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Dépôt d’une plainte



Nous voulons que vous communiquiez avec nous si vous avez des préoccupations à propos d’infractions potentielles aux règles ou que vous souhaitez signaler la conduite fautive de votre société de placement ou de votre conseiller financier réglementé par l’OCRCVM. L’OCRCVM met tout en œuvre pour évaluer minutieusement tous les problèmes réglementaires qui sont portés à son attention et prendra les mesures disciplinaires et réglementaires appropriées à l’encontre de ceux qui manquent aux obligations que leur impose la réglementation.

 

Vous pouvez signaler une conduite fautive à l’OCRCVM de trois façons :

 



Par téléphone

Composez notre numéro sans frais : 1 877 442-4322. L’OCRCVM enregistre tous les appels téléphoniques entrants et sortants du Service des plaintes et demandes de renseignements..

 

Au moyen de notre formulaire
 en ligne

Vous pouvez signaler votre plainte en remplissant le formulaire de plainte en ligne de l’OCRCVM. Vous pouvez aussi le télécharger afin de l’imprimer et de nous l’envoyer par télécopieur ou par courriel : impression du formulaire de plainte de l’OCRCVM.

 


 

Renseignements utiles


Nous savons qu’il peut être difficile de signaler une conduite contraire à la réglementation. Soyez assuré que l’OCRCVM examine attentivement chaque question qui est portée à son attention. Voici quelques facteurs à prendre en considération au moment de signaler une conduite fautive à l’OCRCVM :

  • Vous n’êtes pas tenu d’établir le bien-fondé de votre cause pour signaler un problème;

  • Soyez prêt à fournir le plus de renseignements possible, notamment les suivants :
    • votre nom et vos coordonnées;
    • le nom et les coordonnées des personnes ou sociétés mentionnées dans votre communication;
    • des détails précis : comment, pourquoi et quand vous avez éprouvé les problèmes;
    • des documents pertinents, par exemple des copies de formulaires et de notes prises durant les réunions ou les discussions.

  • L’OCRCVM ne participe pas au processus d’indemnisation, pas plus qu’il ne fournit de services de résolution des différends. Il exige cependant que les sociétés traitent les plaintes des investisseurs en respectant des normes prescrites élevées et qu’elles participent au règlement des différends lorsque le client le demande. Vous pouvez en savoir plus sur les services de résolution des différends qui sont offerts aux investisseurs à la page Récupérer son argent du présent site Internet ou en téléchargeant la brochure de l’OCRCVM intitulée Guide de l’investisseur sur le dépôt d’une plainte (PDF).

 


 

Statistiques sur les plaintes et les demandes de renseignements
pour les exercices 2015 et 2016

(du 1er avril 2014 au 31 mars 2016)


 

Plaintes et demandes de renseignements reçues

Plaintes et demandes de renseignements reçues

L’OCRCVM a reçu en moyenne 1 130 communications durant chacun de ses deux derniers exercices.
 

 

 

 

Communications concernant des questions réglementaires et non réglementaires

Cinq principaux types de plaintes

L’OCRCVM reçoit des communications portant sur des questions tant réglementaires que non réglementaires. Les questions réglementaires ont trait aux règles de l’OCRCVM ou aux lois sur les valeurs mobilières (p. ex. allégations de placements qui ne conviennent pas au client ou opérations non autorisées). Les questions non réglementaires sont des questions qui ne sont pas assujetties aux règles de l’OCRCVM ni aux lois sur les valeurs mobilières (piètre service à la clientèle, statut d’une personne inscrite, demandes de renseignements généraux sur les politiques et procédures d’un courtier, etc.) Les questions non réglementaires comptaient pour 46 % des communications.

 

 

 

 

Principaux types de demandes de reseignements

Cinq principaux types de plaintes

 
Les cinq principaux sujets faisant l’objet de demandes de reseignements adressées à l’OCRCVM par les clients de sociétés réglementées par l’OCRCVM comptaient pour 60 % des demandes (1 423) reçues au cours des deux derniers exercices.
 
 
 

 
Principaux types de plaintes

Principaux types de plaintes

Les cinq principaux types de plaintes déposées auprès de l’OCRCVM par des clients de sociétés réglementées par l’OCRCVM comptaient pour 48 % des plaintes (838) reçues au cours des deux derniers exercices.
 
 

 

 

 

Nombre total de plaintes et de demandes de renseignements par territoire de résidence des plaignants 
 
Nombre total de plaintes et de demandes de renseignements par territoire de résidence des plaignants
 

La plupart des plaintes et des demandes de renseignements provenaient de l’Ontario, de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et du Québec. Les résidents de l’Ontario comptaient pour environ 37 % des plaintes et demandes de renseignements reçues. Remarque : Les chiffres du graphique ci-dessus ne correspondent pas exactement au total des plaintes et demandes de renseignements reçues, car seulement 66 % des personnes ayant communiqué avec l’OCRCVM ont mentionné leur territoire de résidence.

 

 
Communications selon l’âge
 
Âge Plaintes Demandes de renseignements
​< 20 0​ ​1
​21 à 30 2​ 15​​
31 à 40​​ 13​​ 45​​
41 à 50​​ 39​ 70​​
51 à 60​ ​84 98​
​61 à 70 118​​ 174​​
​71 à 80 80​​ 94​​
​81 à 90 32​ ​50
91 à 100​​ 7​​ ​8
​Total ​375 555​

 

Remarque : l’âge était mentionné dans 41% des communications.

 

Communications selon le sexe

Sexe

Remarque : le sexe de la personne était mentionné dans 67 % des communications.