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Dépôt d’une plainte



Comment l’OCRCVM protège les investisseurs

  • Il établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières.
  • Il surveille les activités des marchés boursiers canadiens.
  • Il enquête sur la conduite fautive de sociétés ou de conseillers et leur impose des sanctions.

Téléchargez les brochures de l’OCRCVM

 

Les spécialistes du Service des plaintes et demandes de renseignements de l'OCRCVM gèrent toutes les plaintes et demandes de renseignements provenant du public investisseur. Situés partout au Canada, les membres de cette équipe répondent aux questions générales sur les règles relatives aux placements et reçoivent les plaintes concernant des sociétés et marchés réglementés par l'OCRCVM, en plus d'assumer les tâches suivantes :

  • répondre aux demandes de renseignements sur les arrêts des opérations et les activités de négociation; 

  • fournir des renseignements sur le rôle de l'OCRCVM en matière de réglementation;

  • aider les investisseurs à comprendre le processus de traitement des plaintes;

  • diriger les investisseurs vers d'autres sociétés ou organismes de réglementation;

  • fournir aux investisseurs qui font affaire avec un courtier en placement réglementé par l'OCRCVM des renseignements sur les dédommagements qu'ils peuvent obtenir;

  • transmettre des renseignements sur les outils et ressources à l'intention des investisseurs.

Si vous avez des questions ou des préoccupations à propos de contraventions aux règles commises par un conseiller financier ou une société de placement réglementé par l'OCRCVM, ou encore des inquiétudes au sujet d'opérations effectuées sur un marché réglementé par l'OCRCVM, n'hésitez pas à nous en faire part. Notre rôle en matière de protection des investisseurs est de mener des enquêtes sur les plaintes relatives à la violation des règles et d'imposer des sanctions disciplinaires s'il y a eu manquement à ces règles. L'OCRCVM s'engage à évaluer attentivement toutes les questions d'ordre réglementaire portées à son attention et prend des mesures disciplinaires et réglementaires appropriées contre ceux relevant de sa compétence qui manquent à leurs obligations.

Nous examinons toutes les plaintes afin de déterminer si elles relèvent de notre compétence. Dans le cas contraire, nous vous dirigerons vers la ressource ou l'organisme de réglementation compétent. Si la question relève de notre compétence, nous vous expliquerons la procédure de traitement des plaintes, le rôle de l'OCRCVM et, s'il y a lieu, les moyens de récupérer votre argent. Nous enverrons ensuite votre plainte à notre équipe de l'évaluation des dossiers, qui l'examinera pour déterminer quelle mesure nous prendrons. Informez-vous à propos de notre processus de mise en application et de la façon dont nous examinons et analysons les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres.

 


 

Dépliants de l’OCRCVM à l’intention des investisseurs

 

Comment l’OCRCVM protège les investisseurs

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Comment l’OCRCVM protège les investisseurs 
(PDF, 8 pages, 1.5Mo)

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(PDF, 16 pages, 288 ko)

 


 

Vous pouvez communiquer avec nous de trois façons :

Par téléphone

Composez notre numéro sans frais 1 877 442-4322. Sélectionnez la langue de votre choix et appuyez sur 2 pour les demandes de renseignements sur les opérations effectuées sur un marché et sur 1 pour toute autre demande de renseignements. L’OCRCVM enregistre tous les appels entrants du Service des plaintes et demandes de renseignements, ainsi que tous les appels sortants.

Remarque : Si vous tombez sur notre boîte vocale, veuillez nous laisser un message. Nous vérifions les messages régulièrement et vous rappellerons rapidement.

 

Par courriel

Pour les préoccupations ou demandes de renseignements d'ordre général concernant un conseiller ou une société réglementé par l'OCRCVM, envoyez un courriel à l'adresse suivante : [email protected].

Pour les questions relatives à un marché ou à des activités de négociation, envoyez un courriel à [email protected].

Veuillez mentionner dans le corps de votre message votre nom, votre numéro de téléphone et, s'il y a lieu, le nom complet de votre conseiller ou la dénomination sociale complète de la société de placement, ou son symbole de négociation.

 

À l’aide d’un formulaire de plainte

Veuillez télécharger le formulaire de plainte de l’OCRCVM et le remplir. Puis, sauvegardez-le et envoyez-le à l’OCRCVM de l’une des trois façons suivantes

  • en pièce jointe d’un courriel sécurisé

  • par télécopieur, au numéro sans frais 1 888 497-6172;

  • par la poste (à l’une des adresses indiquées dans le formulaire).


