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Procédure de l’OCRCVM en matière de traitement des plaintes



Comment l'OCRCVM traite-il les plaintes des investisseurs?

Le Service des plaintes et demandes de renseignements examine chaque plainte que l'OCRCVM reçoit. Il consigne la réception de la plainte et étudie attentivement les renseignements fournis. Il interprète les faits pour déterminer s'il y a une contravention potentielle aux règles de l'OCRCVM et si les personnes concernées relèvent de la compétence de l'organisme. L'OCRCVM ne peut prendre des mesures que si une personne ou une société qu'il réglemente a contrevenu à l'une de ses règles. Dans certains cas, à défaut d'une audience disciplinaire publique, il peut prendre des mesures officieuses afin de décourager le comportement problématique de personnes inscrites ou de sociétés réglementées.

 


 

De quoi avons-nous besoin pour examiner votre plainte?

  • Un plainte écrite du titulaire du compte (en ce qui concerne les plaintes à propos de sociétés ou personnes réglementées par l'OCRCVM);

  • Votre nom et vos coordonnées (parfois, particulièrement dans le cas d'une activité sur les marchés, nous acceptons les plaintes anonymes; cependant, l'absence de renseignements précis pouvant faire l'objet d'un suivi peut faire obstacle à l'étude d'une plainte à propos d'un conseiller ou d'un compte);

  • Le nom et les coordonnées de toute personne ou société mentionnée dans votre plainte;

  • Une description des problèmes que vous avez eus concernant vos placements ou votre conseiller en placement (quand, comment et pourquoi);

  • Des renseignements précis sur le titre et les opérations visés, s'il y a lieu;

  • Les renseignements supplémentaires que nous pourrions vous demander pour tenir compte de tous les faits.

 


 

Comment serez-vous informé du traitement de votre plainte?

Pour les plaintes concernant un marché :

  • Nous accuserons réception de votre plainte et vous transmettrons s'il y a lieu des renseignements instructifs;

  • Si votre plainte ne relève pas de notre compétence, nous vous en informerons et vous communiquerons au besoin les coordonnées de l'organisme de réglementation compétent;

  • Vous ne recevrez pas d'autres renseignements sur notre examen. Comme nous avons mis en place des procédures d'enquête confidentielles, nos employés ne peuvent pas commenter les examens que nous effectuons ni les enquêtes que nous menons, à moins qu'ils ne soient du domaine public. En préservant la confidentialité des renseignements, nous protégeons l'intégrité de notre enquête, veillons à ce que le processus de traitement des plaintes ne se répercute pas sur le marché et faisons preuve d'équité envers ceux visés par une plainte qui ne donne pas lieu à une enquête ou à des sanctions.

Pour les plaintes à propos des personnes ou sociétés réglementées par l'OCRCVM :

  • Nous communiquerons avec vous après avoir reçu votre plainte. Si celle-ci ne relève pas de notre compétence, nous vous expliquerons pourquoi et vous indiquerons à qui vous devez adresser votre plainte.

  • Si votre plainte est transmise à notre Service de la mise en application, vous recevrez un accusé de réception précisant le nom de l'employé qui en fait l'examen.

  • Lorsque notre évaluation initiale sera terminée, nous communiquerons avec vous pour vous dire si nous avons l'intention de prendre d'autres mesures ou de fermer le dossier.

  • Si nous entreprenons une enquête, nous vous en informerons. Nous pourrions vous demander de nous fournir des renseignements supplémentaires ou de témoigner au cours d'une audience disciplinaire.

 


 

Quelles questions devons-nous nous poser avant de déterminer s'il y a lieu de mener une enquête?

  • Questions qui concernent la compétence :

    • La plainte vise-t-elle une personne inscrite auprès de l'OCRCVM ou une société réglementée par l'OCRCVM?

