournir le plus de renseignements possible, notamment les suivants :
    • votre nom et vos coordonnées;
    • le nom et les coordonnées des personnes ou sociétés mentionnées dans votre communication;
    • des détails précis : comment, pourquoi et quand vous avez éprouvé les problèmes;
    • des documents pertinents, par exemple des copies de formulaires et de notes prises durant les réunions ou les discussions.

  • L’OCRCVM ne participe pas au processus d’indemnisation, pas plus qu’il ne fournit de services de résolution des différends. Il exige cependant que les sociétés traitent les plaintes des investisseurs en respectant des normes prescrites élevées et qu’elles participent au règlement des différends lorsque le client le demande. Vous pouvez en savoir plus sur les services de résolution des différends qui sont offerts aux investisseurs à la page Récupérer son argent du présent site Internet ou en téléchargeant la brochure de l’OCRCVM intitulée Guide de l’investisseur sur le dépôt d’une plainte (PDF).