Renseignements utiles

  • Formulez votre plainte le plus tôt possible. S'il s'est écoulé trop de temps depuis que l'activité en question s'est déroulée, il pourrait être irréaliste de commencer une enquête. Le personnel de notre Service des plaintes et demandes de renseignements peut vous aider à décider si vous devez signaler votre situation à l'OCRCVM et vous indiquer quelles autres options s'offrent à vous. 

  • Vérifiez si vous faites affaire avec une société réglementée par l'OCRCVM en consultant la liste des courtiers que nous réglementons. Si le conseiller et son employeur sont réglementés par une autre autorité de réglementation canadienne, vous trouverez des liens utiles sur notre site Web. Vous pouvez aussi vous adresser directement aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières.  

  • Consultez la liste des marchés de titres de capitaux propres que nous réglementons pour savoir quels marchés relèvent de notre compétence.

  • Ayez recours au service Info-conseiller de l'OCRCVM pour obtenir des renseignements sur la formation, les compétences et les antécédents professionnels et disciplinaires de votre conseiller réglementé par l'OCRCVM. Si le nom de ce dernier ne figure pas dans le rapport Info-conseiller, vous pouvez aussi utiliser notre outil de recherche de dossiers disciplinaires pour vérifier s'il a fait l'objet de mesures disciplinaires même s'il ne travaille plus pour une société réglementée par l'OCRCVM. Le Rapport sur les amendes impayées de l'OCRCVM fournit la liste des personnes réglementées qui n'ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par des formations d'instruction de l'OCRCVM au terme de procédures de mise en application.

  • Vous n'avez pas à prouver quoi que ce soit pour signaler un problème – nous préférons que vous nous expliquiez la situation à votre façon.

  • Soyez prêt à fournir le plus de renseignements possible, notamment :

    • votre nom et vos coordonnées;

    • le nom et les coordonnées des personnes ou sociétés mentionnées dans votre plainte;

    • la désignation ou le symbole du titre, s'il s'agit d'une plainte concernant des opérations effectuées sur un marché;

    • les dates où les activités ont été exercées, ou les opérations, effectuées;

    • une description détaillée de ce qui vous inquiète et des raisons qui motivent vos préoccupations; 

    • les documents pertinents – copies de formulaires, de toute correspondance et de notes sur des rencontres ou des discussions, etc.

  • Les plaintes soumises à l'OCRCVM n'entraînent pas toutes une enquête officielle, et les enquêtes ne se soldent pas toutes par des mesures disciplinaires. La décision d'interrompre une enquête peut être attribuable à des facteurs qui n'ont rien à voir avec le bien-fondé de la plainte, par exemple l'étendue limitée de la compétence ou l'existence d'autres activités de mise en application. Cette décision n'empêche pas un investisseur de recourir à d'autres moyens pour obtenir un dédommagement.

  • L'OCRCVM n'examine pas les plaintes relatives au service à la clientèle, comme celles concernant un piètre service ou des relevés transmis en retard. Si vous avez une plainte à propos du service d'une société de placement, veuillez communiquer avec celle-ci directement.

  • L'OCRCVM ne donne aucun conseil en matière de finances ou de placements ni aucun conseil juridique.

  • L'OCRCVM ne fournit pas de services de dédommagement ou de règlement des différends. Il exige que les sociétés traitent les plaintes des investisseurs selon des normes prescrites élevées et participent au processus de règlement des différends si le client le demande. Dans la plupart des cas, vous devez d'abord tenter de régler la question directement avec la société. Comme des échéances s'appliquent aux divers moyens d'obtenir un dédommagement, nous vous conseillons d'agir rapidement.

  • Les pertes subies dans un compte ne révèlent pas nécessairement une conduite fautive de la part d'un conseiller. La plupart des placements présentent un certain degré de risque, et rien ne garantit que vos placements seront toujours rentables. Si vous déposez une plainte auprès de l'OCRCVM, nous l'examinerons pour déterminer si nos règles ont été transgressées.

  • Si nous décidons de prendre des mesures disciplinaires, nous pourrions avoir besoin de votre aide. Si nous ne l'obtenons pas, il se peut que nous soyons incapables de prouver que la contravention a été commise et de prendre des mesures disciplinaires.

  • Même si vous avez conclu une entente de confidentialité avec la société pour régler votre plainte, vous pouvez tout de même vous plaindre à l'OCRCVM. En vertu de nos règles, les sociétés ne peuvent pas empêcher un client de déposer ou de maintenir une plainte auprès d'un organisme de réglementation.