    • La plainte concerne-t-elle des opérations sur un marché canadien réglementé par l'OCRCVM? (Remarque : Nous surveillons les opérations effectuées sur les marchés canadiens pour nous assurer que les RUIM sont respectées; toutefois, notre compétence se limite aux personnes et sociétés qui sont inscrites auprès de notre organisme. Si nous découvrons une activité problématique exercée par des émetteurs ou des personnes non inscrites, nous transmettons le dossier à l'organisme de réglementation compétent.);

    • La plainte concerne-t-elle des activités qui sont assujetties aux règles de l'OCRCVM (c.-à-d. qui ne sont pas liées au service à la clientèle)?

  • Quelle est la gravité, la nature et la portée de l'activité visée par la plainte? Depuis combien de temps cette activité est-t-elle exercée?

  • Est-il probable que des mesures disciplinaires aient un effet dissuasif et permettent d'améliorer le comportement des personnes ou sociétés réglementées ou de l'ensemble du secteur?

  • Y a-t-il des éléments permettant de croire qu'il y a eu une contravention aux règles de l'OCRCVM, et suffiront-ils à prouver une telle contravention?

 


 

Qu'arrivera-t-il si nous décidons de ne pas mener d'enquête après avoir reçu votre plainte?

  • Nous vous informerons de notre décision (sauf si la plainte concerne un marché). Tous les renseignements obtenus durant notre examen demeurent confidentiels et ne peuvent pas être communiqués au public.

  • Nous pourrions vous suggérer d'autres façons de régler les problèmes que vous avez soulevés.

  • Nous conserverons votre plainte en dossier pour pouvoir nous y reporter dans l'avenir;

  • Nous pourrions transférer le dossier à un autre organisme de réglementation ou d'application de la loi.

  • Nous pourrions transmettre une lettre d'avertissement à une personne ou société réglementée par l'OCRCVM, ou prendre d'autres mesures appropriées.

 


 

Procédures disciplinaires de l'OCRCVM

Les procédures disciplinaires de l'OCRCVM ont pour principal objectif de maintenir des normes de conduite strictes dans le secteur des valeurs mobilières et de protéger l'intégrité des marchés. La détermination des sanctions appropriées dans une affaire donnée est discrétionnaire et est axée sur les faits. Les sanctions appropriées dépendent des faits propres à l'affaire et des circonstances de la conduite. Les formations d'instruction conservent le pouvoir discrétionnaire d'imposer les sanctions qu'elles jugent appropriées.

Voici des exemples de sanctions que les formations d'instruction de l'OCRCVM imposent à des personnes réglementées par notre organisme :

  • des amendes pouvant atteindre un million de dollars par contravention ou un montant égal au triple du profit réalisé ou de la perte évitée par suite de la contravention;

  • des conditions à l'autorisation dans l'une ou plusieurs des catégories d'emploi;

  • la suspension de l'autorisation dans l'une ou plusieurs des catégories d'emploi pour la période et aux conditions fixées par la formation;

  • l'interdiction de demander une autorisation future dans l'une ou plusieurs des catégories d'emploi;

  • une interdiction d'autorisation, permanente ou pour une période déterminée, dans l'une ou plusieurs des catégories d'emploi;

  • d'autres recours ou sanctions qui semblent adéquats.

Voici les sanctions qui peuvent être imposées à des sociétés réglementées par l'OCRCVM :

  • un blâme;

  • des amendes pouvant atteindre cinq millions de dollars par contravention ou un montant égal au triple du profit réalisé ou de la perte évitée par suite de la contravention;

  • des conditions à la qualité de membre;

  • une suspension pour la période et aux conditions fixées par la formation;

  • l'expulsion;

  • d'autres recours ou sanctions qui semblent adéquats.

 


 

Renseignements supplémentaires

Vous pouvez téléphoner à notre Service des plaintes et demandes de renseignements, au 1 877 442‑4322, si vous préférez parler à un employé de l'OCRCVM au sujet du dépôt d'une plainte. Sélectionnez la langue de votre choix et appuyez sur 2 pour les demandes de renseignements sur les opérations effectuées sur un marché et sur 1 pour toute autre demande de renseignements. L'OCRCVM enregistre tous les appels entrants du Service des plaintes et demandes de renseignements, ainsi que tous les appels sortants. 

 

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